Intervention de Alexandre Pichon

L'article 36-2 ne couvre pas spécifiquement les infractions de droit commun. Les articles 36-2 et 36-3 peuvent concerner des faits relevant du terrorisme comme des faits n'en relevant pas. Ce qui distingue les deux articles, c'est la nature de l'autorité qui procède au signalement. Les signalements effectués dans le cadre de l'article 36-2 étant liés à la répression des infractions pénales, ils sont généralement issus des services d'enquête criminelle, donc de la police judiciaire. Ceux qui sont effectués dans le cadre de l'article 36-3, en cas de menace de la sûreté de l'État sont généralement issus des services de renseignement, de la DGSI par exemple.

Je ne sais quel service a émis le signalement en Belgique mais quand nous avons demandé le motif, nos homologues belges nous ont précisé qu'il s'agissait de l'islam radical et non d'un motif de droit commun. Le service à l'origine de l'information doit sans doute être un service de police judiciaire.