Intervention de Bruno Lasserre

Nous n'avons pas été consultés sur le décret que vous avez cité ; nous n'avons donc pu émettre un avis.

L'augmentation régulière du nombre des avocats aux conseils en petit nombre, et non pas en bataillon, doit-elle amener à changer les critères ? Soyons clairs : l'installation de nouveaux professionnels se fait plus par l'association à des offices existants que par la création ex nihilo d'offices nouveaux. Pour s'associer à de nouveaux professionnels, il faut une rencontre avec ceux qui sont en place : il faut une adhésion à un projet, à une culture.

Quant à la commission prévue dans le décret, je suis d'autant plus gêné pour répondre que j'ai présidé pendant un an la commission chargée d'examiner les candidatures. À l'époque, j'étais au Conseil d'État : je peux vous dire en toute connaissance de cause qu'elle est présidée par un magistrat alternativement du Conseil d'État et de la Cour de cassation, et je n'ai pas le sentiment qu'elle fasse reposer ses choix sur des critères subjectifs.

Nous allons publier, et je vous l'enverrai dès que notre avis sera rendu, un diagnostic le plus précis possible sur l'évolution du nombre des avocats aux conseils. Pour ce faire, nous allons regarder si, comme pour les notaires, nous constatons un immobilisme ou au contraire une évolution. Faites-nous confiance : nous remplirons avec le même soin la mission que vous nous avez confiée. Et je suis prêt à revenir devant vous en octobre ou novembre pour vous rendre compte de ces nouvelles étapes pour les avocats aux conseils, pour les huissiers de justice et pour les commissaires-priseurs judiciaires.