Intervention de Philippe Gosselin

Je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre qui, en gros, nous demande d'être beaux joueurs et d'accepter notre défaite sous prétexte que le projet politique aurait été voté samedi dernier.

En effet, l'article 1er est le coeur du projet politique, j'en conviens sans aucune difficulté. Pour autant l'article 4 et les suivants sont essentiels. Nous faisons là oeuvre de législateur et il importe, si vous voulez que votre projet politique soit applicable, que la loi soit la plus parfaite possible pour qu'elle ne soit pas sujette à contentieux et qu'au final, elle assure l'état de droit et la sécurité juridique.

Or, si nous insistons sur l'article 4, comme nous le ferons sur d'autres, c'est qu'il existe de vrais éléments de doute, des failles qu'il nous appartient, en tant que législateur, de mettre en avant. Nous ne pouvons pas nous contenter d'habiller de vagues considérations en novlangue juridique votre projet politique. Nous n'avons pas l'intention de parfaire ce que nous ne soutenons pas mais, en tant que législateur, nous nous devons d'être justes et surtout respectueux de ceux à qui ce droit s'appliquera.

Par conséquent, je reviendrai tout à l'heure, puisque vous m'y avez invité, sur l'article 310 du code civil car sur un point précis, madame la ministre, vous ne m'avez pas répondu.

L'amendement est défendu.