Intervention de Gilles Leheilleix

Le COMAC réunit les six organisations ici présentes, qui représentent un peu plus de 100 000 adhérents. La FNOM en est membre depuis l'origine. Avec ses 19 000 adhérents répartis sur vingt-deux associations, la FNOM, créée en 1927, a pour but de défendre les intérêts moraux et sociaux de ses membres, notamment des officiers mariniers en activité, qui représentent 7 % des effectifs. Son action et sa proximité de l'institution militaire lui valent d'être membre du CSFM.

Le rapport établi à la demande du Président de la République à la suite des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France en raison de l'interdiction faite aux militaires de créer des groupements professionnels, ainsi que l'avant-projet de loi qui y est associé, proposent que les six associations de militaires retraités siégeant actuellement au CSFM en soient exclues, au motif que les militaires retraités, non soumis aux obligations des militaires en activité, ne peuvent se voir opposer de restrictions, et par crainte qu'en raison de leur disponibilité et de leur expérience associative ils n'accaparent les fonctions de responsabilité au sein des associations professionnelles. Il est proposé d'empêcher les militaires retraités de se constituer en associations professionnelles nationales militaires (APNM), ce qui conduit à leur exclusion du CSFM.

Il n'est pas acceptable de voir balayer d'un revers de main la participation loyale des associations de retraités au CSFM depuis sa création. La présence des retraités au sein de ce Conseil a toujours été positive, même si les débats sur la loi du 21 novembre 1969 au Parlement pouvaient faire craindre l'émergence d'idées syndicalistes. Au sein du CSFM, les militaires retraités mettent leur expérience au service des actifs ; la grande majorité des sujets qu'ils ont portés devant cette instance concernent les militaires en activité. Nous nous réjouissons qu'à la demande du ministre de la Défense le principe de la représentation des retraités militaires au CSFM soit maintenu et que celle-ci doive donc rester inscrite à l'article L. 4124-1 du code de la défense. Nous souhaitons que votre délibération aille dans ce sens. Force est de constater qu'il y a eu une réelle volonté d'écarter les retraités militaires du système de concertation.

En ce qui concerne les APNM, pourquoi, de même, vouloir en écarter les associations de militaires retraités ? Étant soumises à une obligation d'indépendance vis-à-vis du commandement, des partis politiques, des syndicats ou de toute autre personne morale, y compris les associations de militaires retraités, les associations professionnelles de militaires (APM) ne peuvent, en vertu de l'article L. 4126-6, constituer d'union ou de fédération qu'entre elles. Pourquoi cette restriction s'appliquerait-elle aux associations de retraités militaires ? Celles-ci comptent dans leurs rangs des militaires d'active. Elles participent aux instances de concertation, où elles font preuve d'une franche et entière coopération sans introduire de débats étrangers à la condition militaire mais sans s'interdire non plus de faire état de leurs propres préoccupations, qui sont aussi celles des militaires en activité, futurs retraités. Le groupe de liaison du CSFM a considéré, dans ses premières réflexions sur les conditions de représentativité des APM, que le personnel d'active devrait constituer la majorité des organes directeurs de celles-ci ainsi qu'une part significative des adhérents, et que le président serait d'active. Il n'était donc nullement envisagé d'exclure des APM les militaires retraités.

Ceux-ci vivent mal le fait que la position en retraite ne figure plus, depuis 2005, dans le statut général des militaires. Limiter les relations avec les associations de retraités au seul dialogue avec le Conseil permanent des retraités militaires (CPRM), où il ne serait question que de leurs intérêts propres, serait très réducteur. Les militaires retraités apportent un regard différent sur la condition militaire, ils transmettent leur expérience, ils ont le souci de la reconversion des militaires et y contribuent. Ils participent au renforcement du lien entre l'armée et la Nation, et sont d'ailleurs sollicités à cette fin. La volonté d'un dialogue de qualité avec les retraités militaires est régulièrement affirmée par le ministre de la défense ainsi que les états-majors. Il conviendrait de mettre à profit la présente phase législative pour réaffirmer que la retraite est une composante de la condition militaire et faire évoluer le rôle du CPRM dans le prolongement d'un système de concertation rénové, en renforçant le dialogue entre les associations de militaires retraités et l'administration.

Hors du CSFM et acteurs d'un CPRM qui ne saurait évoluer vers un espace de dialogue renforcé, les associations de militaires retraités ne seraient soumises à aucune restriction et conserveraient toute leur liberté d'expression pour la défense de leurs intérêts propres mais aussi pour les militaires en activité et plus généralement pour tout ce qui touche à la condition militaire.

Mais c'est avec optimisme que nous envisageons de poursuivre notre action dans l'intérêt partagé d'une concertation et d'un dialogue social rénovés.