Intervention de Marietta Karamanli

Nous vous avons présenté le 18 novembre dernier le programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020. Notre réunion de ce jour a pour objet la discussion et l'adoption de la résolution qui s'attache à nos débats et prises de position. Elle est aussi l'occasion pour nous de faire un point des derniers développements à la suite du conseil Justice et Affaire Intérieures (JAI) du 20 novembre et de l'adoption par le Parlement européen d'une résolution sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes.

Avant d'aborder le fond de ces deux réunions, je souhaite revenir sur deux points qui nous paraissent à Charles de La Verpillière et moi-même importants.

D'une part, l'adoption de mesures au niveau du Conseil ne vaut que si leur déclinaison sur le terrain est effective, ce qui suppose un suivi dans le temps, à échéances régulières, avec la capacité d'adapter les dispositifs pour les rendre opérationnels et efficaces. Cet « après adoption », si vous permettez l'expression, doit aussi faire partie des compétences exercées par notre Assemblée.

D'autre part, si la modernité se fonde sur une spécialisation des fonctions, des acteurs et des systèmes, gage d'efficacité a priori, la véritable efficacité suppose une collaboration institutionnelle, relationnelle et une coopération réelle qui, seules, sont en mesure de rendre efficaces les dispositifs. A un fonctionnement en tuyaux d'orgue doit se substituer un fonctionnement et un esprit harmoniques au sens où les parties concourent à former une unité, un équilibre entre le niveau national et européen et une aisance dans la lutte contre le terrorisme et le crime.

La réunion extraordinaire du Conseil JAI le 20 novembre dernier a donné lieu à l'adoption de conclusions sur la lutte contre le terrorisme et de conclusions sur le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent.

Les principaux engagements formulés à cette occasion concernent le projet de PNR européen, les armes à feu, les contrôles extérieurs aux frontières et la lutte contre le financement du terrorisme. Tous ces points constituent des priorités du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020 et nous avions eu l'occasion de les évoquer lors de notre réunion de commission du 18 novembre dernier.

De manière générale, les conclusions adoptées nous semblent aller dans le bon sens et semblent témoigner de la prise de conscience par les États membres de la nécessité d'agir au plan européen, et d'agir rapidement et de concert.

Sur le PNR européen, la présidence luxembourgeoise a rappelé son intention de parvenir à un accord avant la fin de l'année 2015. Dans cette perspective, le conseil JAI du 3 décembre prochain sera l'occasion de mesurer les avancées en la matière.

Sur les armes à feu, la Commission européenne a présenté le 18 novembre dernier un projet de révision de la directive régissant actuellement les armes à feu visant à renforcer les contrôles relatifs à l'acquisition et à la possession d'armes à feu. Un règlement a également été adopté par les États membres concernant la définition de normes minimales en matière de neutralisation des armes à feu.

La Commission européenne devrait par ailleurs prochainement présenter un plan d'action contre le trafic illicite d'armes et d'explosifs.

Sur le contrôle des frontières extérieures, les conclusions du Conseil invitent la Commission européenne à présenter une proposition de révision ciblée du Code frontières Schengen. Cette révision doit permettre que des contrôles systématiques et coordonnés aux frontières extérieures de l'UE puissent être réalisés sur les ressortissants européens ; en tout état de cause un meilleur partage de l'information entre les États membres et une alimentation en temps réel des bases de données européennes doivent être encouragés.

Sur la lutte contre le financement du terrorisme, le Conseil a demandé à la Commission européenne de présenter, dans les meilleurs délais, des propositions visant à améliorer le volet préventif de la lutte contre le financement du terrorisme, en particulier s'agissant des cellules de renseignement financier.

Les conclusions évoquent également le gel des avoirs et la nécessité de transposer rapidement dans le droit de l'Union européenne le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative à la prévention du terrorisme signé par l'Union européenne le 22 octobre dernier. Celui-ci érige en infractions pénales un certain nombre d'actes, parmi lesquels la participation intentionnelle à un groupe terroriste, la réception d'un entraînement pour le terrorisme, le fait de se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme et le financement ou l'organisation de ces voyages. Le Protocole pose le principe de l'instauration d'un réseau de points de contact nationaux disponibles 24h24 et 7j7, permettant l'échange rapide d'informations.

Les conclusions mentionnent également l'échange des casiers judiciaires – système ECRIS – dont le fonctionnement pourrait être amélioré, notamment par une extension de son champ d'application aux ressortissants de pays tiers.

Par ailleurs, nous avions également indiqué que le Parlement européen devait examiner, le 19 novembre, le rapport présenté par Rachida Dati et adopté par la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures le 19 octobre, sur la prévention de la radicalisation et l'extrémisme violent.

La présentation du rapport en séance plénière s'est accompagnée du vote d'une proposition de résolution sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes.

La résolution, massivement adoptée – 548 voix pour, 110 contre et 36 abstentions –, rappelle notamment la nécessité :

de mener des contrôles obligatoires et systématiques, aux frontières extérieures de l'Union européenne ;

de renforcer les échanges d'informations entre EUROPOL et les autorités nationales compétentes ;

d'optimiser le recours aux instruments déjà existants, à l'instar du Système d'information Schengen.

Le Parlement européen rappelle également son soutien au projet de PNR européen, insiste sur la nécessité de renforcer le dialogue interculturel par des actions d'éducation et des mesures visant à prévenir la marginalisation et à encourager l'insertion.

Le rapport comporte également des propositions et préconisations concernant les combattants étrangers dont une définition commune devrait être donnée, la séparation des détenus radicalisés des autres détenus dans les prisons ou encore la suppression sans délai des contenus illégaux sur Internet et propageant l'extrémisme violent.