Intervention de Alain Griot
Réunion du 24 mars 2016 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Alain Griot, chargé des fonctions de coordination dans le domaine des investissements d'avenir en matière d'innovation et de recherche au sein du CGDD :
Quelques notifications sont encore en cours, notamment sur les ITE et sur de grands projets. Dans le domaine des transports, l'interdiction pour PSA et ses filiales de recevoir des aides d'État jusqu'au 31 décembre 2015 a conduit certains projets sur lesquels PSA travaillait à ne pouvoir être lancés. C'est la seule difficulté que nous avons rencontrée en termes d'aides d'État, avec aussi des questions de définition des petites et moyennes entreprises, pour quelques entreprises à la limite des seuils. Sur ces points, le CGI se tourne vers le ministère des finances, qui a cette compétence en raison du rattachement de la DGCCRF.
