Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain, je salue le travail accompli par Pierre Morange, qui préside la MECSS avec notre collègue Gisèle Biémouret. J'ai eu l'honneur de participer un temps à la réflexion de la Mission, dont notre commission a toujours suivi les travaux avec une grande attention. Ce n'est pas sans émotion que je prends la parole devant vous ce soir pour la dernière fois puisque je ne me représenterai pas à la députation ; j'ai mesuré tout ce que la MECSS apporte à nos débats et je puis témoigner qu'elle nous apprend beaucoup.

Je tiens à saluer la constance de notre rapporteur et sa parfaite cohérence ; il n'a cessé de souligner l'importance du sujet dont nous débattons. Comme il y invite, les importants travaux réalisés sur l'ouverture de l'accès aux données de santé devront être poursuivis par la future MECSS. Le SNDS rassemblera à terme les données médicales et médico-sociales ; l'accès à ces données différentes des autres suppose une procédure spécifique. L'article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé a amorcé une évolution bienvenue mais il faudra aller plus loin. Le rapport a le grand mérite d'apporter tous les éléments nécessaires à l'achèvement ultérieur de ces travaux et de préparer l'élaboration de décrets que notre réflexion devrait enrichir. En particulier, la gouvernance du dispositif, complexe et alourdie par l'adjonction de plusieurs comités, demande à être encore débroussaillée pour faciliter l'ouverture de l'accès aux données. Sur un plan général, les travaux de la MECSS ont souvent mis l'accent sur de tels travers, qui entravent le fonctionnement des organismes intervenant dans le champ de la protection sociale ; ils devront être corrigés.

Le rapport mentionne l'obligation légale de verser au SNDS les données des maisons départementales des personnes handicapées. Le rapport d'information sur la mise en oeuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), que j'ai présenté en janvier 2015, montrait que, dix ans après la création de la Caisse, il n'existait pas de système partagé d'accès aux données médico-sociales. La prise de conscience s'est faite, mais comment envisagez-vous les choses sur ce plan ?

Les travaux dont vous avez été un artisan très engagé, monsieur Morange, doivent se poursuivre. Beaucoup reste à faire dans le domaine médico-social pour améliorer l'évaluation de l'activité et des coûts et favoriser l'optimisation de l'offre de soins. Ce chantier législatif inachevé doit se poursuivre et j'invite à la vigilance notre commission, dont je remercie la présidente et le rapporteur.