Intervention de Danielle Auroi

Je n'y voyais pas très clair, mais à vous lire et à vous écouter, tout s'éclaire. Je vous remercie de nous avoir apporté toutes ces précisions et propose que nous adoptions votre proposition.

La Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes.

La Commission des affaires européennes,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le 2 de l'article 77 du traité sur le fonctionnement sur l'Union européenne,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un visa d'itinérance et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) n° 5622006 et (CE) n° 7672008 (COM(2014) 163 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l'Union (code des visas) (refonte) (COM(2014) 164 final),

Vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 1er avril 2015 Une politique des visas plus intelligente au service de la croissance économique (COM(2014)165 final),

I. 1. Approuve la proposition de règlement précitée portant création d'un visa d'itinérance;

2. Estime toutefois que ce nouveau type de visa, dit visa d'itinérance, valable un an sur l'ensemble du territoire de l'espace Schengen et renouvelable un an, devrait être plus spécifiquement ciblé sur les catégories de demandeurs pour lesquelles un réel besoin a été identifié ;

3. Souligne la nécessité que les vérifications préalables à l'octroi du visa portent notamment sur les moyens de subsistance des demandeurs;

II. 1. Approuve également la proposition de règlement précitée relative à la refonte du code des visas de l'Union, dont de nombreuses dispositions vont dans le sens d'une meilleure harmonisation et d'une simplification des procédures de demande de visa de court séjour;

2. S'oppose toutefois à la suppression de l'obligation, pour le demandeur, d'être titulaire d'une assurance médicale de voyage. Il convient de rappeler les difficultés d'application des conventions internationales en la matière, la dette cumulée par des personnes résidant à l'étranger, ou leurs assureurs, à l'égard de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ayant atteint 120 millions d'euros fin 2014. Le coût de cette assurance médicale obligatoire est faible au regard des conditions posées par ailleurs quant aux moyens de subsistance des demandeurs de visas;

3. Souligne que les États membres devraient pouvoir continuer à requérir un accord de représentation avant qu'un demandeur ne puisse introduire une demande de visa auprès d'un autre État membre que celui de destination ;

4. Estime qu'il conviendrait de développer la délivrance de visas à entrées multiples, mais que celle-ci ne devrait pas présenter de caractère automatique ;

5. S'oppose à la création d'une nouvelle possibilité de délivrance, à la frontière, de visas valables quinze jours sur le territoire de l'État membre de délivrance, au titre d'un régime temporaire applicable jusqu'à cinq mois par an. Un tel régime de délivrance serait source de complications aux points de passages frontaliers, notamment aéroportuaires.

Sous ses réserves, la Commission a approuvé les deux propositions de règlement du Parlement européen et du conseil COM(2014) 164 final – E 9282 et COM(2014) 163 final – E 9281.

III. Communication de Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale