C'est la seconde fois que je viens vous parler d'agriculture biologique. La première fois, c'était le 24 mars dernier pour l'examen d'une proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement modifiant les règles européennes de la production biologique. Vous l'avez adoptée à l'unanimité ainsi que la commission des affaires économiques. Je suis heureux de vous apprendre que l'orientation générale adoptée le 16 juin dernier par le Conseil sur cette proposition de règlement est largement conforme à notre résolution. C'est maintenant au Parlement européen de l'examiner, ce qu'il fera a priori dès cet automne pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2017.

En ce qui me concerne, j'ai souhaité prolonger mon travail au-delà de cette proposition de règlement et analyser de manière approfondie la production biologique dans l'Union européenne. Celle-ci présente en effet des enjeux considérables qui ne sont pas seulement économiques. Certes c'est un marché de plus 23 milliards d'euros - dont 5 milliards d'euros pour la France - mais l'agriculture biologique doit avant tout être comprise, à mon sens, en termes de protection de l'environnement et de santé publique.

Ce sont ces enjeux qu'analyse le rapport que je vous présente aujourd'hui. Il montre d'une manière générale que l'ensemble des États-membres et la Commission européenne partagent une même ambition : celle d'augmenter la production biologique européenne. Toutefois, cette ambition commune est compliquée par le fait que les États-membres ont chacun une vision différente de la production biologique et ses enjeux.

Ces enjeux sont au nombre de cinq que j'examinerai successivement, renvoyant, pour plus de détail, aux développement contenus dans le rapport.

Le premier enjeu, majeur selon moi, est l'équilibre entre la confiance du consommateur et les contraintes pesant sur le producteur. Jusqu'ici nous avions un outil qui fonctionnait bien : l'obligation de contrôle physique annuel des exploitations bio. Cependant, la Commission, soutenue par les États-membres dans lesquels les contrôles sont publics, veut la remettre en cause au profit d'un contrôle basé sur l'analyse des risques. Les autres États, dans lesquels les contrôles sont à la charge des producteurs, refusent cette suppression. Un compromis a été trouvé : le principe du contrôle annuel est maintenu mais les États-membres pourront, sur dérogation, ne contrôler les exploitations les plus sûres que tous les 30 mois. A titre personnel je ne partage pas du tout ce compromis qui est le seul point sur lequel je suis en désaccord avec l'orientation générale. En effet l'argument du contrôle annuel obligatoire est très fort, simple à comprendre pour le consommateur, sécurisant pour le producteur et pour un coût limité : 400 € par an en moyenne en France.

Le deuxième enjeu est la coexistence de l'agriculture biologique avec l'agriculture conventionnelle. Le bio c'est 5,4 % de la surface agricole européenne. Les cultures biologiques sont donc entourées de cultures conventionnelles, si bien qu'elles sont parfois contaminées accidentellement par des produits chimiques utilisés sur ces dernières. La Commission européenne, soutenue par plusieurs États membres, notamment consommateurs, voulait interdire toute présence de produits chimiques dans les produits biologiques, afin de renforcer la confiance du consommateur.

Une majorité d'États-membres, notamment les plus grands producteurs dont la France, ont heureusement refusé cette proposition car elle faisait peser un risque majeur pour la pérennité de l'agriculture bio. Le producteur bio a en effet aujourd'hui l'obligation de ne pas utiliser de produits chimiques, mais c'est une obligation de moyen, pas de résultat. Quel producteur se lancerait dans le bio si, bien qu'il ait respecté les règles, il risquait de voir sa production déclassée en raison de la présence infime de pesticides venus du champ voisin ? J'ajoute que l'on parle d'un seuil de déclassement de 10 PPB, soit dix particules par milliard. Pour ma part je pense que la bonne solution, c'est la réduction de l'usage des produits chimiques dans l'agriculture conventionnelle qui, logiquement, diminuera les risques de contamination accidentelle des cultures biologiques. A cette fin, l'agriculture conventionnelle pourrait s'inspirer des méthodes de l'agriculture biologique. Loin de s'opposer, ces deux agricultures pourraient se retrouver, par exemple dans le concept de l'agro-écologie développé par le ministre de l'Agriculture, M. Stéphane le Foll.

Le troisième, enjeu de la production biologique en Europe est la recherche. Celle-ci est fondamentale en agriculture biologique car il faut des alternatives aux produits chimiques utilisés dans l'agriculture conventionnelle mais aussi créer des semences biologiques ou inventer d'autres méthodes que la castration des porcelets pour conserver les qualités gustatives de la viande de porc, pour ne citer que quelques exemples. C'est fondamental mais aussi urgent car la proposition de règlement supprime à terme de nombreuses dérogations, notamment celle permettant d'utiliser des semences non biologiques. Or la recherche est soumise à de fortes contraintes économiques – en raison de faibles débouchés – et règlementaires – qui découlent d'une procédure d'homologation rigide des produits autorisés en bio. Délaissée par les entreprises, la recherche en agriculture biologique repose essentiellement sur des instituts de recherche publics dont l'action est largement coordonnée par des programmes-cadres européens. L'effort de recherche est toutefois très inégal selon les États-membres et, d'une manière générale, insuffisant pour faire face aux nombreux enjeux de l'agriculture biologique.

Or cet effort est crucial car ce n'est qu'avec la recherche que nous pourrons augmenter la production biologique sans dénaturer l'agriculture biologique, ce qui est le quatrième enjeu L'agriculture biologique se définit en effet comme « un système de production qui maintient et améliore la santé des sols, des écosystèmes et des personnes. Elle s'appuie sur des processus écologiques, la biodiversité et des cycles adaptés aux conditions locales, plutôt que sur l'utilisation d'intrants ayant des effets adverses. L'agriculture biologique allie tradition, innovation et science au bénéfice de l'environnement et promeut des relations justes et une bonne qualité de vie pour tous ceux qui y sont impliqués »

L'émergence de l'agriculture biologique peut donc se comprendre comme une réaction à l'industrialisation de l'agriculture. À quelques semaines de l'ouverture de la Cop 21, il n'est pas inutile de rappeler la philosophie de l'agriculture biologique, projet de société rejetant le consumérisme et le productivisme, doublée d'une conscience des limites des ressources de notre planète et de la nécessité de protéger l'environnement.

Or, le marché du bio représente, je l'ai dit tout à l'heure, 23 milliards d'euros à l'échelle européenne et croît rapidement. Pour satisfaire une telle demande, il faut nécessairement adapter les méthodes de production comme des circuits de distribution. Or, l'un ne va pas sans l'autre et force est de constater qu'une part croissante des produits biologiques est désormais distribuée dans les grandes surfaces qui basent leur stratégie sur leur « démocratisation », laquelle passe par des baisses de prix. Favorable a priori au consommateur, on peut toutefois craindre un effet similaire à celui que les grandes surfaces ont eu sur l'agriculture conventionnelle, c'est à dire une augmentation de la production accompagnée d'une baisse du prix des produits agricoles. Or, pour obtenir une telle baisse du prix des produits biologiques, deux méthodes sont possibles qui sont d'ailleurs exactement les mêmes que dans l'agriculture conventionnelle.

Première méthode : l'industrialisation de l'agriculture biologique par le développement de nouvelles techniques de production permettant de meilleurs rendements, à commencer par la culture « hors sol ». Oui, aujourd'hui, il y a du bio « hors-sol » au Danemark, en totale contradiction avec les principes de l'agriculture biologique. De même, certaines exploitations biologiques sont aujourd'hui plus grandes que les exploitations conventionnelles, notamment en Pologne où elles alimentent les transformateurs allemands qui exportent leurs produits dans toute l'Europe…

C'est là la seconde méthode : l'accroissement des échanges de produits biologiques entre États-membres mais aussi avec les pays tiers alors que ceux-ci devraient être produits et consommés localement afin de limiter leur impact environnemental. Mais les grandes surfaces étant à la recherche du moindre coût… Ceci a un autre effet pervers : les animaux européens sont souvent nourris avec du soja bio certes mais cultivé en Ukraine ou au Brésil dans d'immenses exploitations de 10 000 hectares empiétant sur la forêt amazonienne.

Les règles européennes ne prennent pas en compte l'impact de ces échanges sur l'environnement, si bien que la production biologique, en se développant massivement, risque de se réduire à une simple agriculture peut-être sans produit chimique mais qui n'a plus rien d'écologique.

Enfin cinquième et dernier enjeu mais pas des moindres : garantir une concurrence équilibrée sur le marché européen des produits biologiques. En effet, s'il y a bien des règles européennes, elles s'accompagnent de nombreuses dérogations et sont appliquées de manière très variable par les États-membres. Par ailleurs les règles applicables aux produits importés sont différentes des règles européennes. La Commission européenne est consciente des risques de distorsion de concurrence comme d'atteinte à la confiance du consommateur qui peuvent découler de ces divergences. La proposition de règlement renforce donc l'harmonisation des règles en supprimant de très nombreuses dérogations. Toutefois, elle s'est heurtée au refus des États-membres qui les ont rétablies dans l'orientation générale tout en en créant une supplémentaire concernant l'obligation de contrôle physique annuel.

Voilà en quelques mots les principaux enjeux que je développe dans mon rapport et sur lesquels, je voulais chers collègues, attirer votre attention. On le voit, l'agriculture biologique est en quelque sorte à la croisée des chemins : son développement est possible et souhaitable, à condition qu'elle n'y perde pas son âme. Il reste donc un sixième enjeu à écrire ensemble : trouver une réponse si ce n'est unique à tout le moins commune à ces enjeux perçus de manière très différente par les États-membres.

Je remercie le rapporteur pour son rapport et la présentation très claire qu'il a fait des enjeux de la production biologique dans l'Union européenne. En ce qui me concerne, j'ai été particulièrement frappé par les différences de définition de l'agriculture biologique selon les États-membres, en particulier par le fait que certains acceptent une agriculture biologique « hors-sol », mais aussi dans les pays tiers qui constituent désormais une source d'approvisionnement majeur pour le marché européen. Je me demande en outre dans quelle mesure les OGM sont compatibles avec les règles de la production biologique et comment ils ne pourraient pas, à l'avenir, contribuer, par exemple par de nouvelles variétés, à soutenir le développement de l'agriculture biologique.

Les OGM ne sont pas autorisés dans l'agriculture biologique. Ils peuvent toutefois contaminer accidentellement les cultures biologiques, notamment si les champs avoisinants ont été plantés avec des OGM.

J'approuve le rapporteur lorsqu'il souligne que le contrôle est essentiel à l'agriculture biologique. Sans contrôle, c'est en effet la porte ouverte à toutes les dérives et à la remise en cause de la confiance du consommateur dans les produits biologiques.

J'ai également été sensible à la présentation qu'a faite le rapporteur des risques que pourraient représenter les grandes surfaces pour la production biologique. Dans ma région, l'engouement des viticulteurs pour le vin bio a été tel qu'aujourd'hui, ils ont du mal à le vendre en bio à un prix correct. Si les grandes surfaces prennent le contrôle du marché des produits bio, la pression sur les prix s'accentuera et, avec elle, l'accroissement du volume de produits bio importés peut-être moins strictement contrôlés que les produits bio européens. On aurait ainsi une sorte de « bio dégradé » menaçant clairement l'avenir de l'agriculture biologique européenne.

Je partage ces inquiétudes. Plus la consommation de produits biologiques se développe dans l'Union européenne, notamment parce qu'il est désormais acquis que manger bio, c'est meilleur pour la santé, plus le risque d'une industrialisation de la production est réel et avec elle, une baisse des prix qui pourrait signifier la mort des petites exploitations bio. Pourtant, des alternatives existent à l'industrialisation ainsi qu'aux grandes surfaces. Je pense en particulier à des marchés bio ou des espaces dédiés au bio et à l'agriculture de proximité dans les grandes villes. Pourtant, très curieusement, certaines comme Rennes sont réticentes.

Enfin, j'attire l'attention de la commission sur les risques que le TTIP fait peser sur la production biologique européenne, comme d'ailleurs sur bien d'autres productions de l'Union européenne, notamment agricoles.

La définition de l'agriculture biologique est en effet un enjeu majeur. Je rappelle que le règlement n° 2007834 définit ce qu'est la production biologique mais les règles qu'il contient sont appliquées de manière variable par les États-membres qui, par ailleurs, utilisent à plein les dérogations qu'il permet. En outre, les produits bio importés des pays tiers sont, aujourd'hui encore, soumis à des règles différentes des règles européennes. Je me réjouis toutefois que la proposition de règlement de la Commission prévoit que, désormais, les produits bio ne pourront être importés dans l'Union européenne qu'à la condition d'être conformes aux règles européennes.

Je confirme, comme l'a déjà indiqué la Présidente, que les OGM ne sont pas autorisés en agriculture biologique, ce qui n'exclut pas, naturellement, une contamination accidentelle, comme la présence de résidus de pesticides. Le risque est, toute proportion gardée, bien plus fort pour les pesticides que pour les OGM dont la culture est strictement limitée, au moins dans notre pays.

Les contrôles sont essentiels à la production biologique car c'est sur la confiance du consommateur dans le processus de certification que reposent la pérennité et le développement de l'agriculture biologique. Ils sont d'autant plus nécessaires que les produits biologiques circulent d'un État-membre à l'autre. Par exemple, toutes les grandes exploitations biologiques polonaises sont sous contrat avec des transformateurs allemands qui exportent ensuite leurs produits dans toute l'Union européenne.

Toutefois, il faut être attentif à garder un équilibre entre la confiance du consommateur et les contraintes pesant sur les producteurs. Accroître les contraintes est ainsi susceptible de nuire au développement de l'agriculture biologique sans que celles-ci soient forcément nécessaires à la confiance du consommateur.

Le bio, aujourd'hui, c'est un marché de près de 23 milliards d'euros, très loin du marché de niche qu'il était à l'origine. Les méthodes de production comme de distribution sont donc nécessairement amenées à évoluer, sous l'effet notamment des grandes surfaces pour qui les baisses de prix sont le seul moyen susceptible d'augmenter les volumes. Le risque est donc qu'il se produise le même cycle infernal de baisse de prix que dans l'agriculture conventionnelle, avec les mêmes effets néfastes sur les producteurs. Or, les produits bio ne pourront jamais, compte tenu de leur coût de production supérieur, être au même prix que les produits conventionnel. En outre, le consommateur accepte de payer plus pour un produit bio, à condition que l'écart de prix ne soit pas excessif.

En définitive, l'agriculture biologique a toute sa place, à côté de l'agriculture conventionnelle, dans l'agriculture française et européenne. Agriculteur bio moi-même, je suis persuadé que les producteurs bio sont motivés avant tout par des considérations autres qu'économiques – même si ces dernières ne sont pas absentes. Le bio, c'est le choix d'une agriculture non industrielle qui respecte l'environnement et protège la santé, notamment celle des agriculteurs eux-mêmes qui, on l'oublie souvent, sont les premières victimes des pesticides. Les spécificités de l'agriculture bio doivent donc être préservées et celle-ci soutenue, notamment dans le cadre de la PAC.

Quant au TTIP, je suis éminemment conscient des risques qu'il fait peser l'agriculture européenne. Toutefois, la production biologique obéit à une règlementation particulière que ce traité, a priori, ne remettra pas en cause. Sur ce point, je rappelle que les États-Unis représentent la moitié du marché mondial des produits biologiques et que les règles applicables à ces derniers sont équivalents, voire plus strictes que les nôtres.

II. Examen des conclusions proposées par MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin sur les propositions de règlement tendant à la refonte du code des visas (COM(2014) 164 final – E 9282) et à la création du visa d'itinérance au sein de l'Union européenne (COM(2014) 163 final – E 9281)

Nous revenons vers vous après notre communication du 24 juin dernier afin de vous présenter des conclusions remaniées compte tenu des différentes observations formulées.

Les conclusions portent sur deux projets de règlement déposés par la Commission européenne en avril 2014, le premier tendant à la refonte du code communautaire des visas, qui soulève certaines difficultés, et le second visant à la création d'un nouveau « visa d'itinérance », sur lequel les États membres sont très réservés.

La révision du code communautaire des visas, dont l'objectif général est positif, suscite toutefois de sérieuses réserves.

Je me limiterai ici à reprendre les principaux points de nos conclusions.

La proposition déposée par la Commission européenne de refonte du code communautaire des visas vise essentiellement à assouplir et harmoniser davantage les procédures existantes. Cette proposition est orientée vers l'objectif de stimuler l'attractivité de l'Union et la croissance.

Plusieurs dispositions tendant à des assouplissements procéduraux seraient proposées et vont dans le bon sens. Nous tenons à le souligner.

Le projet comprend plusieurs dispositions auxquelles les États membres sont opposés.

L'obligation, pour les demandeurs, de justifier d'une assurance médicale de voyage obligatoire serait supprimée, la Commission européenne jugeant le dispositif trop complexe pour être efficace. Les rapporteurs rappellent les difficultés bien connues d'application des conventions internationales en matière d'assurance maladie, la dette cumulée par des personnes résidant à l'étranger, ou leurs assureurs, à l'égard de la seule Assistance publique-Hôpitaux de Paris ayant, par exemple, atteint 120 millions d'euros fin 2014. Le coût d'une assurance médicale obligatoire est faible au regard des conditions posées par ailleurs quant aux moyens de subsistance des demandeurs de visas. En conséquence, il convient de s'opposer à la suppression de la condition d'assurance.

La Commission européenne juge que la délivrance de visas à entrées multiples demeure trop rare. Elle propose donc que, pour les voyageurs réguliers déjà enregistrés dans le Visa Information System (VIS), un visa à entrées multiples – article 21 – d'une durée de validité d'au moins trois ans soit automatiquement octroyé à la troisième demande de visa au cours de la même année, si le demandeur a respecté les conditions de ses deux premiers visas. Un visa à entrées multiples de cinq ans serait octroyé à l'issue de l'utilisation légale d'un premier visa à entrées multiples de trois ans.

Les États membres, dont la France, sont très opposés à tout principe d'automaticité faisant perdre toute possibilité d'appréciation dans la délivrance des visas. Il apparait aux rapporteurs qu'il serait certes nécessaire de développer la délivrance de visas à entrées multiples, sans toutefois prévoir de délivrance automatique. Ces visas à entrées multiples ont effectivement des avantages certains, dans le cadre des déplacements professionnels notamment.

Les dispositions relatives à l'État membre compétent pour examiner une demande de visa seraient modifiées – article 5 –, notamment dans la situation dans laquelle l'État membre compétent pour examiner la demande de visa n'est ni présent ni représenté dans un pays tiers. La Commission européenne souhaite que, dans le cas où l'État membre en principe compétent pour examiner la demande n'est ni présent ni représenté dans le pays tiers du demandeur, ce demandeur ait le droit d'introduire sa demande auprès du consulat de tout autre État membre présent.

Toutefois, la grande majorité des États membres, dont la France, souhaitent qu'un accord de représentation préalable entre États membres puisse demeurer obligatoire.

S'agissant de la possibilité de délivrer des visas à la frontière – 130 000 visas sont délivrés chaque année selon cette procédure –, la proposition vise à développer la délivrance de ce type de visas pour promouvoir le tourisme. Le visa serait valable pour une durée de quinze jours. Ce nouveau régime serait facultatif pour les États membres et ils ne pourraient le mettre en oeuvre que pendant une durée limitée à cinq mois par an. Le visa ne serait valable que dans l'État de délivrance. La majorité des États membres, dont la France, est opposée à ce nouveau régime. Il faut bien souligner que ce type de délivrance de visa est source de réelles complications aux frontières, notamment si l'on imagine qu'il puisse s'appliquer aux frontières aéroportuaires.

Telles sont, mes chers collègues, les conclusions auxquelles nous sommes arrivés.

La création d'un visa d'itinérance, telle qu'elle est proposée, n'apparaît pas satisfaisante.

Selon la Commission européenne, il serait nécessaire de combler un vide juridique pour les chercheurs, étudiants, touristes et artistes qui souhaitent séjourner plus de 90 jours dans l'espace Schengen sur une période de 180 jours, dans plusieurs États membres différents, sans toutefois demeurer plus de 90 jours dans un État membre. Elle propose la création d'un visa d'itinérance valable un an dans tout l'espace Schengen – validité renouvelable un an –, avec une durée de séjour limitée à 90 jours par État membre, ce qui permettrait, selon ses estimations, d'attirer 100 000 à 120 000 personnes par an et présenterait un intérêt économique certain.

Pour les séjours supérieurs à trois mois, les ressortissants de pays tiers doivent aujourd'hui déposer une demande de titre de séjour ou de visa national de long séjour.

Les associations d'artistes du spectacle vivant et les sportifs de haut niveau sont notamment confrontés à ce problème lors de leurs déplacements au sein de l'espace Schengen.

Les demandeurs devraient justifier de moyens de subsistance suffisants et qu'ils se trouvent dans une situation économique stable au moyen de fiches de salaire ou de relevés bancaires couvrant les douze mois précédents et qu'ils acquerront les moyens de subsistance légalement pour la période de validité du visa.

Les autorités françaises et la très grande majorité des États membres sont très réservées sur le principe même du projet et son utilité n'apparait pas clairement démontrée. Les chiffres avancés par la Commission européenne sont jugés peu convaincants.

Par ailleurs, les États membres ont, par le passé, conclu des accords bilatéraux avec certains pays tiers permettant à leurs ressortissants de prolonger leur séjour au-delà des trois mois. La Commission européenne souligne que le fait que la durée de séjour autorisée repose, pour certains ressortissants de pays tiers, sur des accords passés antérieurement à la construction de l'espace Schengen, est incompatible, non seulement avec l'esprit de l'espace Schengen, mais également avec les traités et la politique commune des visas.

La Commission européenne propose donc une période transitoire de cinq ans pendant laquelle il appartiendra aux États membres d'éliminer les effets de leurs accords bilatéraux s'agissant de la durée totale de séjour dans l'espace Schengen. Cette question ne sera pas neutre pour lesdits ressortissants, qui passeraient alors d'un régime d'exemption de visa avec certains États membres à un régime de visa européen payant.

Les États membres se sont également interrogés sur les possibilités concrètes de surveiller la durée de séjour dans chaque État membre et les risques de détournement de ce visa.

Selon vos rapporteurs, si un texte devait être adopté en vue de permettre la création d'un visa d'itinérance, il conviendrait alors de restreindre les catégories concernées à celles pour lesquelles un réel besoin a été identifié – artistes du spectacle vivant et sportifs de haut niveau sans doute. Des vérifications appropriées devraient être menées, les contrôles aux frontières intérieures de l'Union étant impossibles.

J'en viens au résumé de nos conclusions.

Il vous est proposé d'approuver sous réserves la proposition de règlement portant création d'un visa d'itinérance.

Nous estimons que ce nouveau type de visa devrait être plus spécifiquement ciblé sur les catégories de demandeurs pour lesquelles un réel besoin a été identifié.

Nous soulignons la nécessité que les vérifications préalables à l'octroi du visa portent notamment sur les moyens de subsistance des demandeurs.

Il vous est proposé d'approuver sous réserves la proposition de règlement relative à la refonte du code des visas de l'Union.

Nous nous opposerions à la suppression de l'obligation, pour le demandeur, d'être titulaire d'une assurance médicale de voyage.

Nous souhaitons que les États membres puissent continuer à requérir un accord de représentation avant qu'un demandeur n'introduise une demande de visa auprès d'un autre État membre que celui de destination.

Nous estimons qu'il conviendrait de développer la délivrance de visas à entrées multiples, mais que celle-ci ne devrait pas présenter de caractère automatique.

Nous nous opposons à la création d'une nouvelle possibilité de délivrance de visas à la frontière. Un tel régime de délivrance serait source de complications aux points de passages frontaliers, notamment aéroportuaires.

Je voudrais saluer le travail effectué par les deux rapporteurs sur ce sujet complexe, qui a nécessité d'ailleurs plus de temps que prévu pour approfondir la nécessaire réflexion. Je partage les nuances exprimées dans cette résolution, qui approuve la proposition de règlement tout en soulignant les différentes interrogations des Etats membres, et notamment de leurs Parlements. Je souscris à la nécessité de prudence et de poursuite des consultations, mais me félicite que nous ne rejetions pas cette fois la proposition et ayons une démarche plus constructive.

Les rapporteurs ont relevé l'intérêt économique de cette proposition ; mais qu'en est-il de son intérêt social ?

Il s'agit de la question des visas, non de celle de l'accueil des réfugiés. Il ne s'agit pas des migrants mais de voyageurs qui viennent pour des raisons de tourisme ou professionnelles, lesquelles ont des implications non pas sociales mais économiques. Ce règlement n'aborde pas la question des migrations.

Je n'y voyais pas très clair, mais à vous lire et à vous écouter, tout s'éclaire. Je vous remercie de nous avoir apporté toutes ces précisions et propose que nous adoptions votre proposition.

La Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes.

La Commission des affaires européennes,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le 2 de l'article 77 du traité sur le fonctionnement sur l'Union européenne,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un visa d'itinérance et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) n° 5622006 et (CE) n° 7672008 (COM(2014) 163 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l'Union (code des visas) (refonte) (COM(2014) 164 final),

Vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 1er avril 2015 Une politique des visas plus intelligente au service de la croissance économique (COM(2014)165 final),

I. 1. Approuve la proposition de règlement précitée portant création d'un visa d'itinérance;

2. Estime toutefois que ce nouveau type de visa, dit visa d'itinérance, valable un an sur l'ensemble du territoire de l'espace Schengen et renouvelable un an, devrait être plus spécifiquement ciblé sur les catégories de demandeurs pour lesquelles un réel besoin a été identifié ;

3. Souligne la nécessité que les vérifications préalables à l'octroi du visa portent notamment sur les moyens de subsistance des demandeurs;

II. 1. Approuve également la proposition de règlement précitée relative à la refonte du code des visas de l'Union, dont de nombreuses dispositions vont dans le sens d'une meilleure harmonisation et d'une simplification des procédures de demande de visa de court séjour;

2. S'oppose toutefois à la suppression de l'obligation, pour le demandeur, d'être titulaire d'une assurance médicale de voyage. Il convient de rappeler les difficultés d'application des conventions internationales en la matière, la dette cumulée par des personnes résidant à l'étranger, ou leurs assureurs, à l'égard de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ayant atteint 120 millions d'euros fin 2014. Le coût de cette assurance médicale obligatoire est faible au regard des conditions posées par ailleurs quant aux moyens de subsistance des demandeurs de visas;

3. Souligne que les États membres devraient pouvoir continuer à requérir un accord de représentation avant qu'un demandeur ne puisse introduire une demande de visa auprès d'un autre État membre que celui de destination ;

4. Estime qu'il conviendrait de développer la délivrance de visas à entrées multiples, mais que celle-ci ne devrait pas présenter de caractère automatique ;

5. S'oppose à la création d'une nouvelle possibilité de délivrance, à la frontière, de visas valables quinze jours sur le territoire de l'État membre de délivrance, au titre d'un régime temporaire applicable jusqu'à cinq mois par an. Un tel régime de délivrance serait source de complications aux points de passages frontaliers, notamment aéroportuaires.

Sous ses réserves, la Commission a approuvé les deux propositions de règlement du Parlement européen et du conseil COM(2014) 164 final – E 9282 et COM(2014) 163 final – E 9281.

III. Communication de Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale

M. Jean-Claude Juncker l'a dit devant le Parlement européen : « Nous avons besoin de plus d'Europe, de plus d'Union et de plus d'équité dans notre politique fiscale ». La lutte contre l'évasion fiscale « agressive », c'est à dire l'utilisation abusive de mécanismes légaux – c'est en cela qu'elle se distingue de la fraude – afin d'échapper à l'impôt, est aujourd'hui une nécessité mondiale, partagée par les grands États et les principales organisations internationales.

Pour l'Union européenne, cette question est aussi révélatrice de dysfonctionnements : l'utilisation abusive des libertés offertes par le marché unique – que ce soit la liberté de circulation des hommes, avec l'abus des travailleurs détachés, ou la liberté de circulation des capitaux qui conduit parfois au pillage des ressources fiscales des États, et donc à un surcroît d'impôt pour leurs populations – sape des fondements essentiels de la construction européenne. Comme le souligne la Commission européenne, de telles pratiques « constituent un obstacle au partage équitable de la charge entre les contribuables, à l'exercice d'une concurrence loyale entre les entreprises et à l'instauration de conditions égales pour tous les États membres en matière de collecte de l'impôt sur les bénéfices ». À nos yeux, il est inacceptable que certains États européens, appartenant ou non à l'Union européenne, se comportent en « prédateur » et en « receleur » d'une fraude fiscale qui nuit gravement aux intérêts de leurs partenaires.

Or, jusqu'à présent, la réponse de l'Union européenne n'a pas été à la hauteur des enjeux. Des projets essentiels pour la coordination des fiscalités nationales, comme par exemple l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, sont bloqués car dans le domaine de la fiscalité, les décisions relèvent de l'unanimité, très difficilement atteignable, et nous avons acquis au cours de nos déplacements la certitude de la persistance de ce blocage.

Nous nous sommes en effet rendus dans plusieurs États membres de l'Union européenne, et je regrette que dans certains, nos collègues parlementaires n'aient pas jugé utile de nous recevoir. L'argument qui nous a été opposé, c'est celui de l'avantage comparatif de Ricardo, l'existence d'une fiscalité privilégiée étant ainsi, pour les autorités luxembourgeoises comme irlandaises, un moyen de compenser les désavantages géographiques et l'absence d'atouts particuliers dont souffrent leurs pays, ou bien, pour les pays nouvellement entrés dans l'Union européenne, le coût moindre de leur main d'oeuvre le seul moyen de garder leur compétitivité.

Pour nous, la concurrence fiscale et sociale non encadrée peut tuer l'idée même de la construction européenne car nous ne sommes pas en présence d'une concurrence « libre et non faussée » mais, au contraire, d'une concurrence faussée par des facteurs externes liés à l'intervention des États, ou à la situation de pays connaissant un fort taux de chômage et dont la population est contrainte d'accepter des salaires inférieurs aux standards occidentaux.

Dans cette perspective, l'idée de concurrence fiscale entre les États de l'Union européenne nous apparaît dangereuse ; elle implique que, faute de diminution importante des dépenses publiques, les États reportent sur les ménages une partie du poids de la fiscalité, ce qui entraîne une stagnation de leur pouvoir d'achat, facteur de frustration pour les populations, terreau fertile pour le développement du populisme.

Le contexte international est toutefois favorable à une évolution. En effet, sous l'influence des États Unis et de leur législation FACTA (« Foreign Account Tax Compliance Act », adopté en mars 2010), un véritable mouvement international a été engagé pour lutter contre l'optimisation fiscale des groupes multinationaux, à l'origine d'un phénomène de transfert et d'érosion des bases de la fiscalité des entreprises. Relayé en Europe par la France et l'Allemagne, ce mouvement a permis progressivement de convaincre certains de nos partenaires, comme le Royaume-Uni, l'Autriche, les Pays-Bas, le Luxembourg, frileux à l'idée de remettre en cause leur attractivité fiscale, de la nécessité d'une action commune dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Sous l'impulsion du G 20, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté un plan d'actions complet le 19 juillet dernier – qui visent à faire évoluer les règles de la fiscalité internationale pour mettre un frein à l'évasion fiscale qui se développe à partir des dispositions destinées à éviter les doubles impositions.

Parmi les actions visées figurent les montages hybrides, l'utilisation abusive des conventions, les aspects des actifs incorporels touchant aux prix de transfert, les obligations de documentation des prix de transfert, la préparation d'un rapport qui recense les problèmes posés par l'économie numérique et les mesures possibles pour y répondre.

Le rapport présente ce plan en détail, je n'y reviens donc pas ici, retenons-en l'idée générale : l'alignement des droits d'imposition sur l'activité économique. C'est aussi cette idée qui inspire les propositions que nous formulerons.

La Commission européenne, à son tour, en a fait une priorité politique et a agi, de deux manières :

– dans le cadre de ses pouvoirs propres de contrôle des aides d'État, elle a engagé, depuis juin 2014, des enquêtes en vertu des règles en matière d'aides d'État à l'encontre de sociétés pour vérifier que ces dernières ne jouissent pas d'un régime fiscal destiné à favoriser leur implantation, plus favorable que pour les entreprises nationales. Son objectif est de déterminer si les avantages fiscaux sélectifs engendrent des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur C'est une démarche prometteuse ;

– relayant au niveau européen les chantiers engagés dans le cadre de l'OCDE sur l'amélioration de la transparence, les rénovations des règles de répartition des bénéfices, la neutralisation des situations abusives et des effets dommageables de régimes fiscaux préférentiels, elle a fait, le 18 mars dernier, des propositions pour mieux lutter contre la concurrence fiscale nuisible, l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices. L'élément clé de ce « paquet de transparence fiscale » est sans nul doute la proposition de directive visant à introduire l'échange automatique et régulier, entre les États membres, de leurs rescrits fiscaux.

Outre les prix de transfert, il est essentiel à nos yeux que l'Union européenne relaie très rapidement au niveau européen trois de actions identifiées par l'OCDE : l'amélioration des instruments juridiques de lutte contre les pratiques abusives, la lutte contre la concurrence fiscale dommageable et l'adaptation aux défis posés par le développement de l'économie numérique.

L'absence de régulation de cette dernière peut en effet constituer un vecteur de concurrence déloyale. Au niveau européen, nous avons un marché unique, avec une devise unique (en partie), mais sans qu'il existe une fiscalité unique. Un tel système peut difficilement fonctionner, c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il n'existe qu'au sein de l'Union européenne et nulle part ailleurs dans le monde. Des pays ne peuvent pas partager leur économie sans partager leur fiscalité. De ce point de vue l'action récente de l'Union européenne est encourageante.

L'intérêt nouvellement porté par la Commission européenne à la question des rescrits fiscaux est essentiel: Depuis 2013, la Commission s'interroge sur la compatibilité entre les décisions fiscales anticipées (ou rescrits) et les règles en matière d'aides d'État. Les rescrits ne posent pas problème en tant que tels, puisqu'ils ont pour but de garantir la sécurité juridique des entreprises. Toutefois, ils peuvent fausser la concurrence lorsqu'ils sont utilisés pour octroyer des avantages fiscaux sélectifs à une entreprise par rapport à ses concurrents.

La transparence encouragée par la Commission européenne est un moyen de lutter la concurrence fiscale déloyale, rendue possible par le manque d'information dont disposent les États membres sur les pratiques fiscales de leurs partenaires.

Je voudrais tout particulièrement insister sur la concurrence déloyale liée aux prix de transfert. Le mécanisme est le suivant : une entreprise basée dans un pays A a une filiale de production dans un pays B mais décide de commercialiser ces produits à partir du pays A. Elle rachète donc à sa filiale le produit au prix le plus bas possible pour minimiser au maximum le bénéfice dans le pays de production B, et ledit produit commercialise au pays A soit parce que le taux d'imposition est bas soit parce qu'il existe la possibilité de transférer ces bénéfice dans une filiale située dans un pays C et ne pas payer d'impôt du tout. Tel est le mécanisme que l'on appelle le double sandwich hollandais, qui fait intervenir les Bermudes.

Les rescrits fiscaux et les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APA) ne sont pas illégaux en eux-mêmes. Tous les pays accordent des rescrits fiscaux. La difficulté nait de l'absence de transparence mais aussi lorsqu'ils sont utilisés pour octroyer des avantages fiscaux sélectifs à une entreprise par rapport à ses concurrents.

L'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales doit permettre aux États membres de détecter les pratiques fiscales abusives auxquelles se livrent certaines entreprises. Il devrait également, par un effet de pression par les pairs, amener les États à modifier leurs pratiques fiscales.

La définition des rescrits proposée par la Commission européenne est formulée de telle manière que sont concernées un grand nombre de décisions fiscales. La négociation principale oppose précisément d'un côté les États qui souhaitent une application aussi large que possible et de l'autre ceux qui tentent d'affaiblir la portée du futur dispositif d'échange.

À notre sens, « le mieux est l'ennemi du bien », aussi une conception trop large de l'échange de données peut-elle conduire à une saturation rendant inopérant le contrôle. Ne soyons pas naïfs.

Une certaine incertitude demeure également quant au rôle de la Commission européenne dans le futur système d'échange d'informations en matière fiscale. Le fond du problème réside dans l'utilisation que la Commission européenne serait susceptible de faire des informations fiscales nationales qui lui seraient communiquées, et en particulier utilise ces dernières pour d'autres objectifs que le suivi et d'évaluation de l'application effective du dispositif d'échanges, et notamment dans le cadre des règles de concurrence.

La Commission européenne ambitionne également de relancer le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) engagé en 2001. Il s'agit en particulier d'arrêter une définition de la base imposable commune à l'ensemble des États membres de l'Union, afin de permettre une comparaison. Mais les taux d'imposition resteraient définis au niveau national.

Nous avons essayé d'être à la fois pragmatiques et réalistes pour nos propositions. Nous devons nous placer dans les perspectives tracées par l'OCDE dont le projet sur l'érosion des bases fiscales dont l'adoption a été annoncée hier et nous ne pouvons pas retenir l'argument du « désavantage comparatif » avancé par nos amis irlandais au nom de leur climat et de leur éloignement géographique, ou nos amis luxembourgeois, qui mettent en avant la terrible crise sidérurgique qu'ils ont dû affronter.

Notre première proposition, c'est une fiscalité liée au lieu où est effectuée l'opération économique qui fonde la transaction. Cela existe pour la TVA en matière d'économie numérique depuis le 1er janvier 2015, elle doit être rapidement étendue à l'impôt sur les sociétés.

L'ordre de grandeur est considérable : nous estimons que cela représente de 2 à 3 % de notre PIB soit de 40 à 60 milliards d'euros. L'OCDE a avancé une estimation de 240 milliards d'euros. C'est donc loin d'être anodin.

Lorsqu'une entreprise réalise un volume de commerce important dans un pays quelle qu'en soit la forme, par voie électronique ou par l'intermédiaire d'une filiale, il nous semble normal que les bénéfices réalisés en France par cette entreprise soient taxés en France.

Prenons l'exemple de Ryannair, dont le bénéfice total était estimé en 2013 à près de 570 millions d'euros. Dans l'hypothèse où son trafic en France représenterait 15 % du chiffre d'affaire de cette compagnie, il lui serait demandé de s'acquitter d'une contribution sur 15 % du bénéfice mondial soit, au taux français de l'impôt sur les sociétés, un montant de près de 28 millions d'euros.

Notre deuxième proposition, c'est de changer l'angle de vue : c'est aujourd'hui un problème de concurrence, et non pas seulement de fiscalité. Ce qui permet de contourner l'obstacle de l'unanimité. Si cette approche ne pouvait pas être retenue, il faudrait alors opter pour des coopérations renforcées, à l'image de ce qui est en cours pour la taxe sur les transactions financières.

La lutte contre l'optimisation fiscale agressive est une absolue nécessité, cela est une évidence je crois pour nous tous, mais elle implique de lever de nombreux tabous.

Le premier a trait à l'idée que, si chaque pays européen développe ses potentialités et ses avantages comparatifs, l'Union européenne sera plus prospère. Cela est vrai s'il s'agit de recherche et de qualité mais devient délétère pour la construction européenne s'il s'agit d'encourager les bas salaires ou la concurrence fiscale agressive.

Le deuxième, c'est l'idée d'une souveraineté fiscale absolue des États. Elle est incompatible avec la mise en place d'un marché unique qui ne peut pas se faire sans un minimum de coopération.

Troisièmement, à l'instar de la crise migratoire qui conduit certains à remettre en cause le principe de libre circulation des hommes, la crise des finances publiques interdit aux États d'accepter que leurs ressources fiscales soient « siphonnées » par la législation de certains pays de l'Union européenne.

Quatrièmement, la Cour de justice de l'Union européenne exige une application loyale des traités, ce principe doit concerner au premier chef le domaine fiscal.

Enfin, la question fiscale doit être intégrée dans le droit de la concurrence et les sociétés bénéficiant de rescrits faussant la concurrence doivent être sanctionnés mais les États qui les ont accordés également, aussi les poursuites engagées par la Commission européenne contre les sociétés devraient être accompagnée d'une action en manquement contre les États.

L'action contre les comportements abusifs des sociétés multinationales relève à l'évidence du niveau international, c'est pourquoi nous ne pouvons qu'encourager l'OCDE et l'Union européenne à hâter le pas. Cela ne peut que démontrer l'absolue nécessité de la coopération internationale et de la construction européenne. Il nous semble en effet que la meilleure réponse à apporter au populisme est la promotion d'une action de terrain efficace, d'où l'intérêt de ce combat.

Avant de conclure avec nos propositions de conclusions – je vous renvoie au document qui vous a été distribué –, je voudrais revenir sur un autre exemple frappant, celui de Google, qui, grâce à l'utilisation d'un siège en Irlande (où la taxation est de 12,5 %) et d'une filiale aux Bermudes, a soustrait à l'imposition, pour l'ensemble de l'Europe, 4,5 milliards d'euros de bénéfice.

Avecl'intervention dans cette boucle d'une expatriation des revenus des Bermudes vers la filiale aux Antilles néerlandaises, on arrive au terme de ce parcours nébuleux à une imposition inférieure à 10 % du bénéfice.

De grandes entreprisesaujourd'hui ont un poids supérieur à nombre d'Etats, ce qui n'était pas le cas il y 30 ans. Il nous faut donc adapter notre système international.

Je vous remercie pour cette présentation. Pouvez-vous nous dire quels sont les Parlements qui, outre le Luxembourg, ont refusé d'échanger avec vous ?

Le développement de l'économie numérique impose, vous l'avez dit, de revoir la conception de la territorialité de l'impôt sur les sociétés. Plusieurs pistes de réflexion sont ouvertes, comme par exemple une taxation en fonction du nombre d'utilisateurs. Quelle est la position de nos partenaires ? Quels obstacles à une telle révision identifiez-vous ?

La concurrence fiscale est réelle, s'appuyant sur la déductibilité des intérêts, un régime favorable aux revenus des brevets et des marques, etc. La lutte contre l'optimisation fiscale agressive est une condition nécessaire à la relance de la construction européenne, comme le note le point 5 de vos propositions de conclusions. Il conviendrait donc d'inviter les États membres et la Commission à agir dans un délai resserré.

La violence de la crise économique ne nous autorise plus à laisser s'échapper des revenus qui sont considérables, quand on regarde le chiffre d'affaires de Google, Amazon ou Macdonald. Pour que l'Europe continuer à exister, il nous faut nous attaquer à ce qui est un véritable détournement fiscal.

Le Président de la République a appelé de ses voeux une harmonisation sociale, et la crise du porc illustre l'acuité du problème lorsque l'on voit le différentiel de coûts salariaux entre notre pays et l'Allemagne, dont les abattoirs font appel à des travailleurs polonais détachés. Mais une harmonisation fiscale est tout aussi urgente.

Quant à votre proposition d'exclure des appels d'offre en matière de marchés publics les entreprises filiales de groupes domiciliés dans les États figurant sur la liste grise de l'OCDE, elle est tout-à-fait intéressante, notamment pour les collectivités territoriales.

Le principal obstacle, c'est la règle de l'unanimité en matière fiscale. D'où notre proposition de mettre en place des coopérations renforcées, dans un premier temps.

Les « petits pays » de l'Union sont par ailleurs convaincus de l'absence d'alternative à leur disposition, et sont donc très attachés à cette idée d'avantage comparatif.

Nous avons pu nous entretenir avec des parlementaires hollandais et maltais, mais je regrette de ne pas avoir pu échanger avec nos homologues belges, irlandais et luxembourgeois, que nous avions pourtant sollicités.

Sansl'Europe, la situation serait pire encore. Gardons-nous donc de toute critique excessive. Mais la réaction doit être européenne.

J'avais rédigé voilà 10 ans un rapport comparable sur l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Et je ne constate guère d'avancée, depuis 10 ans. Mais, si je ne suis pas naïf, je crois aussi que nous avons aujourd'hui une fenêtre d'opportunité unique : les États-Unis appuient de tout leur poids – et il est grand !–, et l'OCDE a annoncé hier avoir trouvé un consensus. Même les pays concernés au premier chef comme le Luxembourg ou les Pays-Bas, acceptent de bouger, car, dans certains cas, nous sommes tous, nous pays européens, perdants face à ces nouvelles entreprises, dont la taille et le poids économique les rendent aussi puissantes que des États.

Je crois qu'il nous faut toutefois être attentif à un point : l'idée d'une harmonisation de l'impôt sur les sociétés contenait aussi, il y 10 ans, l'idée de pouvoir par la suite mettre en place un impôt européen sur ces bases harmonisées, et c'est une des raisons majeures qui, à mon sens, a fait échouer ce projet, nombre d'États étant à l'époque opposés à la mise en place d'un tel impôt européen.

Le contexte de crise financière et de crise des dettes souveraines rend la situation d'autant plus insupportable que la charge fiscale pèse par ricochet plus lourdement sur le facteur travail.

Je vous remercie pour votre rapport, il serait pertinent d'ailleurs que vous en fassiez un suivi, et je vous propose, mes chers collègues, d'adopter ces excellentes conclusions.

La commission a ensuite adopté à l'unanimité les conclusions suivantes :