Intervention de Isabelle Bruneau

La lutte contre l'optimisation fiscale agressive est une absolue nécessité, cela est une évidence je crois pour nous tous, mais elle implique de lever de nombreux tabous.

Le premier a trait à l'idée que, si chaque pays européen développe ses potentialités et ses avantages comparatifs, l'Union européenne sera plus prospère. Cela est vrai s'il s'agit de recherche et de qualité mais devient délétère pour la construction européenne s'il s'agit d'encourager les bas salaires ou la concurrence fiscale agressive.

Le deuxième, c'est l'idée d'une souveraineté fiscale absolue des États. Elle est incompatible avec la mise en place d'un marché unique qui ne peut pas se faire sans un minimum de coopération.

Troisièmement, à l'instar de la crise migratoire qui conduit certains à remettre en cause le principe de libre circulation des hommes, la crise des finances publiques interdit aux États d'accepter que leurs ressources fiscales soient « siphonnées » par la législation de certains pays de l'Union européenne.

Quatrièmement, la Cour de justice de l'Union européenne exige une application loyale des traités, ce principe doit concerner au premier chef le domaine fiscal.

Enfin, la question fiscale doit être intégrée dans le droit de la concurrence et les sociétés bénéficiant de rescrits faussant la concurrence doivent être sanctionnés mais les États qui les ont accordés également, aussi les poursuites engagées par la Commission européenne contre les sociétés devraient être accompagnée d'une action en manquement contre les États.

L'action contre les comportements abusifs des sociétés multinationales relève à l'évidence du niveau international, c'est pourquoi nous ne pouvons qu'encourager l'OCDE et l'Union européenne à hâter le pas. Cela ne peut que démontrer l'absolue nécessité de la coopération internationale et de la construction européenne. Il nous semble en effet que la meilleure réponse à apporter au populisme est la promotion d'une action de terrain efficace, d'où l'intérêt de ce combat.