Étant amenés à travailler sur la liberté d'association et de représentation des militaires, nous avons souhaité, messieurs, vous entendre sur cette question.

Je vous présente : M. Alain Monier, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), trésorier et représentant de l'association nationale des officiers de carrière en retraite (ANOCR) ; M. Francis Lamblin, membre du CSFM, représentant la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie (FNRG) ; M. Gilles Leheillex, président de la Fédération nationale des officiers mariniers (FNOM) ; M. Gérard Tanguy, président national adjoint de l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) ; M. Roger-Alexandre Laubier, membre du CSFM, représentant l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) ; M. Jacques Tupet, vice-président de l'Association des officiers de la marine (AOM) ; et M. Daniel Wattez, secrétaire général de la Confédération nationale des retraités militaires (CNRM).

Le COMAC réunit les six organisations ici présentes, qui représentent un peu plus de 100 000 adhérents. La FNOM en est membre depuis l'origine. Avec ses 19 000 adhérents répartis sur vingt-deux associations, la FNOM, créée en 1927, a pour but de défendre les intérêts moraux et sociaux de ses membres, notamment des officiers mariniers en activité, qui représentent 7 % des effectifs. Son action et sa proximité de l'institution militaire lui valent d'être membre du CSFM.

Le rapport établi à la demande du Président de la République à la suite des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France en raison de l'interdiction faite aux militaires de créer des groupements professionnels, ainsi que l'avant-projet de loi qui y est associé, proposent que les six associations de militaires retraités siégeant actuellement au CSFM en soient exclues, au motif que les militaires retraités, non soumis aux obligations des militaires en activité, ne peuvent se voir opposer de restrictions, et par crainte qu'en raison de leur disponibilité et de leur expérience associative ils n'accaparent les fonctions de responsabilité au sein des associations professionnelles. Il est proposé d'empêcher les militaires retraités de se constituer en associations professionnelles nationales militaires (APNM), ce qui conduit à leur exclusion du CSFM.

Il n'est pas acceptable de voir balayer d'un revers de main la participation loyale des associations de retraités au CSFM depuis sa création. La présence des retraités au sein de ce Conseil a toujours été positive, même si les débats sur la loi du 21 novembre 1969 au Parlement pouvaient faire craindre l'émergence d'idées syndicalistes. Au sein du CSFM, les militaires retraités mettent leur expérience au service des actifs ; la grande majorité des sujets qu'ils ont portés devant cette instance concernent les militaires en activité. Nous nous réjouissons qu'à la demande du ministre de la Défense le principe de la représentation des retraités militaires au CSFM soit maintenu et que celle-ci doive donc rester inscrite à l'article L. 4124-1 du code de la défense. Nous souhaitons que votre délibération aille dans ce sens. Force est de constater qu'il y a eu une réelle volonté d'écarter les retraités militaires du système de concertation.

En ce qui concerne les APNM, pourquoi, de même, vouloir en écarter les associations de militaires retraités ? Étant soumises à une obligation d'indépendance vis-à-vis du commandement, des partis politiques, des syndicats ou de toute autre personne morale, y compris les associations de militaires retraités, les associations professionnelles de militaires (APM) ne peuvent, en vertu de l'article L. 4126-6, constituer d'union ou de fédération qu'entre elles. Pourquoi cette restriction s'appliquerait-elle aux associations de retraités militaires ? Celles-ci comptent dans leurs rangs des militaires d'active. Elles participent aux instances de concertation, où elles font preuve d'une franche et entière coopération sans introduire de débats étrangers à la condition militaire mais sans s'interdire non plus de faire état de leurs propres préoccupations, qui sont aussi celles des militaires en activité, futurs retraités. Le groupe de liaison du CSFM a considéré, dans ses premières réflexions sur les conditions de représentativité des APM, que le personnel d'active devrait constituer la majorité des organes directeurs de celles-ci ainsi qu'une part significative des adhérents, et que le président serait d'active. Il n'était donc nullement envisagé d'exclure des APM les militaires retraités.

Ceux-ci vivent mal le fait que la position en retraite ne figure plus, depuis 2005, dans le statut général des militaires. Limiter les relations avec les associations de retraités au seul dialogue avec le Conseil permanent des retraités militaires (CPRM), où il ne serait question que de leurs intérêts propres, serait très réducteur. Les militaires retraités apportent un regard différent sur la condition militaire, ils transmettent leur expérience, ils ont le souci de la reconversion des militaires et y contribuent. Ils participent au renforcement du lien entre l'armée et la Nation, et sont d'ailleurs sollicités à cette fin. La volonté d'un dialogue de qualité avec les retraités militaires est régulièrement affirmée par le ministre de la défense ainsi que les états-majors. Il conviendrait de mettre à profit la présente phase législative pour réaffirmer que la retraite est une composante de la condition militaire et faire évoluer le rôle du CPRM dans le prolongement d'un système de concertation rénové, en renforçant le dialogue entre les associations de militaires retraités et l'administration.

Hors du CSFM et acteurs d'un CPRM qui ne saurait évoluer vers un espace de dialogue renforcé, les associations de militaires retraités ne seraient soumises à aucune restriction et conserveraient toute leur liberté d'expression pour la défense de leurs intérêts propres mais aussi pour les militaires en activité et plus généralement pour tout ce qui touche à la condition militaire.

Mais c'est avec optimisme que nous envisageons de poursuivre notre action dans l'intérêt partagé d'une concertation et d'un dialogue social rénovés.

La position de retraité militaire est dans un continuum par rapport à celle de militaire en activité : cela est rappelé dans le code de la défense, qui prévoit un lien des retraités avec l'institution militaire.

Dans le schéma que je vous ai distribué, je place les retraités à la poignée de l'éventail, entre la société civile et les militaires en activité. Les associations de retraités ont en effet un lien très fort avec la société civile. Elles ont un devoir de transmission de la mémoire. Elles sont consultées pour des informations mais aussi pour le recrutement. Nous sommes souvent sollicités par la jeunesse ; dans le cadre de nos multiples activités, nous parrainons des voyages scolaires sur les lieux de mémoire, par l'intermédiaire de nos partenaires, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ou la Fédération nationale André Maginot. Il est important pour nous de garder le lien avec l'activité, afin de ne pas perdre de vue les évolutions. C'est la remarque que me faisait un délégué départemental des Ardennes, en assemblée générale : « ne pas vendre l'armée de Papa ». L'armée d'aujourd'hui n'est plus celle d'hier.

Nous avons par ailleurs une fonction essentielle de reclassement, notamment parce que, de plus en plus, nos militaires font des carrières courtes. De nombreux militaires, après avoir passé huit, dix ou douze ans sous les drapeaux, se trouvent confrontés au problème de leur reconversion. L'ancrage de nos associations de retraités dans les départements permet de faciliter cette reconversion. Pour les retraités plus tardifs, nous aidons également à l'installation. Nous jouons un rôle de conseillers. Nous sommes constamment interrogés sur les modalités de consolidation de retraites. Nos militaires étant, pour beaucoup d'entre eux, poly-pensionnés, il peut parfois leur être difficile de comprendre tous les mécanismes en jeu. Nous avons une vocation de solidarité et de loisir, ainsi que de réversion, de secours et d'entraide pour nos veuves. Un autre point important est le lien avec la réserve citoyenne et l'alimentation de la réserve opérationnelle. Il est important de rester connecté tant avec la société civile qu'avec les militaires, pour faire en sorte que l'armée reste en lien avec la Nation.

Concernant l'action des retraités militaires, le rapport Pêcheur semble oublier le rôle modérateur des associations de retraités et l'apport significatif dans la qualité du dialogue avec le ministre qui s'illustre par les exemples récents suivants :

– à l'issue de la réforme de 2013 c'est un adhérent qui a détecté le refus de la CNAV de prendre en compte les années bonifiées dans les droits des anciens militaires. Après un courrier de la CNRM cette anomalie a été corrigée. À noter qu'avec l'UNSOR nous avions plaidé le maintien des bonifications dont les états-majors annonçaient la suppression ;

– à l'issue de la réforme de 2010 nous avons alerté sur la suppression du minimum garanti (au 1er janvier 2011). Des fins de contrats l'incluant provoquaient des rappels du fisc. L'administration a alors décidé la création d'une indemnité compensatrice ;

– à l'issue de la réforme de 2010, seuls les engagés militaires étaient exclus de la durée de stage ramenée à deux ans. Notre association se prévaut d'avoir dès 2011 (au CPRM) demandé instamment la transposition au profit des militaires.

Cette transposition, mesure de justice, a été accordée dans la loi de 2014.

En conclusion, le dialogue entre le ministre et la communauté militaire s'est toujours enrichi de la contribution des associations de retraités militaires. Les tenir à l'écart du CSFM aurait représenté une régression alors que le ministre souhaite depuis son arrivée une amélioration de la concertation.

En activité, j'étais membre du CSFM de 2004 à 2007. C'est à cette époque qu'ont eu lieu la révision du statut général des militaires et la suppression de la position en retraite. Cela ne m'avait alors pas choqué, mais aujourd'hui je me pose la question : les retraités font-ils toujours partie de la communauté militaire ? On peut penser que oui mais, avec la tentative de nous exclure du CSFM, la réponse pourrait bien être non. À mes yeux, les retraités font partie du lien entre l'armée et la Nation. Ils participent au devoir de mémoire. Que seraient les cérémonies sans eux ?

Dans son rapport, M. Pêcheur considère que maintenir des retraités au sein du CSFM revient à prendre un risque. En tant que membre d'active du CSFM, je me suis toujours exprimé comme je le souhaitais ; en tant que membre retraité je continue de la même manière et je n'ai pas le sentiment d'être devenu un dangereux syndicaliste. Affirmer cela des retraités, c'est en même temps faire preuve de bien peu de considération pour les militaires d'active car c'est considérer que l'on peut les empêcher de s'exprimer.

Enfin, notre association est favorable à la création des APNM.

Depuis plus de vingt-cinq ans, le dialogue interne dans la gendarmerie a profondément évolué, suite aux différents mouvements de mécontentement des gendarmes. Les évolutions les plus récentes ont vu la création d'un modèle doté d'organes de concertation, de représentation et de participation, lequel doit encore évoluer.

Il s'agit de réfléchir aux nouvelles données des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 octobre 2014 et des recommandations évoquées dans le rapport Pêcheur relatif au droit d'association des militaires. Ce n'est pas un problème nouveau. Le premier signal fort a été donné par les gendarmes dès le mois d'août 1989. Pour la première fois dans son histoire, la gendarmerie, institution traditionnellement si discrète, laissait éclater au grand jour l'exaspération croissante de ses membres. Un peu plus de dix ans plus tard, en décembre 2001, les gendarmes descendaient dans la rue pour exiger plus de moyens et contraindre le pouvoir politique à répondre à leurs exigences. Ces deux mouvements n'ont pas été les seuls. En 1948, le président de l'UNPRG, M. Cousteix, visitant un escadron de la garde républicaine en province, constata que les gendarmes dormaient sur de la paille dans un gymnase. De retour à Paris, il en fit part à la direction générale de la gendarmerie. Quelques semaines plus tard, des lits pliants étaient livrés, les fameux lits picots en toile qui firent carrière jusqu'en 1975.

Le dialogue social dans la fonction militaire est organisé selon trois modalités, pour lesquelles des instances spécifiques ont été mises en place. La première, la concertation, concerne l'étude conjointe de tous les sujets ayant trait à la condition militaire et a lieu entre le ministre de la Défense et le haut commandement d'une part et les représentants des militaires d'autre part. Elle passe obligatoirement par le CSFM. La deuxième modalité est la participation des militaires à la prise des décisions relatives à la vie courante de leurs unités ; la troisième, la représentation des militaires, qui consiste à la fois à assurer l'expression de leurs préoccupations auprès du commandement et à les conseiller. Dans ces trois domaines, la gendarmerie a toujours été en avance par rapport aux autres armées, du fait de ses actions à caractère civilo-militaire, alors que le métier de militaire est plus soumis à la hiérarchie, au sein de la « grande muette ».

Même si les délais pour la remise du rapport Pêcheur étaient courts, il est flagrant que cette concertation n'a pas été approfondie, en particulier avec les associations historiques, mais aussi avec tous les militaires, pour connaître leur sentiment sur la création des APNM. Avant de légiférer sur ce sujet, l'UNPRG juge opportun d'organiser des sondages sur l'opportunité d'imposer aux militaires des associations strictement composées de militaires d'active et de réservistes opérationnels. Quelles seront leurs compétences en la matière, sachant qu'il existe déjà des CFM et un CSFM, où l'UNPRG est d'ailleurs représentée avec voix délibérative ? En sa qualité d'association représentative historique, créée en 1946, l'UNPRG demande à être invitée à débattre avec les instances nationales afin de donner un avis consultatif sur le travail législatif et réglementaire en cours.

La position de la gendarmerie, depuis son intégration pour emploi au ministère de l'Intérieur, déroge de celle des militaires des autres armées. Dans un souci d'égalité, elle est en effet consultée au même titre que les syndicats de police, par le canal du groupe de liaison du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), qui exprime son point de vue, lequel n'est pas forcément celui de l'ensemble des actifs et des retraités.

Le rapport de MM. Le Bris et Mourrut dresse le constat suivant. Le dispositif actuel de concertation ne répond plus tout à fait aux attentes des militaires et du commandement. Les instances nationales sont jugées assez peu représentatives et surtout en manque cruel d'expertise, ce qui conduit les militaires à se détourner du système. Selon les auteurs du rapport, « le régime d'expression collective des intérêts professionnels des militaires paraît en décalage par rapport aux pratiques et aux attentes sociales, y compris celles des militaires ».

Une des conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur réside dans le fait que son système de concertation peut désormais être comparé avec celui de la police nationale, plus libéral, avec des syndicats de policiers qui revendiquent, à terme, de représenter les gendarmes et en ont déjà approché certains. Le rapport fait état en Europe, y compris dans les pays latins, d'une tendance au renforcement des organes de concertation institués pour compenser les restrictions prévues à l'exercice des droits syndicaux contraires au statut militaire.

Il s'agit donc, en conclusion, de faire évoluer les structures de concertation au sein des armées et de la gendarmerie. Si, pour les armées, ce sera dans un cadre général, cela se fera pour la gendarmerie dans un cadre particulier car, depuis son rattachement pour emploi au ministère de l'Intérieur, elle est en permanence au contact de policiers, dont les trois quarts appartiennent à des syndicats qui ont l'écoute du ministre de l'Intérieur et sont consultés avant toute réforme.

L'UNPRG n'est pas un syndicat ; c'est une association totalement indépendante de 30 000 adhérents dont 700 d'active et de réservistes, qui possède ses propres locaux ainsi qu'un journal, L'Essor, créé par Jean Cousteix, est implantée sur l'ensemble du territoire national et outre-mer. Elle possède des moyens de communication modernes, site internet, page Facebook. Un actif est un retraité en puissance, ne l'oublions pas.

L'UNSOR a été créée le 20 septembre 1930 sous l'impulsion de l'adjudant-chef Louis Kerautret-Botmel. Notre association est membre à la fois du CPRM et du CSFM. Grâce à la lutte incessante de notre président-fondateur, la loi du 21 novembre 1969 a institué un Conseil supérieur de la fonction militaire chargé d'exprimer son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut du personnel militaire. L'article 2 de cette loi a fixé la composition de ce Conseil, qui comprend les personnels militaires en activité de service et en retraite possédant le statut d'officier ou de sous-officier de carrière, ou qui servent ou ont servi par contrat.

Lors de l'audition de M. Pêcheur par la commission de la Défense le 20 janvier dernier, celui-ci a expliqué qu'il souhaitait exclure les retraités militaires du CSFM. Pour quelles raisons ? L'UNSOR ne peut que condamner fermement ces propos injustes, infondés, intolérables et discriminatoires. Vouloir écarter les retraités du CSFM, sous prétexte qu'ils risquent de nuire au commandement militaire, n'est pas acceptable. Tout d'abord, nous sommes et restons des serviteurs de l'institution, des conseillers privilégiés des autorités commandant les formations élémentaires dans les garnisons, ainsi que les gardiens de la mémoire et des valeurs de notre République. Ensuite, et surtout, les sous-officiers en retraite sont des cadres de haut niveau de technicité connaissant parfaitement le fonctionnement de l'institution, tant sur le plan technique qu'administratif. Nous sommes à même de proposer des solutions consensuelles acceptables pour les deux parties, en gardant la hauteur de vue et l'objectivité que requiert l'étude des textes proposés au CSFM, ce que nos camarades d'active ne peuvent faire tant la contrainte liée aux sous-effectifs et à l'emploi des forces est importante et les mobilise en permanence. Le temps, nous l'avons, et la capacité nous est reconnue depuis des décennies.

Cette volonté de nous évincer laisse penser que le rédacteur du rapport considère les retraités comme des personnes dangereuses. Les retraités militaires siègent au CSFM depuis sa création : ont-ils jamais posé problème ? La participation de nos représentants a toujours été très appréciée des actifs, des autorités militaires et de notre ministre de tutelle. Tous ont toujours souligné la pertinence des propositions et le professionnalisme des retraités militaires. Remettre en cause cette participation, c'est revenir plus de quarante ans en arrière. C'est faire injure à notre président-fondateur, à nos prédécesseurs, à tous ceux qui aujourd'hui encore oeuvrent avec passion pour le bien de la communauté militaire toutes catégories confondues.

L'UNSOR, reconnue par le ministère, revendique le droit de prendre sa part dans la défense des sous-officiers d'active, comme nous le faisons depuis quatre-vingt-cinq ans, dans la continuité de nos actions, et sans nuire au commandement militaire, sans bloquer le système comme le font généralement les syndicats. Nous avons prouvé notre crédibilité et nous pouvons être considérés comme une association responsable et pertinente au sein de la concertation du ministère de la Défense.

L'AOM regroupe les officiers du recrutement interne de la marine. N'étant pas très nombreux, nous ne sommes pas représentés ès qualités au CSFM, mais nous participons aux travaux du COMAC et nous soutenons l'opposition à la véritable purge des représentants des retraités envisagée au CSFM. Nous sommes une association amicale, reconnue depuis très longtemps par l'état-major de la marine. Nous regroupons des gens d'active et des retraités, et cela n'a jamais posé aucun problème pour l'état-major.

S'agissant des APNM, bien qu'ayant quelques doutes sur le réalisme de cette solution, nous considérons qu'elle est conforme à l'évolution des moeurs et que cela permettra – il faut l'espérer – d'améliorer le dialogue interne au sein de la défense.

Nous sommes de modestes et discrets acteurs du lien entre l'armée et la Nation, dont on se gargarise.

L'ANOCR compte 8 500 adhérents issus des différents corps d'armée, terre, air, mer, gendarmerie, direction et services du ministère de la Défense.

En ce qui concerne la présence des retraités dans la communauté militaire, de deux choses l'une : ou bien la fonction militaire est spécifique, auquel cas la concertation avec retraités militaires doit se faire dans le même cadre qu'avec leurs camarades d'active, ou bien l'on considère qu'il faut banaliser cette fonction militaire, et il serait alors effectivement envisageable de dissocier les deux. Or j'ai cru comprendre qu'il était toujours à l'ordre du jour de considérer que la condition militaire est spécifique.

L'ANOCR, pas plus que les autres associations, n'est hostile aux arrêts de la CEDH. C'est une évolution inéluctable. Les représentants des ressources humaines du ministère nous ont d'ailleurs indiqué qu'il ne fallait pas trop se focaliser sur la Cour, sachant que les statuts militaires ne sont peut-être pas en parfaite cohérence avec notre propre Constitution, notamment le préambule de 1946.

Mon expérience au CSFM n'indique pas que les membres d'active du Conseil en veulent aux retraités ; ils sont au contraire plutôt contents de nous voir. D'autant plus que cette charge nécessite un certain investissement et que nous avons plus de temps libre.

Les propos du conseiller d'État Bernard Pêcheur m'ont fait sourire. Il faudrait, selon lui, sortir les retraités du dispositif parce que l'institution n'a aucune prise sur eux. Je n'ai pas le sentiment que, pendant les plus de cinquante ans d'existence du CSFM, les retraités se soient comportés comme de dangereux révolutionnaires. En outre, cette réflexion est discourtoise vis-à-vis de nos camarades d'active eux-mêmes, à qui l'on dit, en somme, qu'un droit supplémentaire leur est accordé mais qu'ils sont priés de ne pas l'utiliser.

Le vote d'un dispositif d'APNM ne sera que la première pierre de l'édifice : le véritable défi sera celui de l'adhésion à ces APNM, et les bruits que j'entends, que ce soit dans les sphères de direction du ministère, parmi les parlementaires ou les militaires eux-mêmes, c'est que ce n'est pas gagné. Dans son rapport, M. Pêcheur souligne que le concours de nos associations d'anciens serait bienvenu pour aider à la montée en puissance des APNM.

Il ne faut pas opposer le CPRM et le CSFM. Le premier est plutôt l'équivalent d'un CFM d'armée ou d'une direction. Il existe aujourd'hui sept CFM d'armée, et il y en aura peut-être bientôt neuf, pour prendre en compte les ressortissants du service du commissariat des armées et du service d'infrastructures de la défense. Le CPRM ne serait-il pas le huitième CFM, correspondant au monde des retraités ?

Les retraités sont au moins deux fois plus nombreux que les militaires d'active. Ce serait dommage de se priver de cette ressource à la fois compétente et disponible.

Je précise qu'aucune décision n'a encore été prise. Un rapport a été demandé à M. Pêcheur, que nous avons auditionné ; ce n'est ni une décision ni un projet de loi. Dans la loi de programmation militaire, la représentation nationale a souhaité une meilleure représentation des différentes instances de concertation des militaires, qu'ils soient à la retraite ou d'active. Nous avons souhaité connaître votre avis. Ces auditions sont conduites en vue d'une évolution du dialogue social au sein du ministère de la Défense.

Les arrêts de la CEDH sont l'occasion de remettre à plat le dialogue social et la concertation dans les armées. C'est du moins ce que je souhaite. Le rapport Pêcheur, à cet égard, n'est qu'une pierre dans l'édifice et vous avez souligné à juste titre le ridicule que constituerait l'exclusion des associations de retraités du CSFM. Même si, depuis 2005, ce n'est plus formellement le cas, être retraité est une position du militaire. En outre, l'expérience a prouvé que vous apportiez au CSFM modération, expérience et vécu. De même, il existe un effet de latence par lequel les problèmes liés à la situation d'active ne sont parfois découverts qu'a posteriori, comme nous l'avons vu avec les affaires de l'amiante et des personnes irradiées à la suite des essais nucléaires, ce qui rend la présence d'associations de retraités d'autant plus pertinente.

Si, comme le rapport Pêcheur semble le penser, le nombre de membres dans les CFM devrait être réduit, cette réduction devrait se faire de manière homothétique et proportionnelle. Je ne suis du reste nullement convaincu que ce soit nécessaire. Pour autant que je puisse en juger, après la rédaction de mon rapport, les choses se passent bien, les questions sont convenablement traitées.

Dans cette réforme nécessaire du dialogue social, je souhaite introduire la notion d'élection de bas en haut. Le système actuel, de nature hybride, a montré ses insuffisances et pose des problèmes de représentativité au niveau des CFM – dont je souhaiterais d'ailleurs que le nombre n'augmente pas, voire qu'il soit réduit d'un ou deux. Une élection de bas en haut permettrait de garantir la crédibilité des instances supérieures. Cela peut s'organiser assez facilement, par le biais des présidents de catégorie, des commissions participatives…

Vous ne seriez pas concernés au premier chef puisque vous êtes élus par votre base, mais nous passerons à mon avis à côté d'une précieuse opportunité si nous ne mettons pas dans la balance cette question des élections pour les militaires d'active. C'est un des thèmes sur lesquels j'échange régulièrement avec Jean-Michel Bernard, un de vos collègues au CSFM. S'il faut revoir le fonctionnement de cette très utile institution, ce n'est en tout cas pas en en excluant les associations de retraités.

La FNRG est tout à fait favorable à une élection de bas en haut, et la gendarmerie a déjà commencé à mettre ce mode de désignation en place. La légitimité s'obtient par l'élection : le membre élu ne peut être contesté par quelqu'un de la base.

Puisque vous nous avez en quelque sorte interpellés, je vous dirai quelle est ma position en tant que vice-président du groupe écologiste à l'Assemblée. Les écologistes ont toujours été favorables, avant même les arrêts de la CEDH, à de nouvelles formes de représentation des militaires dans le dialogue social du ministère de la Défense. Nous ne plaidons pas pour l'implantation dans l'armée des fédérations syndicales ; il ne s'agit pas dans notre esprit d'appliquer le code du travail ou le statut des fonctionnaires aux armées, mais il faut qu'existe la possibilité d'adhérer à des associations et que soient organisées des élections. Si une représentation des militaires d'active avait été prévue, la question du logiciel LOUVOIS, qui touche directement à la condition militaire puisqu'il concerne la solde, aurait sans doute été traitée plus en amont.

Autant l'on ne peut se satisfaire d'une situation où les associations de retraités représentent par procuration, en quelque sorte, les militaires d'active, car le statut de retraité est tout de même différent, autant je pense comme vous que les associations de retraités militaires, notamment dans la mesure où nombre d'entre eux ont moins de soixante ans, doivent rester dans les instances représentatives. D'ailleurs, les syndicats comptent beaucoup de retraités et, dans certaines instances, des retraités siègent au nom de leur confédération syndicale. Je n'ai pas compris pourquoi le rapport Pêcheur proposait d'évincer les associations de retraités.

La société évolue et les échanges d'informations ont changé. On ne peut considérer que le monde militaire soit dans une bulle à l'écart du reste de la société. Que des perspectives d'évolution des modes de fonctionnement actuels se dessinent, c'est normal et même souhaitable. Que cela suscite des interrogations, notamment sur la composition des différents organes, c'est légitime. Comme mes deux collègues, je considère, au nom de l'UDI, qu'il est nécessaire de maintenir la présence des associations de retraités militaires dans ces organes. Les retraités militaires ont toujours marqué leur soutien envers l'institution ; s'ils n'avaient, regroupés en associations, d'autre but que de mettre en cause l'institution, je ne tiendrais pas les mêmes propos.

Le droit d'expression des militaires doit être encadré en raison de la spécificité de la fonction militaire, nécessaire en termes d'efficacité ; il est essentiel de préserver le principe du commandement. Si, comme il en a été question, nous avions fusionné cette commission avec celle des affaires étrangères, à l'instar du Sénat, notre approche des problématiques militaires serait différente, et sans doute la spécificité que j'évoque ne serait plus si finement prise en considération. Nous attendons les propositions du Gouvernement et nous serons particulièrement vigilants sur le maintien de l'équilibre entre les nécessaires avancées du dialogue et la spécificité de la fonction militaire.

La position des commissaires du groupe UMP, à ce stade, se résume en trois points. Tout d'abord – ce n'est pas un scoop –, nous avons accueilli avec beaucoup de réserve les arrêts de la CEDH et nous souhaitons qu'ils soient appliqués a minima. Ensuite, si le rapport Pêcheur est une base de réflexion intéressante, c'est sur les propositions du Gouvernement que nous nous déterminerons. Enfin, nous sommes pour le maintien d'une représentation spécifique des militaires retraités.

Vous pouvez être ainsi rassurés sur le soutien de la représentation nationale, qui s'est exprimée de manière plurielle.