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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
—
Article 4
, amendement
1936
source
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
:
Oui.
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