Intervention de Pascale Crozon
Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Article 3 bis, amendement 18
Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce débat a déjà eu lieu au Sénat. Il s'est conclu par le constat suivant : l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, prévoit déjà que les chefs de service sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Il n'y a donc pas lieu de prévoir d'insérer un tel dispositif dans la loi de 1983, dont l'objet est, au demeurant, de poser les principes, plus généraux, des droits et obligations des fonctionnaires.
J'émets donc un avis défavorable.
