Commission des affaires européennes
Réunion du 1er décembre 2015 à 17h00
La réunion
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 1er décembre 2015
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission, de Mme Marie-Françoise Bechtel, vice-présidente de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et de Mme Valérie Fourneyron, secrétaire de la Commission des affaires étrangères
La séance est ouverte à 17 heures
I. Audition de M. Dimitris Avramopoulos, commissaire européen chargé de la Migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, conjointe avec commission des Affaires étrangères et la commission des Lois
Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/14/seance/5900.
II. Examen d'une proposition de résolution européenne sur le programme européen de sécurité présentée par Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière
Nous vous avons présenté le 18 novembre dernier le programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020. Notre réunion de ce jour a pour objet la discussion et l'adoption de la résolution qui s'attache à nos débats et prises de position. Elle est aussi l'occasion pour nous de faire un point des derniers développements à la suite du conseil Justice et Affaire Intérieures (JAI) du 20 novembre et de l'adoption par le Parlement européen d'une résolution sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes.
Avant d'aborder le fond de ces deux réunions, je souhaite revenir sur deux points qui nous paraissent à Charles de La Verpillière et moi-même importants.
D'une part, l'adoption de mesures au niveau du Conseil ne vaut que si leur déclinaison sur le terrain est effective, ce qui suppose un suivi dans le temps, à échéances régulières, avec la capacité d'adapter les dispositifs pour les rendre opérationnels et efficaces. Cet « après adoption », si vous permettez l'expression, doit aussi faire partie des compétences exercées par notre Assemblée.
D'autre part, si la modernité se fonde sur une spécialisation des fonctions, des acteurs et des systèmes, gage d'efficacité a priori, la véritable efficacité suppose une collaboration institutionnelle, relationnelle et une coopération réelle qui, seules, sont en mesure de rendre efficaces les dispositifs. A un fonctionnement en tuyaux d'orgue doit se substituer un fonctionnement et un esprit harmoniques au sens où les parties concourent à former une unité, un équilibre entre le niveau national et européen et une aisance dans la lutte contre le terrorisme et le crime.
La réunion extraordinaire du Conseil JAI le 20 novembre dernier a donné lieu à l'adoption de conclusions sur la lutte contre le terrorisme et de conclusions sur le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent.
Les principaux engagements formulés à cette occasion concernent le projet de PNR européen, les armes à feu, les contrôles extérieurs aux frontières et la lutte contre le financement du terrorisme. Tous ces points constituent des priorités du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020 et nous avions eu l'occasion de les évoquer lors de notre réunion de commission du 18 novembre dernier.
De manière générale, les conclusions adoptées nous semblent aller dans le bon sens et semblent témoigner de la prise de conscience par les États membres de la nécessité d'agir au plan européen, et d'agir rapidement et de concert.
Sur le PNR européen, la présidence luxembourgeoise a rappelé son intention de parvenir à un accord avant la fin de l'année 2015. Dans cette perspective, le conseil JAI du 3 décembre prochain sera l'occasion de mesurer les avancées en la matière.
Sur les armes à feu, la Commission européenne a présenté le 18 novembre dernier un projet de révision de la directive régissant actuellement les armes à feu visant à renforcer les contrôles relatifs à l'acquisition et à la possession d'armes à feu. Un règlement a également été adopté par les États membres concernant la définition de normes minimales en matière de neutralisation des armes à feu.
La Commission européenne devrait par ailleurs prochainement présenter un plan d'action contre le trafic illicite d'armes et d'explosifs.
Sur le contrôle des frontières extérieures, les conclusions du Conseil invitent la Commission européenne à présenter une proposition de révision ciblée du Code frontières Schengen. Cette révision doit permettre que des contrôles systématiques et coordonnés aux frontières extérieures de l'UE puissent être réalisés sur les ressortissants européens ; en tout état de cause un meilleur partage de l'information entre les États membres et une alimentation en temps réel des bases de données européennes doivent être encouragés.
Sur la lutte contre le financement du terrorisme, le Conseil a demandé à la Commission européenne de présenter, dans les meilleurs délais, des propositions visant à améliorer le volet préventif de la lutte contre le financement du terrorisme, en particulier s'agissant des cellules de renseignement financier.
Les conclusions évoquent également le gel des avoirs et la nécessité de transposer rapidement dans le droit de l'Union européenne le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative à la prévention du terrorisme signé par l'Union européenne le 22 octobre dernier. Celui-ci érige en infractions pénales un certain nombre d'actes, parmi lesquels la participation intentionnelle à un groupe terroriste, la réception d'un entraînement pour le terrorisme, le fait de se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme et le financement ou l'organisation de ces voyages. Le Protocole pose le principe de l'instauration d'un réseau de points de contact nationaux disponibles 24h24 et 7j7, permettant l'échange rapide d'informations.
Les conclusions mentionnent également l'échange des casiers judiciaires – système ECRIS – dont le fonctionnement pourrait être amélioré, notamment par une extension de son champ d'application aux ressortissants de pays tiers.
Par ailleurs, nous avions également indiqué que le Parlement européen devait examiner, le 19 novembre, le rapport présenté par Rachida Dati et adopté par la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures le 19 octobre, sur la prévention de la radicalisation et l'extrémisme violent.
La présentation du rapport en séance plénière s'est accompagnée du vote d'une proposition de résolution sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes.
La résolution, massivement adoptée – 548 voix pour, 110 contre et 36 abstentions –, rappelle notamment la nécessité :
de mener des contrôles obligatoires et systématiques, aux frontières extérieures de l'Union européenne ;
de renforcer les échanges d'informations entre EUROPOL et les autorités nationales compétentes ;
d'optimiser le recours aux instruments déjà existants, à l'instar du Système d'information Schengen.
Le Parlement européen rappelle également son soutien au projet de PNR européen, insiste sur la nécessité de renforcer le dialogue interculturel par des actions d'éducation et des mesures visant à prévenir la marginalisation et à encourager l'insertion.
Le rapport comporte également des propositions et préconisations concernant les combattants étrangers dont une définition commune devrait être donnée, la séparation des détenus radicalisés des autres détenus dans les prisons ou encore la suppression sans délai des contenus illégaux sur Internet et propageant l'extrémisme violent.
En guise d'introduction à la discussion de cette résolution, je voudrais insister sur trois aspects. Tout d'abord, il me semble très important de réaffirmer qu'il n'y aura pas de politique de sécurité efficace au sein de l'Union européenne sans une action coordonnée et solidaire des États membres. La Commission européenne doit, par ailleurs, prendre des mesures immédiates et concrètes pour parvenir à améliorer le dispositif contre le terrorisme. Je voudrais, ensuite, insister sur l'urgence et sur la nécessité d'adopter, d'ici la fin de l'année, des mesures opérationnelles. Enfin, il me semble important de bien comprendre que la crise migratoire et la lutte contre le terrorisme sont deux réalités intimement liées et que l'on ne pourra trouver de solution efficace sans traiter les deux problèmes conjointement. Je vais d'ailleurs présenter un amendement à ce sujet.
L'amendement no 1 présenté par la rapporteure ne pose pas de difficultés sur le fond, il vise à rappeler des éléments de contexte, c'est-à-dire que le Conseil JAI du 20 novembre 2015 et le Parlement européen ont pris position sur les réponses à apporter à la radicalisation conduisant au terrorisme.
L'amendement no 1 est adopté.
Je souhaite présenter un amendement qui rappelle que la crise migratoire déclenchée par la guerre en Syrie favorise le risque terroriste. Je voudrais, par cet amendement, montrer que les deux phénomènes sont liés et qu'il faut mener une action conjointe pour maîtriser ces deux réalités qui menacent la cohésion de l'Europe. La guerre en Syrie explique l'arrivée massive de réfugiés en Europe et la confusion qui règne en Syrie a des retentissements dans les pays membres. Des attaques terroristes ont été menées par des individus qui ont profité du flux de réfugiés pour pénétrer illégalement sur le territoire de l'Union européenne sans être réellement contrôlés à leur arrivée.
Je suis très surpris par la teneur de votre amendement. Tel qu'il est rédigé, votre amendement laisse à penser qu'on peut faire un amalgame entre le terrorisme et la situation des réfugiés. Je refuse cette confusion et souligne que ce n'est pas parce qu'une infime minorité d'individus fanatisés ont profité des flux de réfugiés pour pénétrer en Europe qu'il faut assimiler la présence des réfugiés à la menace terroriste. La crise migratoire s'explique avant tout par la guerre et par la terreur qui règne dans certaines zones de la Syrie où règnent des groupes terroristes dont Daech. Je voterai contre cet amendement.
Je souligne aussi le risque d'amalgame et je crois qu'il faut éviter d'avoir une analyse trop simpliste de la réalité. Comme l'a bien montré Gilles Keppel, les périodes de guerre au Moyen-Orient génèrent des dommages très profonds et produisent des effets très complexes qui échappent à une analyse superficielle de la réalité.
Je voudrais dire combien j'ai été choquée lors de la séance de la COSAC de l'attitude de la Hongrie ou de la Slovaquie qui dressent des murs pour se protéger contre les réfugiés mais qui ne proposent rien de constructif pour gérer cette crise migratoire. Je voudrais demander à notre collègue de La Verpillière de retirer son amendement, qui prête à confusion. Ce geste serait conforme à son attitude humaniste et à son souci de traiter de cette question complexe avec nuances. Je voudrais enfin souligner que la France n'a pas à rougir de ce qu'elle a proposé pour répondre au défi terroriste. Nous devons lutter contre ces groupes terroristes mais ne pas oublier la solidarité européenne.
Loin de moi l'idée de faire un amalgame entre réfugiés et risque terroriste. J'ai voulu souligner que ces deux réalités ont des racines communes et que l'on ne pourra pas régler le problème des réfugiés sans apporter des solutions efficaces à la menace terroriste. Je retire mon amendement pour éviter tout risque de confusion.
L'amendement no 2 est retiré.
Je présente un amendement de précision au sujet des trafics d'armes à feu. La circulation des armes à feu doit être à l'évidence surveillée, mais il faut aller plus loin pour les contrôler étroitement afin de lutter contre la criminalité et le terrorisme. Mon amendement vise donc à rajouter la notion de contrôle des armes à feu sur le territoire européen.
Je suis tout à fait d'accord avec cet amendement qui donne plus de cohérence à cette action relative aux armes à feu.
L'amendement no 3 est adopté.
Je voudrais compléter le texte de la résolution en précisant que le programme européen de sécurité doit être cordonné avec la politique de sécurité et de défense commune, notamment dans les mesures vis-à-vis des pays tiers pour lutter par exemple contre le financement du terrorisme. Tel est le sens de l'amendement que je vous propose. Il est essentiel de garder à l'esprit que la sécurité intérieure et la politique de défense commune sont les deux faces d'une même mobilisation pour protéger l'Union européenne.
Je suis tout à fait d'accord avec cet amendement qui reprend d'ailleurs un des engagements du conseil JAI du 20 novembre dernier au sujet de la coordination des politiques de sécurité et de défense.
Alors que nous allons nous prononcer sur cette résolution, je voudrais vous expliquer pourquoi je m'abstiendrai sur ce texte. La raison principale de ma réserve est liée à la mise en place de la procédure sur données des dossiers passagers - dit PNR. Le recours systématique à ces contrôles sur les ressortissants européens sera-t-il une solution efficace au regard du coût très élevé nécessaire à la mise en place de cette surveillance de masse ? Les budgets étant limités, nous devons faire des choix et je crains que les sommes consacrées à ce projet soient autant de moyens qui manqueront pour renforcer les forces de sécurité, les garde-frontières ou les services de renseignement. Le PNR ne doit pas être le moyen essentiel pour surveiller les frontières extérieures et assurer la sécurité des déplacements sur le territoire de l'Union. Pour ces raisons, je m'abstiendrai sur cette résolution.
Je regrette votre décision car cette résolution ne porte pas uniquement sur le projet PNR, bien au contraire. Cette résolution insiste sur l'aspect global du programme européen de sécurité en intégrant les politiques de sécurité mais aussi les initiatives tendant à prévenir les risques venant de pays tiers et la politique de défense extérieure de l'Union. Nous étions parvenus à exprimer un consensus jusqu'ici et il est dommage qu'avec votre abstention nous ne puissions aller tous ensemble au terme de cette démarche.
Je mets aux voix la proposition de résolution européenne ainsi amendée.
La proposition de résolution ainsi amendée est adoptée.
« Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 68 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu l'article 4 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne,
Vu l'article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions du 28 avril 2015 : « Le programme européen en matière de sécurité » COM(2015) 185 final,
Vu les conclusions du 20 novembre 2015 du Conseil de l'Union européenne et des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre le terrorisme,
Vu les conclusions du 20 novembre 2015 du Conseil de l'Union européenne et des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent,
Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l'Union par des organisations terroristes,
Vu la résolution européenne sur la proposition de directive relative à la mise en place d'un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR) adoptée par l'Assemblée nationale le 23 décembre 2011,
Vu la résolution européenne relative à la proposition de règlement du Conseil du 17 juillet 2013 portant création du Parquet européen adoptée par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2014,
Vu la résolution européenne sur les orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice adoptée par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014,
Considérant que les États membres et l'Union européenne sont confrontés à d'importantes menaces pour leur sécurité et que les évolutions du contexte sécuritaire soulignent la vulnérabilité et l'interdépendance croissantes entre les sociétés ;
Considérant que si la sécurité nationale et le maintien de l'ordre public relèvent de la compétence des États membres, l'Union européenne a toutefois un rôle d'impulsion et de coordination des actions mises en place à jouer pour lutter efficacement contre des menaces transfrontières ;
Considérant que la constitution d'un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures et dans laquelle la liberté, la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens sont protégés, est un objectif de l'Union européenne ;
Salue la volonté de la Commission européenne de promouvoir une intervention de l'Union européenne en appui des actions mises en oeuvre dans le domaine de la sécurité par les États membres ainsi que la cohérence des actions stratégiques présentées par l'Union européenne depuis 2010 ;
Rappelle que les États membres ont, en matière de sécurité, une responsabilité commune et doivent, pour être efficaces, se coordonner et faire preuve de solidarité ;
Approuve les grands objectifs stratégiques retenus comme prioritaires pour la période 2015-2020 ainsi que la promotion d'une méthode privilégiant l'échange d'informations et la coopération opérationnelle ;
Demande que les efforts visant à une plus grande harmonisation des législations soient poursuivis, en particulier s'agissant de la lutte contre le terrorisme et contre la circulation et le contrôle des armes à feu sur le territoire européen et se félicite des initiatives et engagements pris à l'approche ou à l'occasion du Conseil JAI du 20 novembre 2015 en la matière ;
Réaffirme son soutien aux actions spécifiquement mises en oeuvre pour lutter contre le trafic irrégulier des migrants, en particulier en Méditerranée ;
Soutient la démarche pragmatique de la Commission européenne pour la mise en oeuvre opérationnelle du programme, reposant principalement sur des évaluations régulières des dispositifs et outils existants ;
Regrette toutefois l'absence, d'orientations, de précisions ou de moyens dédiés significatifs dans le programme, en particulier dans le domaine de la prévention des comportements délinquants ou criminels et des aspects liés au rôle de l'éducation et de la formation ;
Regrette en particulier qu'aucune mention ne soit faite du projet de Parquet européen dont l'élargissement des compétences aux formes de la criminalité transfrontière les plus graves (comme la lutte contre le terrorisme, le trafic des armes, des stupéfiants, le blanchiment d'argent et ou le trafic des êtres) constituerait une réponse commune efficace et cohérente sur l'ensemble du territoire européen en matière de sécurité ;
Réitère ses observations et demandes s'agissant de la mise en oeuvre d'un PNR à dimension européenne, gage d'efficacité d'un tel dispositif ;
Réitère ses observations et demandes en matière de mise en oeuvre d'un corps de garde-frontières « européen » tout au long des frontières communes ;
Réitère ses observations et demandes en matière de coordination des services et agences existant dans le domaine de la police (EUROPOL) et de la justice (EUROJUST) et insiste sur l'indispensable coordination et coopération des services de sécurité nationaux et des moyens existant au niveau européen ;
Demande que les actions du programme soient assorties d'objectifs mesurables auxquels correspondent des moyens dédiés, afin que les parlements nationaux puissent en suivre la mise en oeuvre, en particulier dans un domaine où ils ont la compétence de droit commun ;
Souligne que le succès du programme dépendra très largement de la volonté effective des États membres à le mettre en oeuvre et à se saisir des outils à leur disposition ;
Demande que l'articulation du programme avec d'autres politiques ou plans d'action de l'Union européenne, comme le plan d'action de l'Union européenne contre le trafic des migrants ou l'agenda européen sur les migrations, soit précisée et le financement de certaines actions explicitement abordé ;
Encourage les États membres comme les institutions de l'Union européenne à assurer un suivi attentif et régulier de la mise en oeuvre du programme, en particulier s'agissant des dossiers dont les négociations sont difficiles ;
Demande à cet égard que le projet de PNR européen aboutisse rapidement et rappelle son attachement à ce que soit privilégiée une démarche équilibrée conciliant la garantie des droits fondamentaux et des données personnelles et les impératifs liés à des contrôles efficaces ; salue la détermination affichée par les États membres lors du Conseil JAI du 20 novembre 2015 et invite les institutions européennes à redoubler d'efforts dans la construction d'un compromis satisfaisant dans les meilleurs délais ;
Partage l'avis de la Commission européenne sur la nécessité de concilier les dimensions intérieure et extérieure de la sécurité et de veiller à établir un dialogue régulier dans ce domaine avec les pays voisins de l'Union européenne et les candidats à l'adhésion, ainsi qu'avec les organisations régionales et internationales concernées ;
Souligne la nécessité de concilier les actions entreprises par l'Union européenne au titre du programme de sécurité avec la politique de sécurité et de défense commune, s'agissant notamment de la lutte contre le financement du terrorisme et invite les États membres à prendre des mesures visant à couper les financements de Daech. »
III. Examen d'une proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier relative à l'économie circulaire
Nous allons poursuivre nos travaux avec l'examen de la proposition de résolution européenne relative au cycle de vie et à l'économie des ressources, de notre collègue Dominique Potier. Je le remercie de son initiative, qui fait que notre commission examine ce sujet au moment même où se tient la COP 21.
Le moment est en effet particulièrement bien choisi, car outre la COP 21, il convient aussi de signaler que nous sommes à la veille de la publication par la Commission du paquet « économie circulaire ». Il y a presqu'un an, vous aviez, Madame la présidente, interpellé la Commission à la suite de l'annonce du retrait du « paquet » présenté par la Commission présidée par José Barroso, et vous avez donc été entendue. Il conviendra bien sûr demain de regarder avec attention ces nouvelles propositions, car le diable est dans les détails, et d'en faire une analyse approfondie, ce dont se chargeront, j'en suis sûr, tant la Commission des affaires européennes que celle du développement durable.
Il a semblé utile aux membres du groupe d'étude sur l'économie circulaire, en particulier à François-Michel Lambert et à moi-même, de donner un signal fort, tout en réaffirmant tout ce qui a été entrepris durant ce mandat, avec deux axes, celui de l'attachement à l'affichage environnemental comme signal donné à une autre économie, et celui de la régulation du marché des matières premières secondaires (MPS).
Cette question porte un enjeu d'autonomie pour l'Europe, puisque cette dernière consomme aujourd'hui une fois et demi plus de matières premières qu'elle ne peut les remplacer. Mais c'est aussi une question de paix et de justice, car ce déficit structurel, à l'échelle mondiale, accélère les déséquilibres écologiques et est source de désordres économiques et politiques.
Je crois utile de s'appuyer, au niveau européen, sur ce qui a déjà été entrepris dans les États membres, en particulier en France bien sûr, et je me félicite ainsi de l'action menée depuis 2012. Le relais du Grenelle a été bien pris. D'abord avec la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation portée par notre collègue Benoit Hamon, alors ministre, et ses dispositions relatives à l'extension de garantie, à la réparabilité des produits, et aussi avec un premier débat sur la question de l'affichage de la durée de vie des produits. Puis avec la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont le titre IV, dédié à la lutte contre les gaspillages et à la promotion de l'économie circulaire, fixe par exemple des obligations de réutilisation des matériaux dans le domaine du bâtiment, ou bien autorise, à mon initiative, l'expérimentation de l'affichage de la durée de vie de certains produits.
Comme cela existe aujourd'hui pour l'efficacité énergétique, il nous faut prendre en compte la totalité du cycle du produit. Le laboratoire national de métrologie et d'essais a identifié deux secteurs particulièrement adéquats pour une telle expérimentation, l'outillage et l'électroménager.
Compétitivité économique, protection du consommateur, préservation de l'environnement, l'éco-conception se caractérise par une triple performance.
Je crois aussi que cela correspond à une aspiration profonde de nos concitoyens, qui éprouvent aujourd'hui un certaine « fatigue » face à ce mode de production dans lequel la chaine de valeur est loin de respecter la dignité des hommes qui fabriquent ces produits et l'environnement dans lequel ils vivent. Nos concitoyens, je crois, aspirent aujourd'hui à un style de vie compatible avec les exigences de la planète et marqué par une exigence éthique vis-à-vis des autres et vis-à-vis de soi-même. C'est une question d'éthique, anthropologique presque. Un homme qui jette est un homme jetable.
Le deuxième volet de cette proposition de résolution, c'est celui de la régulation des marchés de MPS. La mise en place de la responsabilité élargie du producteur a eu pour conséquence la création de nouvelles matières premières, qu'on appelle « secondaires ». Ces dernières sont confrontées à la concurrence des matières premières vierges (MPV). Or les prix des MPV sont très volatils, alors que ceux des MPS sont liés au cycle de traitement des déchets. Une baisse de prix des MPV a pour conséquence une fragilisation des filières, comme l'illustre le cas de la plasturgie, alors même que de l'argent public y est employé.
Ce paradoxe doit donc être résolu. Comment ? Le débat reste ouvert. Notre collègue François-Michel Lambert a évoqué une réponse fiscale, ou bien la définition d'un périmètre géographique. On pourrait aussi penser, c'est mon cas, à une obligation faite aux producteurs d'intégrer un pourcentage défini de MPS.
Cette proposition de résolution a donc pour ambition de rappeler l'absolue nécessité d'un découplage entre la croissance et l'utilisation des ressources, et d'une initiative législative européenne ambitieuse comprenant un mécanisme de soutien aux MPS, une révision de l'écoconception, y compris la réparabilité et la recyclabilité des produits, et une action forte sur la question de la durée de vie des produits, par le bais de la garantie de conformité mais aussi grâce à l'affichage de cette durée de vie.
Je conclurai par un mot sur le paquet qui doit être annoncé demain, et qui pourrait contenir, si l'on en croit les informations qui circulent une stratégie d'écoconception pour les années 2015-2017 bien plus large que celle existant aujourd'hui, une meilleure identification des produits et des services à faible impact environnemental, par la révision de l'écolabel européen, la création d'un marché des matières premières secondaires, et des stratégies sectorielles, je veux souligner en particulier celle relative au gaspillage alimentaire, car cela fait écho à l'excellente proposition de loi présentée par un collectif de collègues sous l'impulsion de Guillaume Garot. Je me félicite de voir aujourd'hui confiée à l'Ademe une nouvelle mission dans ce domaine.
Le paquet« économie circulaire »présenté en 2014 avait en effet une ampleur limitée.
Le sujet du gaspillage alimentaire est d'autant plus important que, dans la procédure du carton vert que nous avons engagée, c'est le premier sujet qui a été retenu. Les informations à ce sujet étaient pessimistes il y a quelque temps, j'espère donc, tout comme vous, être agréablement surprise demain.
Nous pouvons maintenant passer à l'examen des amendements.
Un seul amendement, rédactionnel, a été déposé. Il vise simplement à prendre acte du calendrier de la Commission européenne.
L'amendement no 1 est adopté.
Je mets aux voix la proposition de résolution européenne ainsi amendée.
La proposition de résolution européenne ainsi amendée est adoptée :
« Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 191, 192 et 193,
Vu la directive 2009125CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits liés à l'énergie,
Vu la directive 201030UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie,
Vu la décision no 13862013UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 « Bien vivre, dans les limites de notre planète » (également dénommé septième programme d'action pour l'environnement),
Vu la communication de la Commission européenne intitulée « Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 » (COM(2011)0021),
Vu la communication de la Commission européenne intitulée « Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources » (COM(2011)0571),
Vu la communication de la Commission européenne intitulée « Mise en place du marché unique des produits verts – faciliter l'amélioration de l'information relative à la performance environnementale des produits et des organisations » (COM(2013)0196),
Vu la communication de la Commission intitulée « Vers une économie circulaire : programme “zéro déchets'' pour l'Europe » (COM(2014)03980),
Vu la feuille de route Circular Economy Strategy d'avril 2015 des directions générales Environnement et Marché intérieur, industrie, entreprenariat et PME de la Commission européenne,
Vu la proposition de paquet « économie circulaire » adoptée par la Commission européenne le 2 juillet 2014, et retirée en février 2015, qui prévoyait notamment la révision des directives 200898CE sur les déchets, 9462CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, 199931CE relative à la mise en décharge des déchets (199931CE), 200353CE relative aux véhicules en fin de vie, 200666CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés, et 201219UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,
Vu la résolution européenne de l'Assemblée nationale du 19 mars 2015 sur le programme de travail de la Commission pour 2015, notamment son point 10,
Vu les conclusions relatives à la consultation publique de l'Union européenne relative à l'économie circulaire, approuvées par la commission des Affaires européennes le 16 juin 2015,
Considérant les menaces que l'utilisation excessive des ressources naturelles fait peser sur les matières premières et les écosystèmes,
Considérant que la prévention des déchets, la réutilisation et le recyclage, ainsi que l'amélioration des exigences en matière d'éco-conception permettraient de réaliser des économies nettes de six cents milliards d'euros aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l'Union européenne, tout en réduisant les émissions annuelles totales de gaz à effet de serre de 2 % à 4 %,
Considérant que la quantité de ressources utilisée par un produit au cours de sa durée de vie, de même que sa durabilité, sa réparabilité, sa réutilisabilité et sa recyclabilité sont largement déterminées durant sa phase de conception,
Considérant la nécessité de protéger l'industrie européenne des fluctuations des marchés des matières premières et le consommateur européen des phénomènes d'obsolescence programmée,
1. Souligne l'absolue nécessité d'un découplage entre la croissance et l'utilisation des ressources, et appelle à la fixation d'un objectif, robuste, pour l'ensemble de l'Union européenne en 2030, décliné en objectifs nationaux, à l'instar de celui adopté, en France, à l'article 74 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
2. Attend de la Commission européenne qu'elle présente le 2 décembre 2015 un paquet « économie circulaire » ambitieux, et souhaite qu'il soit fondé sur l'approche du cycle de vie complet du produit ;
3. Demande que cette initiative législative comporte un mécanisme permettant à la fois de soutenir les filières de recyclage contre la volatilité des prix des matières premières et de favoriser une réutilisation de ces matières recyclées au sein de l'Union européenne, et invite, à défaut, le Gouvernement à défendre cette proposition au sein du Conseil de l'Union européenne ;
4. Demande que cette initiative législative inclue spécifiquement une révision de la législation sur l'éco-conception, élargissant son champ d'application et couvrant les groupes de produits pertinents ;
5. Invite la Commission européenne à présenter un ensemble de mesures visant à garantir que les produits sont à la fois durables et faciles à moderniser, à réparer, à réutiliser, à recycler ou à démonter en vue d'obtenir de nouvelles ressources ;
6. Appelle la Commission européenne à inclure dans ses propositions une extension de la durée des garanties minimales, afin de prolonger la durée de vie escomptée des produits, en retenant une durée harmonisée au niveau de l'Union ;
7. Souligne avec force l'importance dans ce cadre d'adopter des mesures appropriées pour lutter contre l'obsolescence planifiée ;
8. Souhaite que la Commission européenne prenne en compte l'exigence forte d'une information, sous une forme appropriée et aisément accessible aux consommateurs, aux entreprises et aux autorités publiques, sur la durée de vie escomptée des produits, et suggère une action par voie d'expérimentation avant généralisation. »
IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
La présidente Danielle Auroi a apporté des éléments d'information sur la proposition de modification de la procédure d'accord tacite mise en place dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Afin de prendre en compte la spécificité de certains types d'actes parmi les quelques 800 textes soumis en moyenne chaque année aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution – actes les plus consensuels, d'une importance réduite ou dont la procédure d'adoption s'accorde mal aux délais prévus par la circulaire du 21 juin 2010 organisant la réserve d'examen parlementaire – le Parlement national et le Gouvernement sont convenus d'une procédure d'approbation tacite dite procédure « 72 heures ».
Quelques propositions d'actes européens dont la liste a été établie conjointement avec le SGAE, sont ainsi, par exception, réputées approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de trois jours à compter de la saisine de l'Assemblée. Toutefois, si, dans ce délai, la Commission indique expressément qu'elle souhaite examiner plus avant une telle proposition, le gouvernement réserve sa position au Conseil de l'Union pour que, dans le délai alors imparti, la Commission puisse prendre position.
À ce jour, cette procédure est appliquée pour cinq catégories de projets d'actes :
• les projets de décision antidumping,
• les propositions de virements de crédits,
• les projets de décisions de nominations,
• certains actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations (autres que celle d'un nouveau représentant spécial de l'Union européenne),
• aux demandes de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM), pour toute demande émanant d'un pays autre que la France.
Il est proposé à la Commission d'étendre cette procédure à trois nouvelles catégories d'actes :
• les mesures de dérogations en matière de TVA (dérogations au titre de l'article 395 de la directive 2006112CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée).
Ce cadre juridique prévoit que le Conseil peut, sur proposition de la Commission européenne, autoriser tout État membre à introduire trois types de mesures dérogatoires permettant :
- de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Il s'agit dans la plupart des cas de demandes visant à accorder des franchises de TVA pour les PME, dérogeant ainsi à l'article 287 de la même directive ;
- de mettre en oeuvre l'auto-liquidation de la TVA à des fins de lutte contre la fraude, dérogeant ainsi à l'article 193 de la même directive ;
- de simplifier la gestion d'ouvrages de génie civil à la frontière entre plusieurs EM, dérogeant ainsi aux normes de territorialité prévues à l'article 5 de la directive.
Dans la majorité des cas, il s'agit de mesures destinées à la lutte contre la fraude, pour lesquelles la réactivité du Conseil est souhaitable. À l'exception des dérogations aux règles de territorialité qui concernent, par définition, au moins deux États, chacune de ces propositions ne concerne qu'un seul État membre et n'ont pas d'impact sur les autres États de l'Union européenne. Un grand nombre de ces propositions ne tend qu'à la reconduction de dérogations antérieures, celles-ci n'ayant été accordées que pour deux à trois ans.
• les décisions relatives à la réduction facultative de droits d'accise (article 19 de la directive 200396CE).
En vertu de l'article 19 de la directive 200396CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, peut autoriser un État Membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.
En pratique, les demandes de dérogations s'appuyant sur ce fondement concernent souvent la fourniture d'énergie dans des zones du territoire frappées par des handicaps géographiques (cela a, par exemple, pu concerner la Corse, ainsi que certaines zones du nord de la Suède et du Royaume Uni).
• les décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement (FED).
Chaque année, conformément au règlement financier du FED (article 57 du règlement (CE) no 2152008), le Conseil arrête, sur proposition de la Commission européenne, le montant des contributions financières des États membres pour l'année suivante (n+l) dans le respect du plafond arrêté l'année précédente. Ce montant annuel est divisé en trois « tranches », qui correspondent à trois appels à contribution répartis au cours de l'année.
Pour chacune de ces « tranches », la Commission propose le montant à verser par les États membres, en réévaluant, si nécessaire, le montant annuel en fonction des besoins de décaissement réels. À compter de cette proposition, le Conseil dispose de 21 jours pour se prononcer. Ce délai, inscrit dans le règlement, interdit, en pratique, le respect du délai quatre semaines pour l'examen des actes non législatifs au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Cette situation pose régulièrement la contrainte d'un examen en urgence.
La Commission a approuvé cette proposition.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a ensuite examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Communications écrites
Textes « approuvés »
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø FISCALITE
- Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 6092014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (COM(2015) 447 final – E 10539).
Ø POLITIQUE ECONOMIQUE, BUDGETAIRE ET MONETAIRE
- Proposition de Décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (COM(2015) 603 final – E 10657).
Ø SERVICES FINANCIERS (BANQUES - ASSURANCES)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu'un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 200965CE, 2009138CE et 201161UE et les règlements (CE) no 10602009 et (UE) no 6482012 (COM(2015) 472 final – E 10578).
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 5752013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (COM(2015) 473 final – E 10633).
Textes « approuvés avec réserve »
La Commission a approuvé avec réserve les textes suivants :
Ø MARCHE INTERIEUR
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 12232009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1399015 – E 10704).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 12232009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1399115 – E 10705).
Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 12232009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1399915 – E 10706).
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø CULTURE - AUDIOVISUEL
- Décision du Conseil du 1er décembre 2011 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l'action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (décision 2011831UE) - Nomination par le Conseil de quatre membres du jury européen pour la période 2016-2018 (1361315 – E 10702).
Ø ENVIRONNEMENT
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un projet de texte concernant l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (COM(2015) 551 final – E 10683).
Ø FISCALITE
- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2015) 546 final – E 10679).
- Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 200348CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015) 518 final – E 10707).
- Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 200348CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015) 519 final – E 10708).
- Proposition de Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 201353UE du Conseil autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2015) 552 final – E 10709).
- Proposition de Décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2015) 557 final – E 10711).
- Proposition de Décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006112CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2015) 558 final – E 10712).
- Proposition de Décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006112CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2015) 560 final – E 10714).
Ø MARCHES PUBLICS
- Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 200417CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D04192702 – E 10693).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 200418CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D04193402 – E 10694).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 200981CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D04194102 – E 10695).
Ø POLITIQUE ECONOMIQUE, BUDGETAIRE ET MONETAIRE
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 11262008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 16062002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 11 (D04030201 – E 10440).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 11262008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 16062002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 41 (D04022101 – E 10451).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 11262008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 16062002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 38 (D04027401 – E 10452).
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 11262008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 16062002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 5 et IFRS 7 et les normes comptables internationales IAS 19 et IAS 34 (D04064901 – E 10469).
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 11262008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 16062002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27 (D04106002 – E 10544).
Ø SECURITE SANITAIRE
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de boscalid, de clothianidine, de thiamethoxam, de folpet et de tolclofos-méthyl présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D04147102 – E 10692).
Ø TRANSPORTS
- Proposition de Décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, au nom de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (COM(2015) 304 final – E 10368).
- Proposition de Décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, au nom de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (COM(2015) 305 final – E 10369).
l Textes « actés » de manière tacite
Accords tacites de la Commission
En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), et 1er décembre 2015 (mesures de dérogations en matière de TVA, de décisions relatives à la réduction facultative de droits d'accise et de décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE
- Proposition de virement de crédits no DEC 402015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015 (DEC 402015 – E 10737).
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant néerlandais du Comité des régions (1404115 – E 10735).
Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø DROIT CIVIL
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. (COM(2011) 126 final – E 6157).
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. (COM(2011) 127 final – E 6158).
Ø ESPACE LIBERTE SECURITE JUSTICE
- Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre de l'accord (COM(2015) 482 final – E 10598).
- Décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne (1377715 – E 10741).
Ø POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)
- Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013233PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (1397115 – E 10738).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010413PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (14429115 REV 1 – E 10748).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 2672012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (14432115 REV 1 – E 10749).
Ø POLITIQUE SÉCURITÉ & DÉFENSE COMMUNE (PSDC)
- Décision du Conseil modifiant la décision 2013189PESC instituant un Collège européen de sécurité et de défense (1385915 – E 10739).
Ø SECURITE ALIMENTAIRE
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'extraits de romarin (E 392) dans les matières grasses tartinables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D04139802 – E 10687).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 13342008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout de la substance gamma-glutamyl-valyl-glycine à la liste de l'Union des substances aromatisantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D04144802 – E 10689).
La séance est levée à 19 h 05
