Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 18 .

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