Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 5 juillet 2016 à 17h30
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, président-rapporteur :

Je reviens sur les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. J'aimerais connaître votre sentiment sur la différence entre l'approche du décret et celle du législateur qui avait retenu la même que pour les notaires.

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