Mes chers collègues, nous auditionnons aujourd'hui M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARCEP) que je remercie d'avoir répondu avec promptitude à ma demande. Cette audition sera suivie, demain, d'une table ronde réunissant les opérateurs. C'est probablement la dernière fois que nous recevons le président de l'ARCEP et les opérateurs au cours de cette législature, à moins que certains d'entre vous sollicitent une réunion de notre commission d'ici au mois de juin.

Monsieur le président, nous avons le plaisir de vous recevoir une nouvelle fois au sein de notre commission qui est compétente sur tous les sujets relatifs au numérique, à la téléphonie mobile et plus largement aux télécommunications. Je rappelle que nous vous avons déjà reçu pour deux auditions en dehors de l'audition prévue en application de l'article 13 de la Constitution concernant votre nomination en tant que président de l'ARCEP.

En tant que gardienne des réseaux, l'ARCEP, autorité indépendante, est chargée de veiller à la fourniture et au financement de services efficaces de télécommunications. C'est à ce titre que nous souhaitons vous auditionner aujourd'hui, afin de faire le point avec vous sur ce sujet stratégique qu'est le développement des couvertures mobile et numérique en France. Dans notre République, l'accès à la téléphonie mobile et au numérique doit être assuré pour l'ensemble de nos concitoyens. Nous avons axé cette audition sur la problématique de la couverture en zones non denses, car nous sommes nombreux à nous être rendu compte que tout n'est pas réglé dans les territoires ruraux, loin s'en faut.

Nous avons déjà eu de longs débats sur ce sujet lors de l'examen de la loi pour une République numérique et de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi Montagne ». Dans ce cadre, nous avions déposé des amendements afin de voir comment le législateur pouvait intervenir dans nos territoires, au-delà des mesures prises par le Gouvernement, de l'action de l'ARCEP en tant que régulateur et des opérateurs. Je m'étais engagée à faire le point avec vous car la voie de la contrainte législative n'était certainement pas alors la voie de la contrainte la plus appropriée pour parvenir à une couverture pour tous sur le territoire.

La loi Montagne de décembre 2016 a prévu que l'ARCEP doit désormais rendre accessibles à tous des cartes de téléphonie et de haut débit en montagne. Quelles seront les modalités d'élaboration de ces cartes, la façon dont la Représentation nationale sera informée, et quel en sera le calendrier ?

Afin de développer un accès internet efficace pour l'ensemble des logements, des entreprises et des administrations d'ici à 2022 sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a lancé le plan France Très haut débit dont nous avons beaucoup parlé ici avec vous, ainsi qu'avec la ministre compétente et les opérateurs. Les opérateurs de télécommunications privés, les collectivités territoriales, l'Union européenne et l'État sont impliqués. La fibre a été choisie comme le principal vecteur technologique, avec un objectif de 80 % de couverture en fibre d'ici à 2022. La Cour des comptes a récemment remis en cause son financement, estimant que le montant de 20 milliards sur dix ans prévu initialement devrait s'élever, à terme, à 35 milliards d'euros. Que pensez-vous de cette analyse ?

L'ARCEP procède actuellement à une analyse du marché du très haut débit fixe qui sera le cadre de la régulation jusqu'en 2020. Dans ce domaine et dans celui de la 4G, vous avez récemment déploré le retard de la France et appelé les opérateurs de télécommunications à investir plus qu'aujourd'hui dans les réseaux. Vous vous prononcez notamment pour une régulation d'Orange dans la fibre où cet opérateur représente 75 % de parts de marché, et vous indiquez que le développement des services pourrait nuire aux investissements dans l'internet à très haut débit. Nous partageons ce point de vue. Nous avions eu cette discussion avec SFR, et je ne doute pas qu'elle ressurgira demain lors de notre table ronde. Dans cette situation, pouvez-vous nous indiquer la stratégie de l'ARCEP en matière de déploiement du réseau numérique ?

Par ailleurs, les opérateurs ont l'obligation de développer leur réseau de téléphonie mobile dans les zones peu denses et les centres-bourgs dans le cadre du programme « zones blanches centres-bourgs » qui représente plus de 22 500 communes. Lors de votre dernière audition, le 18 novembre 2015, vous aviez évoqué la mission de l'ARCEP consistant « à veiller à ce que le travail entre opérateurs se fasse de manière fluide et à faire respecter les obligations prévues par la loi en termes de couverture des zones blanches ». Pouvez-vous aujourd'hui dresser le bilan de cette opération ?

Plus largement, au 17 janvier 2017, 40 % de la population des zones peu denses devraient bénéficier de la 4G, et plus de 3 500 centres-bourgs devront être couverts en 3G à mi-2017. Pouvez-vous nous indiquer l'état d'avancement de ces déploiements ? Quelles solutions alternatives seraient à privilégier pour améliorer la couverture en haut débit des territoires peu denses ou au relief accidenté – je pense, bien sûr à la montagne, mais pas uniquement ? Que pensez-vous de l'offre 4G box de Bouygues Telecom à destination des clients situés dans les zones mal desservies par le réseau ? Qu'en est-il du développement de la 5G ?

Enfin, la transformation numérique des entreprises est un défi qu'il faut relever au plus vite. Les offres commerciales sont aujourd'hui peu adaptées et trop chères. Vous avez pour projet de développer un marché de masse de la fibre pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Pouvez-vous nous préciser les contours de votre démarche ?

Madame la présidente, je répondrai de manière générale à la question relative à l'ambition de couverture du territoire. Puis Mme Martine Lombard vous parlera de deux actions très concrètes de l'ARCEP, dont les cartes de couverture sur laquelle vous m'avez interrogé.

C'est toujours un plaisir et un honneur pour moi de venir devant votre commission, qui est la commission de référence pour l'ARCEP, pour rendre compte de notre action. Le contrôle que vous exercez sur nous est la contrepartie de l'indépendance de l'Autorité, et nous nous plions bien volonté à cet exercice.

Vous avez pu entendre par le passé l'ARCEP dire, peut-être parfois maladroitement, que l'on ne pouvait pas aller ni plus vite, ni plus loin, ni changer telle règle dans les licences, ni faire telle chose. Les contraintes continuent d'exister. Toutefois, plutôt que de donner le primat à la concurrence et au bon fonctionnement du marché, à faire en sorte que les questions de couverture soient compatibles avec le marché, nous nous sommes demandés s'il ne conviendrait pas de faire l'inverse. Maintenant que l'on a construit cette concurrence, qui est forte en France, et qui apporte des offres innovantes et peu coûteuses à nos concitoyens, comment mettre ce secteur économique très compétitif au service de l'investissement et de la couverture du territoire ? C'est ce que nous essayons de faire. Nous avons dressé le bilan, le 10 janvier dernier, au sein d'un groupe réunissant l'ARCEP, les collectivités et les opérateurs, sur de nombreux chantiers qui sont en cours pour essayer d'accélérer les choses parce que les réseaux de télécommunications ne sont plus seulement un confort, ils sont devenus des éléments essentiels dans la vie de nos concitoyens. D'ailleurs, je dois dire que vous nous avez bien fait comprendre, en particulier sur la question de la couverture mobile, qu'il y a un changement de paradigme. Les licences de téléphonie mobile et le programme zones blanches ont été conçus autrefois pour apporter quelque chose, mais aujourd'hui ce quelque chose est souvent, trop souvent insuffisant pour un accès qui est devenu essentiel pour la vie quotidienne. Il est donc nécessaire de changer d'ambition sur cette question de la couverture du territoire. L'ARCEP est prête à mettre toutes ses forces au service de cette nouvelle orientation, et je n'économise pas les appels au secteur pour investir davantage. En ce sens, nous mettons en oeuvre une batterie d'actions pour avancer.

La Cour des comptes, qui vient de rendre un rapport sur la question des réseaux fixes, alerte sur l'ampleur du projet et se demande si tous les acteurs sont bien mobilisés. Pour autant, il ne me semble pas qu'elle remette fondamentalement en cause l'architecture du plan France Très haut débit. Aujourd'hui nous nous demandons comment l'accélérer, l'amplifier et rendre réelles les annonces plutôt que de tout casser et de repartir à zéro sur un autre plan. C'est dans ce cadre que je m'exprimerai.

On a octroyé des licences mobiles aux opérateurs en leur donnant des fréquences, en leur demandant des engagements de couverture. Ces engagements donnent une certaine définition de la couverture mobile. Mais aujourd'hui cette définition n'est plus suffisante et elle ne correspond plus à la réalité. De la même manière, des programmes ont été engagés en ce qui concerne les zones blanches, mais le Gouvernement, qui met actuellement à jour ces programmes à travers la plateforme France mobile, considère que cette définition des zones blanches est dépassée.

S'agissant du réseau fixe, nous essayons, à l'ARCEP, de faire en sorte que l'effort d'investissement colossal qu'a rappelé la Cour des comptes soit vraiment porté le plus largement possible. Chaque année, le secteur des télécoms investit en France entre 7 et 8 milliards d'euros, la moitié étant assurée par les opérateurs alternatifs et l'autre moitié par l'opérateur historique Orange. La priorité pour l'ARCEP, c'est de faire en sorte que tout le monde puisse monter à bord pour porter cet investissement. Orange a réalisé un bon travail en allant plus vite que les autres en ce qui concerne la fibre, et c'est très bien ; nous n'allons certainement pas le freiner ni le punir pour cela. Mais l'opérateur historique nous a dit être au maximum de ses investissements. C'est donc vers les opérateurs alternatifs qu'il faut se tourner pour réussir le plan France Très haut débit. À travers cette analyse de marché que vous avez indiquée, nous sommes en train de lever les verrous afin de permettre aux opérateurs alternatifs de monter à bord. Ces verrous sont ciblés et limités, et il n'est pas question pour nous de revenir vers une régulation traditionnelle d'Orange qui serait équivalente à celle que nous avons eue sur le cuivre. Nous mettons en oeuvre uniquement des actions ciblées qui visent d'abord les zones les plus denses du territoire pour permettre aux immeubles déjà raccordés à la fibre de pouvoir bénéficier de la concurrence et d'accélérer la migration des abonnements vers la fibre, de manière que ce plan soit une réalité commerciale.

Dans les zones moyennement denses, un accord a été signé en 2011 entre Orange et SFR sur le partage des zones. Nous considérons que cet accord peut aujourd'hui potentiellement freiner l'investissement. SFR nous dit être prêt à aller plus loin, à s'engager pour accélérer l'investissement. Évidemment, nous ne pouvons être que favorables à la révision de cet accord dans le sens d'une accélération, d'une plus forte ambition de l'investissement. C'est ce que nous avons indiqué à Orange, et nous attendons des mouvements de sa part.

S'agissant des zones les moins denses, celles qui sont portées par les collectivités locales, c'est le Gouvernement qui est en première ligne à travers le plan France Très haut débit et tout l'accompagnement qui est déployé. L'ARCEP a donné des indications en ce qui concerne les rapports économiques entre les réseaux publics et les exploitants. Ces règles sont actuellement mises en oeuvre. Nous rendons des avis au cas par cas sur les territoires. Pour le moment, il n'y a pas de point d'alerte. Les territoires ont constaté que les opérateurs ne venaient pas assez vite sur ces réseaux publics. Je comprends les territoires qui sont effectivement inquiets à l'idée que des investissements publics importants puissent ne pas se traduire par des abonnements ; ce serait évidemment inacceptable. En revanche, nous ne pouvons pas dire que les choses sont dramatiques aujourd'hui, parce que nous en sommes vraiment au début. Les réseaux publics qui sont commercialisables sont en nombre relativement limité et l'ARCEP veut d'abord observer ce qui se passe sur le terrain, comme le prévoit la loi Montagne. Nous allons donc pouvoir montrer la réalité de la venue des opérateurs, constater les différences qui existent pour pointer, si je puis dire, les bons et les mauvais élèves. Nous pourrons mettre cette information à jour dans le courant de l'année.

Il a été question de jouer d'un instrument d'incitation tarifaire sur la paire de cuivre pour inciter les opérateurs à migrer du cuivre vers la fibre. Il ne semble pas urgent pour le moment d'utiliser cet instrument qui est en cours d'examen. Mais comme il peut créer de l'incitation, nous le gardons en réserve. Nous espérons que SFR, Bouygues Telecom et Free vont clarifier leurs investissements et leurs ambitions en matière de fibre, et que cela nous confortera dans le fait que cet instrument d'incitation tarifaire n'est pas de première urgence. Mais j'attends leurs chiffres.

Vous avez mentionné les technologies alternatives. Nous sommes en train de débloquer une quantité très importante de fréquences – 40 mégahertz dans la bande des 3,5 gigahertz – pour permettre aux territoires qui le souhaitent d'utiliser des technologies alternatives à la fibre optique qui sont les technologies de boucle locale radio (BLR). Nous sommes encore dans la phase de consultation publique. Cela peut constituer une solution moins coûteuse pour certains territoires, notamment ceux qui se sont engagés par le passé dans ce type de technologie, que l'on appelait alors Wimax, qui ont déjà déployé des sites. Pourquoi ne pas renouveler, dans ce cas, les équipements électroniques en utilisant la technologie Long term evolution (LTE), celle utilisée par la 4G, pour apporter ces solutions BLR ? En tout cas, notre démarche est de le permettre.

Certes, les chiffrages effectués par la Cour des comptes peuvent être discutés. Mais, comme elle, nous considérons que l'ambition du secteur privé sur la fibre n'est pas encore suffisante. Toute l'action que nous mettons en place vise à le stimuler.

Concernant le réseau mobile, le changement de paradigme nécessite que les outils suivent. Malheureusement, on ne peut pas le faire d'un coup de baguette magique, parce que lorsqu'on donne des fréquences aux opérateurs et qu'on leur demande de couvrir d'une certaine manière, c'est un contrat qui vaut pour une quinzaine d'années. On ne peut pas, au milieu du gué, dire que l'on a changé d'avis et leur demander de couvrir le territoire de telle autre façon. Nous sommes pris par ces contraintes. Le Gouvernement et l'ARCEP déploient toute une batterie d'outils pour essayer d'améliorer la situation.

Le premier instrument consiste à changer les définitions. Aujourd'hui personne n'est satisfait de la définition de la couverture. À travers les cartes de couverture, nous proposons des nouvelles définitions. De la même manière, personne n'est satisfait de la définition des zones blanches. Le programme France mobile a prévu, en complément des zones blanches, un certain nombre d'actions complémentaires en partant des besoins du terrain. Il s'agit du fameux guichet des 1 300 sites qui doit permettre d'apporter une solution complémentaire.

J'aborde rapidement un sujet sur lequel Mme Martine Lombard reviendra : celui de la couverture à l'intérieur des bâtiments. Le fameux protocole ARCEP, qui n'est qu'un protocole technique sur lequel nous avons voulu aider le Gouvernement et les associations de collectivités à se mettre d'accord, parle de la couverture à l'extérieur des bâtiments. Mais aujourd'hui, nos concitoyens vont en réalité de plus en plus sur internet et téléphonent de plus en plus avec leur mobile, y compris chez eux. La question de l'indoor, c'est-à-dire de l'intérieur des bâtiments, peut appeler des réponses particulières.

À long terme, se reposera bien évidemment la question des licences – elles sont signées pour quinze ans. Une échéance reviendra en 2021 pour plusieurs opérateurs, notamment sur les bandes 900 et 1 800 mégahertz. L'ARCEP est tout à fait disposée à travailler en amont de cette échéance, en lien étroit avec le Parlement, pour définir les obligations qu'il sera nécessaire de faire endosser au secteur. Il est clair qu'il appartiendra aux pouvoirs publics de faire un arbitrage global entre des obligations de couverture du territoire et d'autres qui peuvent être des redevances en monnaie sonnante et trébuchante pour le budget de l'État. Cette discussion échappe en partie à l'ARCEP puisque c'est le Gouvernement qui a le dernier mot dans ce processus.

Certaines choses peuvent être améliorées par impulsion, d'autres nécessitent des actions plus importantes qui ne peuvent se faire que dans des calendriers moins rapides. En tout cas, nous sommes évidemment à votre écoute et à votre disposition pour trouver des solutions.

M. Sébastien Soriano tient à ce que l'ARCEP soit un vraiment un collège. Aussi a-t-il proposé aux membres du collège qui ont été nommés par le président de l'Assemblée nationale de l'accompagner.

Je souhaite aborder deux chantiers. Le premier qui a été mené à bien en 2016, mais dont les effets ne se feront sentir que dans quelques semaines ou dans quelques mois, est celui des cartes de couverture mobile. Le second qui va fortement s'accélérer en 2017 est celui des solutions dites « de couverture à la demande », c'est-à-dire de couverture à l'intérieur des bâtiments alternative à la pose d'antenne.

S'agissant des cartes de couverture mobile, nous nous étions engagés, lors de notre audition devant vous au mois de novembre 2015, à prendre à bras-le-corps le problème du décalage qui existe entre les cartes des opérateurs sur leurs sites internet, selon lesquelles 99,9 % de la population bénéficie bien d'une couverture mobile, et le ressenti des Français, d'où parfois la colère en tout cas les frustrations de nombre d'entre eux. Deux lois sont venues nous donner des armes pour traiter ce problème : d'abord la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui impose aux opérateurs d'établir des cartes rénovées à partir de normes fixées par l'ARCEP. L'ARCEP vérifiera ensuite, aux frais de l'opérateur, via un organisme indépendant, la fiabilité des mesures ; en second lieu, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a prévu que les données de ces cartes seraient réutilisables en open data. C'est très important parce que chacun pourra s'en saisir et faire des comparateurs de couverture. Nous espérons que cela aura un certain succès.

Ce dispositif va produire un véritable choc de transparence, parce qu'il y aura un avant et un après. Avant, ce sont les cartes de couverture actuelles qui sont binaires – couvert ou pas couvert. Avec ces cartes, 90 % du territoire et 99,9 % de la population sont couverts. Après, il y aura quatre niveaux de couverture : pas de couverture ; couverture limitée – c'est-à-dire couverture uniquement à l'extérieur des bâtiments ; bonne couverture – c'est-à-dire couverture probable à l'intérieur des bâtiments ; enfin bonne couverture – c'est-à-dire couverture dans les bâtiments à peu près garantie sauf cas particuliers, comme pour les bâtiments très haute qualité environnementale dont l'isolation, thermique mais pas uniquement, est parfaite.

Ce projet a fait l'objet d'une consultation publique de juillet à octobre 2016. Il a suscité des réactions assez vives des opérateurs qui se sont vraiment impliqués. Certains arguments techniques nous ont paru recevables. Ils nous ont convaincus par exemple que le nombre de mesures à faire nécessitait un délai de six mois alors que nous avions prévu trois mois. D'autres arguments, plus rhétoriques, ne nous ont pas convaincus. Par exemple, les opérateurs ne voulaient pas que l'on parle de « couverture limitée » dans les lieux où l'accessibilité n'est possible qu'à l'extérieur des bâtiments, préférant l'expression « assez bonne couverture ». Mais comme cela correspond à ces fameuses zones grises que les Français supportent mal, nous n'avons pas retenu cet argument.

La décision de l'ARCEP a été homologuée récemment et publiée au Journal officiel du 20 janvier dernier. Dans un délai de six semaines à compter de cette date, nous aurons des cartes de couverture mobile sur une région pilote, la Nouvelle-Aquitaine. Cette région a été choisie parce qu'on y trouve des zones de montagne. Dans six mois, tout le territoire métropolitain devra avoir été couvert par ces nouvelles cartes, et dans dix-huit mois tous les territoires ultramarins.

J'ai parlé d'un choc de transparence, en raison d'une rétractation visible des zones où la couverture paraît satisfaisante. Nous attendons au moins trois types de conséquences. D'abord une relance des investissements, de la concurrence par les infrastructures parce que chacun pourra comparer les cartes de couverture, grâce à l'open data. Nous espérons que le prix ne sera pas le seul paramètre de choix, que la réalité et la qualité de la couverture seront retenues. Ensuite, une bonne complémentarité avec la nouvelle plateforme France mobile, qui repose sur des remontées par les élus locaux qui identifient les problèmes. Grâce à ces cartes, les problèmes seront bien identifiés, ce qui permettra à France mobile de donner la priorité aux zones où il faut agir rapidement. Enfin, une relance des solutions de couverture à la demande. C'est le second chantier dont je voulais vous parler.

La couverture à la demande, ce sont toutes les solutions alternatives à la pose d'antennes par les opérateurs. Cette piste a été identifiée dès le mois de mars 2015 par le comité interministériel aux ruralités. Les opérateurs s'étaient engagés à avancer dans cette voie. Nous voudrions être certains qu'ils le font et assez rapidement, quitte si ce n'était pas le cas, à suggérer une modification du cadre réglementaire, voire du cadre législatif.

Notre calendrier de travail est le suivant. Nous allons d'abord élaborer un pré-rapport technique sur les avantages et les inconvénients des différentes solutions. Nous auditionnerons les opérateurs au mois de février, puis au mois de mars nous ouvrirons un appel à contribution pour que les équipementiers, les associations de collectivités et les collectivités elles-mêmes, expriment leurs demandes. Il n'y aura aucun tabou. Pour le moment, les différentes solutions alternatives sont le wifi – mais cela suppose un réseau fixe –, les femtocell – mais cette solution est plus ou moins satisfaisante –, la voix sur wifi qui est encore à l'état expérimental et suppose des terminaux adéquats, le système d'antennes distribuées (DAS) pour les immeubles de grande hauteur – ce système est assez performant, mais son coût est assez élevé pour les opérateurs –, enfin les répéteurs pour les zones rurales – les opérateurs n'aiment pas cette solution qui utilise les fréquences qui sont leur propriété et qui risque de générer des interférences et donc des brouillages.

Nous allons tout explorer et mettre carte sur table, sans tabou.

La priorité, pour un régulateur, c'est de stimuler le jeu du marché. Si cela ne suffit pas, il faudra savoir en prendre acte et, le cas échéant, se tourner vers le politique, demander des arbitrages et modifier le cadre législatif si nécessaire.

Monsieur le président, permettez-moi d'axer mon propos sur les zones de montagne sur lesquelles une impatience, voire une exaspération numérique s'intensifie.

L'article 29 de la loi Montagne prévoit que l'ARCEP décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture et met également à la disposition du public des indicateurs de couverture en montagne par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur. Comme vous l'avez dit, Madame Martine Lombard, la plateforme France mobile permettra également d'avoir des remontées plus précises, même s'il nous semble qu'un certain nombre de données sont déjà existantes et qu'elles ne sont pas forcément prises en compte depuis un certain nombre d'années. Vous avez donné des éléments concernant le calendrier : six mois, dix-huit mois. Cela paraît encore très long. Serait-il possible de raccourcir ce calendrier ?

On sait que le problème des zones blanches de téléphonie mobile sera résolu, et vous avez indiqué, Monsieur le président, qu'un protocole ARCEP, qui date de 2003, sera révisé. Je connais votre sensibilité au discours estimant nécessaire de revoir la définition des zones blanches pour les rapprocher du ressenti des utilisateurs. Il y a en effet un monde entre ce que montrent les cartes en termes de pourcentage de couverture et le ressenti de l'habitant qui essaie désespérément de pouvoir accéder à un réseau. Pouvez-vous nous donner l'état des discussions qui sont engagées aujourd'hui entre l'ARCEP et les opérateurs sur la qualité de la couverture et les éventuels problèmes de connectivité rencontrés dans la vie quotidienne de nos concitoyens ?

Par ailleurs, même si je me félicite des opérations de mutualisation spontanée en cours et des nombreuses d'ailleurs prévues prochainement en montagne par les quatre opérateurs qui, sur un même pylône, proposent de la 3G, elles peuvent s'avérer insuffisantes en cas de forte utilisation de ce réseau au même moment lors de manifestations publiques ou autres. J'aimerais connaître votre avis et avoir des précisions sur la faisabilité technique de la mutualisation sur le même principe avec la 4G. Il semblerait que des difficultés techniques nous soient opposées à ce développement.

La Cour des comptes vient de rendre public un rapport thématique qui dresse un premier bilan des réseaux fixes de haut et très haut débit. De manière globale, la Cour préconise de compléter et d'actualiser les objectifs du plan France Très haut débit en introduisant un seuil minimal de débit montant et descendant et en augmentant le recours aux technologies alternatives à la fibre optique jusqu'à l'abonné. Le régulateur partage-t-il cette orientation pour tenir le délai d'une couverture à 100 % de la population en 2022 ? Parmi les onze recommandations formulées, quatre concernent directement ou indirectement l'ARCEP. Quelle est votre réaction par rapport à ces pistes de réflexion ?

Monsieur le président de l'ARCEP, plutôt que de faire une intervention générale sur la couverture mobile et numérique des zones non denses, j'en viens directement aux questions.

Ma première question a trait à la carte de couverture mobile qui a été pour partie évoquée. La décision de l'ARCEP du 6 décembre dernier, approuvée par arrêté, prévoit une obligation pour les opérateurs de fournir des cartes plus précises. Ils ont, vous l'avez dit, six mois pour le faire. À partir de là, dans combien de temps vous estimez-vous capable de publier ces données en open data sur votre site, comme le prévoit la loi pour une République numérique ?

Ma deuxième question concerne les mesures. Dans cette même décision, il est prévu un protocole de vérification des mesures faites par les opérateurs. Pouvez-vous nous en dire plus ? Comment en effet faire en sorte que les mesures effectuées collent davantage à la réalité ? Il y a des cas où certaines communes ont été exclues du programme zones blanches mais où les mesures sont contestables et contestées.

Enfin, la loi Montagne prévoit que vous devez favoriser avec l'État les expérimentations et les mix technologiques en zone de montagne. Où en sont notamment les travaux sur le multi-roaming dont nous avions parlé lors de votre dernière audition ?

S'agissant du réseau fixe internet, si la fibre optique se déploie sur le territoire, nous rencontrons des situations qui apparaissent comme étant un non-sens puisque parfois il n'y a pas de noeud de raccordement. Des entreprises nous interpellent, y compris celles situées dans les agglomérations, car elles sont dans l'impossibilité de bénéficier de la fibre optique, le noeud de raccordement n'existant pas pour des raisons techniques. Quelles réponses peuvent être apportées à ce problème ? Cette situation fait l'objet, sur le terrain, de beaucoup de mécontentement, pour ne pas dire de colère.

Vous indiquez être en train de lever les verrous afin que les opérateurs alternatifs puissent monter à bord et vous signalez qu'il faut des actions ciblées pour accélérer la migration des abonnements du cuivre vers la fibre. Pouvez-vous nous apporter des précisions ? Chaque fois que l'on fait appel à des opérateurs alternatifs ou à des technologies alternatives, se pose la question du coût. On a le sentiment d'une double peine : là où l'on ne peut pas être desservi, il faut faire appel à des technologies alternatives. Or, elles sont chères pour l'usager. Comment faire pour qu'il y ait une forme d'égalité ?

En ce qui concerne le réseau mobile, il y a effectivement un vrai problème de transparence. La cartographie ne correspond absolument pas à la réalité. Vous nous avez parlé des améliorations qui sont apportées avec les différents niveaux de couverture. Mais quand on propose à ceux qui n'ont pas d'antenne des solutions alternatives, là encore ça coûte cher. Un maire m'a dit, il y a une dizaine de jours, qu'il pensait qu'au final les réponses ne seraient pas apportées sur le mobile car cela coûte cher.

Ma dernière question concerne l'application de l'article 85 de la loi pour une République numérique, relatif à l'entretien des lignes téléphoniques. Comment allez-vous prendre en charge le contrôle de la mesure que nous avons votée et qui fait suite à une proposition de loi que j'avais déposée sur l'entretien des lignes téléphoniques ? Comment faire en sorte que l'opérateur Orange applique la loi et n'essaie pas de faire payer exclusivement les particuliers là où il y a passage de ligne ?

Monsieur le président de l'ARCEP, je vous remercie pour votre disponibilité. Je tiens à saluer la présidente de notre commission qui a organisé ce nouveau cycle d'auditions qui va nous permettre, une fois encore, de faire entendre la voix des territoires, notamment des territoires ruraux et de montagne, qui ne peuvent se développer comme ils le souhaiteraient en raison d'une couverture mobile et numérique fixe trop faible. Chaque fois que nous le pouvons, nous crions cette injustice.

Nous avons entendu vos souhaits pour que l'année 2017 soit celle d'un nouvel élan pour le secteur et qu'elle permette aux opérateurs de renouer avec les investissements. J'ai noté aussi que vous souhaitiez mettre la concurrence au service de l'investissement et du territoire. Vous avez indiqué que c'était effectivement un changement de paradigme au niveau de l'ARCEP. Mais pour qu'il y ait concurrence, encore faut-il qu'il y ait marché. Or, dans nos zones rurales et de montagne, il n'y a pas de marché. Et comme ce n'est pas rentable, les opérateurs ne s'y pressent pas beaucoup. J'en veux pour preuve que l'on appelle à la rescousse les collectivités territoriales.

Ce qui m'inquiète, c'est que la Cour des comptes estime que, pour atteindre les objectifs du plan France Très haut débit dans les zones moins denses, la facture devrait s'élever à 35 milliards d'euros, soit une dizaine de milliards de plus que ce qui est déjà prévu. Contrairement à ce qui se passe en zone urbaine, les collectivités locales situées en zone rurale ou de montagne sont appelées à financer l'infrastructure. Du coup, c'est la double peine pour les contribuables puisque, comme l'a dit M. André Chassaigne, ils doivent aussi payer un abonnement beaucoup plus cher au travers des autres technologies. Les collectivités territoriales ont déjà doublé leur engagement qui est chiffré à 6 milliards d'euros. Pour atteindre l'objectif d'une couverture en 2022, le rapport de la Cour des Comptes indique que les collectivités devront rajouter 12 milliards. Ce n'est pas possible ! Il va falloir que l'ARCEP soit notre porte-parole et qu'il porte un regard attentif sur ces zones où un accompagnement beaucoup plus fort de la part de l'État est nécessaire.

Comment comptez-vous utiliser ces cartes numériques dans votre fonction de régulateur ? Toujours dans la loi Montagne, nous avions prévu de prendre en compte dans les investissements publics des contraintes physiques propres à la montagne et d'encourager les expérimentations s'appuyant sur toutes les solutions technologiques disponibles. Comment comptez-vous vous appuyer sur ces dispositifs pour favoriser une meilleure couverture numérique et mobile des territoires ?

Il faut nationaliser !

Monsieur le président, vous avez engagé des travaux d'analyse du marché pour le très haut débit fixe en France, visant à revoir le cadre réglementaire applicable pour les trois prochaines années. L'enjeu majeur pour la France dans ce domaine est d'accélérer les infrastructures très haut débit. Quelles mesures prévoyez-vous pour encourager les opérateurs à accélérer leurs programmes très haut débit ? Je n'ai pas bien compris, dans votre propos liminaire, ce que vous avez concrètement à proposer.

Les opérateurs ont-ils tous engagé des travaux avec la même intensité ?

Enfin, vous avez indiqué, en décembre dernier, que les entreprises étaient deux fois moins raccordées à la fibre optique que les particuliers. Des efforts particuliers ne pourraient-ils pas être consentis en direction des entreprises, notamment en zone rurale, qui se trouvent dans des situations parfois catastrophiques pour maintenir leur activité par manque de service internet ?

Très bien !

Monsieur le président de l'ARCEP, nous ne connaissons que trop bien, dans nos territoires, les zones blanches. Lors du dernier congrès des maires consacré au numérique, les élus ruraux ont témoigné des difficultés financières auxquelles ils sont confrontés malgré les aides de l'État pour améliorer la couverture. On le sait, pour parvenir à 100 % du très haut débit d'ici à 2022, le Gouvernement mise principalement sur la fibre avec l'objectif d'atteindre 7 millions de prises jusqu'à l'abonné, soit un investissement de 12 milliards d'euros. Que pensez-vous de cette stratégie de couverture du territoire ? Comment les opérateurs pourront-ils tenir les délais impartis ?

En février 2016, vous avez publié votre premier observatoire sur la couverture mobile dans les zones rurales. Si la couverture 2G est un acquis pour l'immense majorité des communes, celle en 3G et en 4G comporte encore de nouveaux trous que les opérateurs devront rapidement combler. Comment l'ARCEP peut-elle agir efficacement ? Pouvez-vous nous faire un point sur la situation ? Où en sont les sanctions et mises en demeure ?

Par ailleurs, de nombreuses collectivités mettent en place des réseaux d'initiative publique (RIP) en recourant à différents types de contrats publics. Par exemple, nous avons mis en place, en 2015, le financement de la première phase du réseau très haut débit en Haute-Savoie, en partenariat avec le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie. Notre objectif est de couvrir en cinq ans les 255 communes du département et de donner un vrai accès numérique aux villages les plus défavorisés en matière de connexion internet. Quelles sont vos attentes par rapport aux RIP ?

S'agissant des territoires de montagne, où en êtes-vous quant à la montée en débit sachant qu'il y a une véritable urgence ? Je rappelle que ces territoires doivent maintenir leur attractivité touristique en proposant des équipements citadins, donc logiquement une couverture mobile suffisante au-delà de leurs centres-bourgs. Il arrive aussi que le déclenchement des secours en montagne soit retardé du fait de l'absence de réseau, ce qui peut évidemment avoir des conséquences dramatiques. Quelle est votre analyse sur ce problème spécifique des territoires de montagne ? Quelles sont les propositions de l'ARCEP pour nous aider sur cette problématique ?

La couverture mobile recouvre des enjeux économiques, touristiques, de santé, de prévention des risques, etc. On fait le constat, dans certains territoires, y compris périurbains, que plus les opérateurs parlent de la 4G, voire de la 5G, plus on retombe en fait à la 2G ou à l'Edge. Avec un tel niveau de couverture, on est dans l'incapacité d'accéder à l'ensemble des services. Le conseil départemental de l'Hérault a engagé 300 millions d'euros pour redéployer un plan très haut débit. J'ai lu votre communiqué de presse sur la future plateforme France mobile. Il convient d'être beaucoup plus exigeant vis-à-vis des opérateurs, en ce qui concerne la couverture et la maintenance des réseaux. Il est difficile d'obtenir des investissements dans nos territoires ruraux. En la matière, comme l'a dit Mme Jeanine Dubié, c'est la double peine pour nos concitoyens qui payent à la fois les investissements et un abonnement souvent plus cher.

Enfin, je serai très attentif quant à la transparence des équipements et des services. Un usager qui paie un abonnement doit pouvoir bénéficier d'une couverture par l'ensemble des opérateurs qui sont sous licence et les collectivités doivent être en capacité de fournir à leurs concitoyens des services de qualité.

Monsieur le président de l'ARCEP, en juillet 2016, Orange a été sanctionné par une amende de 27 000 euros et SFR de 380 000 euros pour non-respect de leurs engagements, à savoir couvrir en 2G les centres-bourgs. Avez-vous depuis constaté une amélioration se traduisant par davantage d'efforts de la part de ces deux opérateurs dans le déploiement de la couverture en 2G, donc de ces zones non denses ?

Toujours en juillet 2016, 297 centres-bourgs en 2G étaient en attente de la construction d'un pylône pour accueillir les antennes des opérateurs. Selon vous, les efforts fournis par les pouvoirs publics dans ce domaine sont-ils suffisants ? Quel constat dressez-vous sur ce point précis ?

Monsieur le président de l'ARCEP, je vous remercie pour votre présentation et vos explications.

S'agissant du très haut débit, Mme Martine Lombard pense que le fait de publier des cartes va inciter les opérateurs à faire des efforts supplémentaires compte tenu des besoins du marché. Pour ma part, je me permets d'émettre un doute très sérieux quant à cette hypothèse. Il n'est qu'à regarder ce qui se passe actuellement en ce qui concerne l'entretien des lignes téléphoniques cuivrées. Elles sont en effet dans un état d'abandon quasi généralisé, ce qui pose d'ailleurs un problème de sécurité basique dans les territoires les moins peuplés. Certains de nos concitoyens restent sans téléphone filaire, parfois pendant plusieurs semaines, parce que l'opérateur historique n'a pas entretenu le réseau et qu'il n'est pas en mesure de le réparer dans des délais raisonnables. Il laisse ainsi des gens complètement coupés du monde. J'insiste sur ce point car il s'agit souvent de populations âgées, souffrant d'isolement. Même les interventions répétées des élus et des acteurs locaux peinent à faire avancer ces dossiers.

Je souhaite appeler votre attention sur le cas particulier du département de l'Aveyron, dans lequel nous sommes en train de mettre en oeuvre le plan France Très haut débit avec une plaque Aveyron-Lot-Lozère, l'Aveyron seul n'intéressant pas les opérateurs. D'ailleurs, je ne sais pas ce qu'il ressortira de cette consultation. De surcroît, ce plan n'améliorera la situation que d'un pourcentage assez faible de la population. Comme l'a dit tout à l'heure la présidente de l'Association nationale des élus de montagne (ANEM), je ne crois pas que l'on pourra longtemps faire face au mécontentement de nos populations et à cette fracture numérique qui prive l'ensemble de ces territoires d'un réel aménagement et de perspectives d'avenir.

S'agissant du réseau mobile, j'ai demandé, lors de l'examen du projet de loi Montagne, s'il était possible d'augmenter les fréquences des émetteurs dans les zones au relief particulièrement difficile, afin d'améliorer la couverture. Nous essayons d'inciter les opérateurs à s'intéresser à ces zones, mais je pense qu'ils ne viendront pas malgré l'établissement des cartes. Aujourd'hui, outre la question de la montée en gamme par rapport à la 3G, à la 4G et, demain, à la 5G, se posent des problèmes d'itinérance, c'est-à-dire que lorsque l'on se déplace d'un point à un autre dans ces secteurs il y a en permanence des ruptures de réseau. Aussi le suivi des communications ne peut-il pas être assuré.

Je vous remercie pour votre présentation très intéressante. Nos questions sont complémentaires les unes des autres, nos territoires ruraux peu denses ayant finalement les mêmes difficultés que le reste du territoire face à cet enjeu du numérique et aux besoins qui vont encore évoluer.

Au-delà de cette fracture numérique technique dont on a parlé, que préconisez-vous pour améliorer ce que l'on appelle la digital literacy, c'est-à-dire l'aptitude à comprendre et à utiliser le numérique dans la vie courante et à titre professionnel ?

Dans ma petite commune de 390 habitants, des personnes sont venues effectuer des mesures. À l'extérieur des habitations, il y a des zones grises, tandis qu'à l'intérieur des maisons on a constaté une absence de couverture. Ces techniciens nous ont répondu que si l'on ne pouvait pas capter à l'intérieur des habitations, c'était à cause de l'épaisseur des murs en pierre. Je me suis donc dit qu'il allait falloir reconstruire tous nos murs et revoir tout notre patrimoine… Plus sérieusement, je pense que ces gens-là auraient besoin d'un peu de formation. Cela pourrait peut-être faciliter les choses.

Pour améliorer la couverture, on a besoin d'antennes-relais. Or on se heurte à des oppositions en raison des nuisances que cela peut occasionner. Les parcs éoliens ne pourraient-ils pas permettre d'éviter d'avoir recours à des antennes-relais ?

Je partage les préoccupations de mes collègues, étant moi-même député de la Loire, un département à la fois rural, de montagne et urbain.

Je suis régulièrement alerté par mes concitoyens et par les maires sur les zones blanches. Je pense notamment à la commune de Gumières, dans le Haut-Forez, qui n'a accès à l'ADSL qu'à une vitesse maximale de 2 mégabits par seconde depuis 2005, et qui n'est couverte par aucun opérateur en 3G ou 4G.

Il y a un an, M. Emmanuel Macron a convoqué des représentants des opérateurs de télécoms ainsi que des maires pour discuter de la mise en oeuvre du plan de couverture mobile qui prévoit la couverture des zones blanches pour l'année 2020. Initialement, l'État n'était censé financer que 30 000 euros par site, mais il prendra finalement à sa charge 50 % du financement dans la limite de 50 000 euros par site, augmenté à 75 000 euros pour les pylônes. Le coût de cette opération pour l'État devrait passer de 24 à 40 millions d'euros. Considérez-vous que ce projet est réaliste ? Pensez-vous que le calendrier pourra être respecté ?

Je me permets de relayer la question que souhaitait vous poser Mme Corinne Ehrel qui a dû rejoindre l'hémicycle et qui concerne le déploiement du très haut débit.

La Cour des comptes estime aujourd'hui que l'objectif de couverture intégrale du territoire prévu pour 2022 ne pourra pas être tenu et qu'il nécessiterait 35 milliards d'euros au lieu des 20 milliards initialement prévus, en raison du retard accumulé dans les zones moins denses.

Partant de ce constat, la Cour des comptes a fait plusieurs recommandations à l'ARCEP. Comment les analysez-vous ? Quelles actions vont découler de ces recommandations, pour accroître la concurrence sur le marché à destination des entreprises, en réexaminant l'obligation d'accès activés sur fibre optique dans le cadre des prochaines analyses de marchés, pour traiter explicitement l'enjeu de sécurité et de résilience des réseaux, pour organiser la transparence des engagements des opérateurs en zone d'initiative privée et la sanction de leur non-respect, et pour rendre publique la liste des opérateurs pilotes du déploiement pour les 42 communes reclassées en zone moins dense ainsi que pour les poches de basse densité ? Je vous remercie, au nom de ma collègue, pour vos réponses.

Monsieur Sébastien Soriano, vous êtes en charge d'une Autorité qui a beaucoup de pouvoir. Aussi, je veux profiter de votre audition devant nous pour vous alerter, en tant que député d'un territoire rural, sur l'importance du raccordement de nos concitoyens qui vivent dans les territoires ruraux à la téléphonie mobile, sur le bon état dans lequel doit être le réseau de téléphonie fixe et sur le raccordement dans les meilleurs délais au très haut débit puisque ce sont des facteurs essentiels pour favoriser l'attractivité de ces territoires ruraux, pour l'économie, pour les agriculteurs, les services publics, la santé, bref pour tous les citoyens.

Lorsque nous nous exprimons ici, nous nous faisons le relais de beaucoup de nos concitoyens. Vous l'avez dit, les zones blanches sont à redéfinir afin de les mettre en phase avec la réalité, cette déconnexion créant beaucoup d'exaspération. À l'occasion des voeux pour la nouvelle année, nous avons rencontré beaucoup de nos concitoyens qui souhaitent vraiment ce raccordement. Et au sein de la République, il doit y avoir égalité entre les territoires urbains et les territoires ruraux que je représente. Vous avez bien conscience que les territoires ruraux veulent vivre la révolution numérique et être bien connectés. Vos décisions sont attendues par nos concitoyens, parfois avec une très grande impatience.

Vous le voyez, ce sujet mobilise tous nos territoires. Nul doute que la table ronde organisée demain matin avec les opérateurs donnera lieu à des échanges un peu vifs.

Je souhaite faire le point sur les procédures que nous avons engagées à l'ARCEP pour vérifier les engagements des opérateurs en ce qui concerne la couverture mobile.

Les chiffres de janvier 2017 montrent que les opérateurs ont presque intégralement rempli leurs objectifs en ce qui concerne la 2G. Il y a des désaccords dans quatre communes. Visiblement les opérateurs n'arrivent pas à s'installer, mais cela ne semble pas être de leur fait. En ce qui concerne l'investissement de l'État pour financer les pylônes complémentaires, aujourd'hui la balle est plutôt dans le camp des pouvoirs publics. C'est l'Agence du numérique qui pilote ce programme qui fait appel à une ingénierie assez nouvelle, ce qui fait que l'échéance prévue initialement au 31 décembre 2016 n'a pas été respectée. Je préfère laisser au Gouvernement le soin de dire quel sera finalement le calendrier de réalisation.

Vous savez que les opérateurs avaient cessé de mettre en oeuvre le programme zones blanches sur la 3G et qu'il a fallu que Mme Axelle Lemaire et M. Emmanuel Macron signent un protocole d'accord avec les opérateurs pour qu'ils déploient la 3G sur le périmètre du programme zones blanches 2G. En la matière, je suis porteur de bonnes nouvelles. Nous avons envoyé un message de fermeté à l'ensemble des opérateurs en ce qui concerne le respect de la migration de l'ensemble du parc de la 2G à la 3G au 30 juin 2017. Pour le moment nous sommes plutôt entendus, mais nous restons bien sûr attentifs. Nous observons une accélération. Nous avions eu quelques motifs d'interrogation dans le courant de l'année 2016. Le contrôle que nous avons effectué au 31 décembre 2016 montre que les opérateurs ont réalisé 80 % de ce programme. Ils doivent avoir terminé pour le 30 juin 2017. Bien évidemment, nous restons extrêmement vigilants sur cette échéance, qui concerne bon nombre de nos concitoyens.

Vous demandez s'il ne serait pas possible, dans ces territoires, de migrer directement vers la 4G. Il semble que les équipements qui permettent à tous les opérateurs de cohabiter en 4G existent, mais jusqu'à présent ceux-ci n'ont jamais été testés. Il va falloir passer cette qualification technique. Dès lors que cette possibilité sera validée, une discussion devra être engagée avec les opérateurs de télécoms et le Gouvernement, l'ARCEP y contribuant bien évidemment, pour essayer de fixer un calendrier.

Quelques chiffres sur la 4G. Je sais bien que l'on s'intéresse d'abord aux trains qui arrivent en retard plutôt qu'à ceux qui sont à l'heure, mais je tiens à souligner que les opérateurs sont en avance sur leurs obligations nationales de couverture en 4G et que nous constatons de réels efforts d'investissement de leur part. Vous demandez si l'on peut stimuler le marché en les mettant en concurrence pour investir dans certains territoires. À l'ARCEP, nous pensons que dans certains territoires la stimulation par le marché sera un bon aiguillon. Mais, soyons d'accord, cela ne résoudra pas tout. C'est aussi la raison pour laquelle il y a des obligations de couverture spécifiques pour les zones rurales, car l'on sait que l'incitation des opérateurs n'y est pas la même.

J'en viens à l'obligation de couvrir 40 % de la population en zone rurale en 4G à l'échéance du mois de janvier 2017 – je précise qu'il y a une différence très importante entre le fait de couvrir la population et l'ensemble de la surface. D'après les chiffres qui nous ont été communiqués au mois de janvier, cette échéance a été respectée. Les opérateurs sont même en avance. Toutefois, nous devons vérifier ces chiffres. 50 % de la population des zones rurales, cela représente 6 millions de personnes. Évidemment, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein, mais il y a bien eu un engagement de l'industrie en matière de 4G. Nous continuons à harceler le marché pour que cet engagement se confirme et s'accroisse.

Nous n'avons pas eu l'occasion de dire ce que nous pensons du chiffrage de la Cour des comptes. Il ne faut pas comparer des choses qui ne sont pas comparables. Ce que nous avons compris, c'est que les 20 milliards d'euros sur lesquels le Gouvernement a communiqué dans le cadre du plan France Très haut débit concernent le déploiement des réseaux hors raccordement final. Autrement dit, lorsqu'une personne s'abonne à la fibre, notamment en zone rurale, il convient d'effectuer le dernier raccordement qui va du boîtier qui se trouve sur le poteau jusqu'au foyer – parfois il faut rentrer dans le domicile. Il semble que le coût du raccordement n'était pas nécessairement inclus dans le périmètre des 20 milliards d'euros. Il est vraisemblable qu'une partie significative de l'écart entre le chiffrage du Gouvernement et celui de la Cour des comptes concerne donc le périmètre retenu.

En tout état de cause, l'ARCEP peut être saisie par les commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale ou du Sénat et ou par le Gouvernement pour rendre tout avis sur un sujet relevant de sa compétence. Nous sommes, bien évidemment, à la disposition des pouvoirs publics pour contribuer à ce débat.

Faut-il, comme le recommande la Cour des comptes, aller vers davantage de technologies alternatives ? En tant que régulateur, nous estimons qu'il appartient au pouvoir politique de trancher cette question, de trouver le bon mix technologique, à la fois au niveau national en apportant des éléments de subvention et des indications, et au niveau local pour composer entre l'urgence et la nécessité dans un certain nombre de territoires. Nous souhaitons avoir la palette d'outils la plus ouverte possible pour les territoires : le satellite, la montée en débit sur cuivre, la fibre, la boucle locale radio à travers les 40 mégahertz que nous dégageons. Le travail du régulateur est de faire en sorte que, sur toutes ces technologies, le coût soit le plus bas possible et que le marché soit le plus présent possible pour répondre aux demandes des territoires.

Je ne me sens pas particulièrement légitime pour dire s'il faudrait davantage de technologies alternatives. En tout cas, nous le rendons possible, et ce sera au pouvoir politique, national et local, de dire s'il est nécessaire de faire évoluer les proportions. Des discussions ont eu lieu, au sein de l'ARCEP, sur la boucle locale radio. Nous avons pris l'orientation de dégager 40 mégahertz sur cette bande de fréquences. Les opérateurs nous disent qu'ils vont peut-être s'en servir sur la 5G. Malgré cette orientation sur la 5G, nous avons décidé de pouvoir recourir à ce type d'option dans les zones rurales qui ne sont pas couvertes par les réseaux filaires. En tout cas, nous rendons les choses possibles.

Mais la qualité n'est pas la même !

Il appartient au Gouvernement de définir les modalités financières. Je ne peux donc pas répondre, en tant que régulateur, à la question de M. André Chassaigne, même si j'en comprends le bien-fondé.

Vous demandez si l'ARCEP va mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes qui la concernent. Évidemment, il est un peu tôt pour vous répondre. En tout cas, nous sommes déterminés à développer la concurrence sur le marché des entreprises, qui est le parent pauvre de la régulation. Ce marché est encore assuré à hauteur de 60 % par l'opérateur historique, avec des prix élevés et des offres technologiques qui ne nous paraissent pas adaptées. Nous avons mis sur la table un document de doctrine pour revoir de fond en comble la régulation de ce marché des entreprises et nous sommes en train de passer à l'acte à travers les documents de régulation que nous publierons la semaine prochaine sur la fibre pour développer cette concurrence. Nous voulons un marché de masse de la fibre pour les PME. Il faut profiter du déploiement de ces infrastructures en fibre qui engage le pays et les collectivités.

La deuxième recommandation de la Cour des comptes concerne le suivi des engagements des opérateurs, notamment dans les zones moyennement denses, là où il y a eu partage entre SFR et Orange. L'ARCEP regrette de ne pas disposer des outils lui permettant de piloter finement ces engagements. Le cadre européen des télécoms est en cours de révision. C'est un sujet que je suis de près puisque je suis président de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour l'année 2017. Ce cadre européen propose de doter les régulateurs d'un outil de suivi beaucoup plus fin des engagements des opérateurs. C'est une orientation à laquelle nous sommes tout à fait ouverts, mais aujourd'hui nous sommes un peu démunis faute d'un cadre nous permettant de contrôler très finement ces engagements des opérateurs.

En ce qui concerne la régulation de la fibre et notamment l'importance de la concurrence, j'ai bien entendu la préoccupation de Mme Jeanine Dubié. Effectivement, personne ne veut investir dans les zones qui ne sont pas rentables. Aussi n'y a-t-il pas de concurrence. Nous souhaitons renforcer une dynamique d'acteurs pour que les incitations soient plus fortes. Aujourd'hui, dans les réseaux d'initiative publique, il y a des réseaux publics qui sont subventionnés. Ces réseaux sont ouverts, mais les opérateurs ne s'engagent pas suffisamment. Il n'y a pas de barrière économique insurmontable pour tous les grands opérateurs nationaux que sont Orange, Bouygues Telecom, SFR ou Free – pour co-investir dans ces réseaux. La Cour des comptes signale que l'investissement du privé dans les réseaux publics n'est pas suffisant. Il faut donc mettre sous pression les opérateurs pour qu'ils investissent. Si nous parvenons à en convaincre un ou deux, les autres seront obligés de suivre. Du coup, on retrouvera une incitation à la concurrence. Il faut donc initier le mouvement. C'est la raison pour laquelle nous voulons mettre sous pression les acteurs, et que nous avons permis aux territoires, à travers les lignes directrices tarifaires que j'évoquais tout à l'heure, d'abaisser momentanément le prix d'accès à leur réseau pour inciter un premier opérateur à venir. Cet opérateur commencera à commercialiser la fibre, à grignoter des parts de marché et alors les autres seront obligés de venir. Qu'ils le veuillent ou non, ils seront obligés de défendre leur base de clientèle. Certes, la concurrence ne résout pas tout, mais c'est un instrument que l'on peut utiliser dans certaines situations pour stimuler le marché. Dans ce cas particulier, la concurrence n'est possible que parce qu'il y a eu une subvention publique. Je suis bien conscient que le réseau public est soutenu parce que, de fait, il n'est pas rentable.

Vous avez demandé comment la concurrence allait développer l'investissement. On a tendance à opposer concurrence et investissement et l'on pense que s'il y avait moins d'opérateurs sur le marché, ils auraient plus d'argent pour investir. C'est partiellement vrai et faux à la fois. Certes, ils auraient plus de moyens pour investir mais moins d'incitation à le faire. Il y a quatre opérateurs sur le marché de la fibre, plus quelques petits opérateurs. La moitié de l'investissement peut être portée par des opérateurs alternatifs aux côtés d'Orange.

La digital literacy est portée par l'Agence du numérique qui comprend trois départements. Le premier est en charge du plan France Très haut débit, le deuxième de la French Tech, c'est-à-dire de la promotion des startups à l'international et dans les territoires, et le troisième des usages. La ministre Axelle Lemaire a annoncé, il y a quelques mois, un plan d'action pour faciliter l'accès au numérique, y compris dans les territoires. Dans ce domaine, l'ARCEP n'est pas au premier plan.

Monsieur Lionel Tardy, les données sur la Nouvelle-Aquitaine seront disponibles en open data au début du mois de mars.

Je sais que la qualité du cuivre est un sujet très sensible puisque c'est souvent le seul réseau disponible dans ces territoires. Parfois, il n'y a même pas d'ADSL. Nous avons constaté une très forte dégradation de la qualité du réseau en cuivre. Nous avons mis très fortement en garde Orange et nous lui avons demandé de rétablir la situation. M. Stéphane Richard a pris des engagements importants et nous avons vérifié que la qualité du réseau en cuivre s'était rétablie à son niveau normal. Mais « normal » ne veut pas dire « parfait ». Il y a certainement encore des situations qui ne sont pas satisfaisantes sur le territoire. Nous avons recommandé au Gouvernement que le prochain programme de service universel, qui est en cours de définition et qui est l'outil permettant d'obtenir des engagements forts de la part d'Orange sur la qualité du réseau téléphonique, soit musclé pour que l'on ait des informations beaucoup plus fines sur le réseau d'Orange et que l'on ne regarde plus seulement des moyennes nationales, comme le délai de rétablissement d'une ligne interrompue. S'il correspond à beaucoup de personnes qui sont rétablies en quelques jours mais à quelques personnes qui sont rétablies en plusieurs semaines, la moyenne sera correcte. Mais c'est désastreux pour les personnes qui sont rétablies en plusieurs semaines. À travers des instruments de pilotage plus fins, on peut certainement éviter des situations qui ne sont pas acceptables. Telle est la proposition que nous avons faite au Gouvernement et qui devrait être tranchée prochainement.

Il ne faut pas oublier que le réseau filaire cuivre est moins utilisé en raison du déploiement du mobile. Les moyennes ne veulent plus dire grand-chose. Et cela affecte les personnes qui sont coupées de tout. C'est la double peine pour elles puisqu'elles ne peuvent avoir accès ni au réseau mobile, ni la fibre. Et la première personne que l'on vient voir lorsque cela ne marche plus, c'est le député. Parfois l'opérateur historique en charge du service universel préfère investir sur d'autres chantiers que sur celui-ci.

Je pense avoir maintenant bien compris pourquoi M. Sébastien Soriano m'a proposé de l'accompagner : pour que l'on puisse bien dire que l'on s'est fait gronder. Mais, rassurez-vous : lorsque nous allons dans les territoires – et nous y allons souvent – nous nous faisons gronder aussi. Nous sommes bien conscients qu'il y a un problème.

Nous vous relatons les situations locales telles que nos concitoyens les vivent – ce n'est pas du ressenti. Nous venons de passer une phase législative où nous avons dû freiner nos intentions, de façon à laisser la chance au produit, si je puis dire, et à ne pas mettre à mal les initiatives déjà engagées par l'État et l'ARCEP. Nous sommes bien conscients du travail important qui est effectué, mais l'exaspération devient grande dans les territoires. Nous avons bien entendu que vous souhaitiez que le législateur prenne ses responsabilités ; c'est ce que nous avons tenté de faire tout en faisant vivre les dispositions qui avaient déjà été prises. Nous sommes en fin de législature, puisque nous achèverons nos travaux à la fin du mois de février. Il y aura un suivi car les parlementaires, quels qu'ils soient demain, auront les mêmes soucis dans les territoires si la situation ne s'améliore pas. Ce sera aux équipes suivantes ou du moins à ceux qui siégeront dans quelques mois dans cette commission de faire le point. Nous ne sommes pas là pour vous gronder, mais notre rôle est de faire remonter les problèmes qui existent dans les territoires. Nous reconnaissons que des progrès ont été réalisés, mais ces nouveaux outils sont tellement nécessaires pour le quotidien des populations et pour les activités économiques que notre rôle est de vous écouter. Nous savons que vous êtes attentifs à ces problèmes et nous sommes là aussi pour vous aider.

Mes chers collègues, je vous rappelle que demain est organisée une table ronde réunissant les opérateurs. Nous ne manquerons pas non plus de leur faire part de notre façon de voir les choses et des problèmes rencontrés dans les territoires.

Monsieur Sébastien Soriano, Madame Martine Lombard, je vous remercie de vous être prêtés au jeu des questions-réponses de façon complète, ce qui permet de nous éclairer et de nous aider dans la suite de nos travaux.