Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le président de l'ARCEP, je vous remercie pour votre disponibilité. Je tiens à saluer la présidente de notre commission qui a organisé ce nouveau cycle d'auditions qui va nous permettre, une fois encore, de faire entendre la voix des territoires, notamment des territoires ruraux et de montagne, qui ne peuvent se développer comme ils le souhaiteraient en raison d'une couverture mobile et numérique fixe trop faible. Chaque fois que nous le pouvons, nous crions cette injustice.

Nous avons entendu vos souhaits pour que l'année 2017 soit celle d'un nouvel élan pour le secteur et qu'elle permette aux opérateurs de renouer avec les investissements. J'ai noté aussi que vous souhaitiez mettre la concurrence au service de l'investissement et du territoire. Vous avez indiqué que c'était effectivement un changement de paradigme au niveau de l'ARCEP. Mais pour qu'il y ait concurrence, encore faut-il qu'il y ait marché. Or, dans nos zones rurales et de montagne, il n'y a pas de marché. Et comme ce n'est pas rentable, les opérateurs ne s'y pressent pas beaucoup. J'en veux pour preuve que l'on appelle à la rescousse les collectivités territoriales.

Ce qui m'inquiète, c'est que la Cour des comptes estime que, pour atteindre les objectifs du plan France Très haut débit dans les zones moins denses, la facture devrait s'élever à 35 milliards d'euros, soit une dizaine de milliards de plus que ce qui est déjà prévu. Contrairement à ce qui se passe en zone urbaine, les collectivités locales situées en zone rurale ou de montagne sont appelées à financer l'infrastructure. Du coup, c'est la double peine pour les contribuables puisque, comme l'a dit M. André Chassaigne, ils doivent aussi payer un abonnement beaucoup plus cher au travers des autres technologies. Les collectivités territoriales ont déjà doublé leur engagement qui est chiffré à 6 milliards d'euros. Pour atteindre l'objectif d'une couverture en 2022, le rapport de la Cour des Comptes indique que les collectivités devront rajouter 12 milliards. Ce n'est pas possible ! Il va falloir que l'ARCEP soit notre porte-parole et qu'il porte un regard attentif sur ces zones où un accompagnement beaucoup plus fort de la part de l'État est nécessaire.

Comment comptez-vous utiliser ces cartes numériques dans votre fonction de régulateur ? Toujours dans la loi Montagne, nous avions prévu de prendre en compte dans les investissements publics des contraintes physiques propres à la montagne et d'encourager les expérimentations s'appuyant sur toutes les solutions technologiques disponibles. Comment comptez-vous vous appuyer sur ces dispositifs pour favoriser une meilleure couverture numérique et mobile des territoires ?