Intervention de Gilles Lurton

L'écrêtement des émoluments à 10 % vise à augmenter le nombre des petites ventes face au frein de frais de notaires trop élevés. À mon avis, une étude très précise devrait être menée sur l'évolution en volume de ces petits actes et sur l'évolution du chiffre d'affaires des études notariales ; Monsieur Macron est lui-même demandeur d'une telle étude. Je n'ose penser que cette mesure n'entraîne un regroupement des petits actes dans des études rurales et que les plus grosses se consacrent aux affaires plus importantes puisqu'il y a une obligation d'instrumenter pour tous les notaires. Comme me l'ont dit des notaires d'études rurales de ma circonscription, les petits actes n'ont pas tellement augmenté et en la matière le travail est aussi fastidieux que pour un acte important et le paiement très peu rémunérateur.