Intervention de Alexandre Pichon

Créer une nouvelle catégorie n'a de sens que si elle est associée à une conduite particulière à tenir. Or, pour le terrorisme, trois conduites différentes sont possibles : interpeller si l'on dispose d'un mandat d'arrêt, effectuer un contrôle discret, ou opérer un contrôle plus approfondi, comprenant par exemple des fouilles de bagages. C'est ce à quoi aboutissent les divers signalements : dans le cadre de l'article 26 pour le mandat d'arrêt européen ; dans le cadre de l'article 36 pour le contrôle discret ou le contrôle spécifique. Il me semble plus pertinent d'introduire la catégorie d'infraction par signalement, ce qui est envisagé. Elle sera visible au moins pour les bureaux SIRENE. Il sera alors possible de dire qu'il s'agit d'un signalement pour terrorisme relevant de l'article 36.