Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur Lasserre, je vous remercie de ce travail remarquable : vous avez su donner la mesure de ce qu'on est capable de faire dans la haute administration.

Vous l'avez dit, le dispositif sera adapté tous les deux ans grâce à des rectifications. Cette démarche pragmatique et intelligente doit nous rassurer au regard des objectifs de la loi, en particulier vis-à-vis des jeunes qui souhaitent s'installer. Cela est très important.

Les petits actes doivent pouvoir être réalisés à un coût qui permet aux transactions de se faire. Je ne suis pas sûre que l'écrêtement suffise, dans la mesure où les émoluments du notaire ne sont qu'une partie du prix : il faudrait travailler sur le coût total de la transaction.

Beaucoup de notaires ruraux m'ont dit que les tarifs tels qu'ils ont été adoptés favorisent les grosses études et pénalisent les petites, ces dernières réalisant davantage de petits actes. Avez-vous des indications à nous apporter en la matière ?

Vous avez évoqué les émoluments proportionnels qui, à partir d'un certain niveau, devraient venir alimenter le fonds de péréquation. D'après les informations que j'ai obtenues du garde des Sceaux et d'Emmanuel Macron, on s'orienterait plutôt vers une taxe assise sur le chiffre d'affaires, et non plus vers des émoluments proportionnels à partir d'un certain niveau de transaction, comme l'a voulu le législateur. Que pensez-vous d'une taxe assortie de taux de taxation appliqués à une liste d'actes à émoluments proportionnels pour alimenter le fonds de péréquation ?

Certaines études ne font jamais les actes qu'elles jugent non rentables. Comment vérifier que l'obligation d'instrumenter est bien respectée ?

La loi a mis fin à l'habilitation de nouveaux clercs dès sa promulgation, considérant ce dispositif non viable et a prévu que les habilitations existantes à cette date continueraient à s'appliquer jusqu'au 1er août 2016. En revanche, le Gouvernement a proposé que les clercs habilités puissent continuer à exister jusqu'au 31 décembre 2020. Quels effets pensez-vous qu'une telle mesure puisse avoir sur l'installation des jeunes notaires ?