Intervention de Christian Jacob

Ce que nous demandons, aujourd'hui, c'est la transparence. La rumeur selon laquelle votre texte serait mal rédigé est en train d'enfler : tout le monde en parle, et c'est pourquoi nous voulons aujourd'hui passer à l'épreuve de vérité.

Ne vous cachez pas, madame la garde des sceaux ! Assumez vos responsabilités ! Rendez public l'avis du Conseil d'État, pour que l'on voie quelles sont ses critiques…