Intervention de Patrick Hetzel

Page 106 de votre avis, vous écrivez que « les évolutions législatives récentes n'ont pas modifié les règles de nomination des notaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » ; ce faisant, vous reconnaissez la volonté du législateur. Par contre, vous ajoutez au paragraphe 447 que « l'Autorité s'étonne du maintien d'un tel dispositif » ; or là, permettez-moi de dire que vous outrepassez votre rôle : vous n'êtes pas législateur.

Au paragraphe 443, vous évoquez « un entre-soi susceptible de verrouiller l'accès à la profession. » Je trouve inquiétant que vous vous contentiez de formuler une telle hypothèse : cette profession est bien plus ouverte que vous ne l'écrivez.

Enfin, au paragraphe 442, vous écrivez que « l'absence de droit de présentation apparaît plus méritocratique ». C'est méconnaître la spécificité de ces trois départements. Vouloir isoler cette question de celle du droit local relève d'une erreur d'appréciation.