Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Après l'article 15
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Outre que cet amendement ressemble fort à un cavalier, il pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, la disposition est plutôt inopérante puisqu’elle repose sur une démarche volontaire du consommateur, visant à payer cinquante centimes de plus son paquet de cigarettes au motif qu’il comporte une mention sanitaire écrite dans une autre langue que le français. Imaginez-vous que les gens diront au buraliste : et n’oubliez pas de mettre la petite vignette ? Cela me paraît difficile à concevoir.
Ensuite, elle est contraire au droit communautaire. D’une part, elle vise à restreindre le droit d’un particulier à acheter du tabac dans un autre État membre. D’autre part, elle pourrait être considérée comme une accise supplémentaire sur les cigarettes ; or un État membre ne peut ajouter un droit à ceux perçus dans un autre État lorsqu’il s’agit d’achats de particuliers à des fins de consommation personnelle.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Mais je peux comprendre, monsieur Lazaro, toutes les préventions que vous pouvez avoir à l’encontre de l’excès de tabac dont nous sommes tous plus ou moins complices.
