Intervention de Jérôme Lambert

Nous revenons vers vous après notre communication du 24 juin dernier afin de vous présenter des conclusions remaniées compte tenu des différentes observations formulées.

Les conclusions portent sur deux projets de règlement déposés par la Commission européenne en avril 2014, le premier tendant à la refonte du code communautaire des visas, qui soulève certaines difficultés, et le second visant à la création d'un nouveau « visa d'itinérance », sur lequel les États membres sont très réservés.

La révision du code communautaire des visas, dont l'objectif général est positif, suscite toutefois de sérieuses réserves.

Je me limiterai ici à reprendre les principaux points de nos conclusions.

La proposition déposée par la Commission européenne de refonte du code communautaire des visas vise essentiellement à assouplir et harmoniser davantage les procédures existantes. Cette proposition est orientée vers l'objectif de stimuler l'attractivité de l'Union et la croissance.

Plusieurs dispositions tendant à des assouplissements procéduraux seraient proposées et vont dans le bon sens. Nous tenons à le souligner.

Le projet comprend plusieurs dispositions auxquelles les États membres sont opposés.

L'obligation, pour les demandeurs, de justifier d'une assurance médicale de voyage obligatoire serait supprimée, la Commission européenne jugeant le dispositif trop complexe pour être efficace. Les rapporteurs rappellent les difficultés bien connues d'application des conventions internationales en matière d'assurance maladie, la dette cumulée par des personnes résidant à l'étranger, ou leurs assureurs, à l'égard de la seule Assistance publique-Hôpitaux de Paris ayant, par exemple, atteint 120 millions d'euros fin 2014. Le coût d'une assurance médicale obligatoire est faible au regard des conditions posées par ailleurs quant aux moyens de subsistance des demandeurs de visas. En conséquence, il convient de s'opposer à la suppression de la condition d'assurance.

La Commission européenne juge que la délivrance de visas à entrées multiples demeure trop rare. Elle propose donc que, pour les voyageurs réguliers déjà enregistrés dans le Visa Information System (VIS), un visa à entrées multiples – article 21 – d'une durée de validité d'au moins trois ans soit automatiquement octroyé à la troisième demande de visa au cours de la même année, si le demandeur a respecté les conditions de ses deux premiers visas. Un visa à entrées multiples de cinq ans serait octroyé à l'issue de l'utilisation légale d'un premier visa à entrées multiples de trois ans.

Les États membres, dont la France, sont très opposés à tout principe d'automaticité faisant perdre toute possibilité d'appréciation dans la délivrance des visas. Il apparait aux rapporteurs qu'il serait certes nécessaire de développer la délivrance de visas à entrées multiples, sans toutefois prévoir de délivrance automatique. Ces visas à entrées multiples ont effectivement des avantages certains, dans le cadre des déplacements professionnels notamment.

Les dispositions relatives à l'État membre compétent pour examiner une demande de visa seraient modifiées – article 5 –, notamment dans la situation dans laquelle l'État membre compétent pour examiner la demande de visa n'est ni présent ni représenté dans un pays tiers. La Commission européenne souhaite que, dans le cas où l'État membre en principe compétent pour examiner la demande n'est ni présent ni représenté dans le pays tiers du demandeur, ce demandeur ait le droit d'introduire sa demande auprès du consulat de tout autre État membre présent.

Toutefois, la grande majorité des États membres, dont la France, souhaitent qu'un accord de représentation préalable entre États membres puisse demeurer obligatoire.

S'agissant de la possibilité de délivrer des visas à la frontière – 130 000 visas sont délivrés chaque année selon cette procédure –, la proposition vise à développer la délivrance de ce type de visas pour promouvoir le tourisme. Le visa serait valable pour une durée de quinze jours. Ce nouveau régime serait facultatif pour les États membres et ils ne pourraient le mettre en oeuvre que pendant une durée limitée à cinq mois par an. Le visa ne serait valable que dans l'État de délivrance. La majorité des États membres, dont la France, est opposée à ce nouveau régime. Il faut bien souligner que ce type de délivrance de visa est source de réelles complications aux frontières, notamment si l'on imagine qu'il puisse s'appliquer aux frontières aéroportuaires.

Telles sont, mes chers collègues, les conclusions auxquelles nous sommes arrivés.