Intervention de Didier Quentin

La création d'un visa d'itinérance, telle qu'elle est proposée, n'apparaît pas satisfaisante.

Selon la Commission européenne, il serait nécessaire de combler un vide juridique pour les chercheurs, étudiants, touristes et artistes qui souhaitent séjourner plus de 90 jours dans l'espace Schengen sur une période de 180 jours, dans plusieurs États membres différents, sans toutefois demeurer plus de 90 jours dans un État membre. Elle propose la création d'un visa d'itinérance valable un an dans tout l'espace Schengen – validité renouvelable un an –, avec une durée de séjour limitée à 90 jours par État membre, ce qui permettrait, selon ses estimations, d'attirer 100 000 à 120 000 personnes par an et présenterait un intérêt économique certain.

Pour les séjours supérieurs à trois mois, les ressortissants de pays tiers doivent aujourd'hui déposer une demande de titre de séjour ou de visa national de long séjour.

Les associations d'artistes du spectacle vivant et les sportifs de haut niveau sont notamment confrontés à ce problème lors de leurs déplacements au sein de l'espace Schengen.

Les demandeurs devraient justifier de moyens de subsistance suffisants et qu'ils se trouvent dans une situation économique stable au moyen de fiches de salaire ou de relevés bancaires couvrant les douze mois précédents et qu'ils acquerront les moyens de subsistance légalement pour la période de validité du visa.

Les autorités françaises et la très grande majorité des États membres sont très réservées sur le principe même du projet et son utilité n'apparait pas clairement démontrée. Les chiffres avancés par la Commission européenne sont jugés peu convaincants.

Par ailleurs, les États membres ont, par le passé, conclu des accords bilatéraux avec certains pays tiers permettant à leurs ressortissants de prolonger leur séjour au-delà des trois mois. La Commission européenne souligne que le fait que la durée de séjour autorisée repose, pour certains ressortissants de pays tiers, sur des accords passés antérieurement à la construction de l'espace Schengen, est incompatible, non seulement avec l'esprit de l'espace Schengen, mais également avec les traités et la politique commune des visas.

La Commission européenne propose donc une période transitoire de cinq ans pendant laquelle il appartiendra aux États membres d'éliminer les effets de leurs accords bilatéraux s'agissant de la durée totale de séjour dans l'espace Schengen. Cette question ne sera pas neutre pour lesdits ressortissants, qui passeraient alors d'un régime d'exemption de visa avec certains États membres à un régime de visa européen payant.

Les États membres se sont également interrogés sur les possibilités concrètes de surveiller la durée de séjour dans chaque État membre et les risques de détournement de ce visa.

Selon vos rapporteurs, si un texte devait être adopté en vue de permettre la création d'un visa d'itinérance, il conviendrait alors de restreindre les catégories concernées à celles pour lesquelles un réel besoin a été identifié – artistes du spectacle vivant et sportifs de haut niveau sans doute. Des vérifications appropriées devraient être menées, les contrôles aux frontières intérieures de l'Union étant impossibles.

J'en viens au résumé de nos conclusions.

Il vous est proposé d'approuver sous réserves la proposition de règlement portant création d'un visa d'itinérance.

Nous estimons que ce nouveau type de visa devrait être plus spécifiquement ciblé sur les catégories de demandeurs pour lesquelles un réel besoin a été identifié.

Nous soulignons la nécessité que les vérifications préalables à l'octroi du visa portent notamment sur les moyens de subsistance des demandeurs.

Il vous est proposé d'approuver sous réserves la proposition de règlement relative à la refonte du code des visas de l'Union.

Nous nous opposerions à la suppression de l'obligation, pour le demandeur, d'être titulaire d'une assurance médicale de voyage.

Nous souhaitons que les États membres puissent continuer à requérir un accord de représentation avant qu'un demandeur n'introduise une demande de visa auprès d'un autre État membre que celui de destination.

Nous estimons qu'il conviendrait de développer la délivrance de visas à entrées multiples, mais que celle-ci ne devrait pas présenter de caractère automatique.

Nous nous opposons à la création d'une nouvelle possibilité de délivrance de visas à la frontière. Un tel régime de délivrance serait source de complications aux points de passages frontaliers, notamment aéroportuaires.