Intervention de Georges Fenech

L'annexe 6 des documents du RAID, note commune, cette fois, du DGPN, du DGGN et du préfet de police, dispose que lors d'événements d'envergure, à savoir des actes terroristes nécessitant une intervention armée, ou une prise d'otages, la FIPN est déclenchée et, selon l'annexe 5 que je viens de citer, le responsable de la sécurité publique territorialement compétent, c'est-à-dire vous-même, monsieur le préfet, ou bien le chef de la BRI de Paris, présent sur les lieux, apprécie la gravité de la situation et estime s'il doit faire appel à une unité d'intervention. Vous m'arrêterez si je commets une erreur. À ce moment-là, vous devez prendre l'attache, sans délai, suivant votre appréciation de la situation, de l'état-major de la FIPN.

Le chef de la BRI de Paris, M. Molmy, que nous avons auditionné, a-t-il lui-même informé au préalable, et ce sans délai, l'état-major de la FIPN pour évaluer la situation et déclencher l'action de la FIPN ? Ma question est précise. Quelle a été votre appréciation, puisque vous êtes présent sur les lieux, puisque le commissaire divisionnaire Molmy est présent sur les lieux et que les notes, les circulaires ministérielles que j'ai citées prévoient que vous devez apprécier la situation pour déclencher ou non la FIPN ?

Ce qui nous importe ici est de savoir quelle a été votre appréciation, étant rappelés les éléments que je viens de citer, à savoir l'effectif à la disposition de la BRI de Paris et l'effectif à la disposition du RAID, étant précisé également, il est important de le rappeler pour les commissaires d'enquête, monsieur le préfet, que la BRI-BAC, qui compte soix72 policiers, traite en règle générale de la petite et moyenne délinquance – vols, émeutes, extorsions, violences, drogue, prostitution… Elle n'est donc pas apte à intervenir dans le cas de crises majeures telles que les actes terroristes avec prise d'otages.