Intervention de Thomas Piquereau

Sur les clercs habilités, un amendement est en débat pour repousser la limite de la fin de l'habilitation de plusieurs années. Nous avons constaté un certain nombre de nominations de notaires salariés résultant de la première cible fixée par le législateur qui incitait les notaires en place à demander la titularisation en tant qu'associés de leurs clercs habilités. La représentation nationale semble vouloir modifier cette date, ce qui permettra une transition plus souple pour ces professionnels qui n'ont pas eu le temps au cours de l'année écoulée d'acquérir les qualifications pour pouvoir être nommés notaires salariés.

En ce qui concerne la situation de chacune des zones dans l'Yonne ou dans l'Orne, il faut s'en remettre à l'annexe 4 de l'avis de l'Autorité de la concurrence qui comporte 307 examens des zones d'installation. Je dois avouer que je ne connais pas par coeur la situation de chacune des 307 zones, mais nous pourrons vous transmettre individuellement cette information sur les zones situées dans vos circonscriptions respectives : vous verrez que les nombreux critères prévus par le décret ont été repris dans cette annexe en présentant à la fois le chiffre brut et le classement par rapport aux 306 autres zones du territoire.