Intervention de Sébastien Soriano

Je souhaite faire le point sur les procédures que nous avons engagées à l'ARCEP pour vérifier les engagements des opérateurs en ce qui concerne la couverture mobile.

Les chiffres de janvier 2017 montrent que les opérateurs ont presque intégralement rempli leurs objectifs en ce qui concerne la 2G. Il y a des désaccords dans quatre communes. Visiblement les opérateurs n'arrivent pas à s'installer, mais cela ne semble pas être de leur fait. En ce qui concerne l'investissement de l'État pour financer les pylônes complémentaires, aujourd'hui la balle est plutôt dans le camp des pouvoirs publics. C'est l'Agence du numérique qui pilote ce programme qui fait appel à une ingénierie assez nouvelle, ce qui fait que l'échéance prévue initialement au 31 décembre 2016 n'a pas été respectée. Je préfère laisser au Gouvernement le soin de dire quel sera finalement le calendrier de réalisation.

Vous savez que les opérateurs avaient cessé de mettre en oeuvre le programme zones blanches sur la 3G et qu'il a fallu que Mme Axelle Lemaire et M. Emmanuel Macron signent un protocole d'accord avec les opérateurs pour qu'ils déploient la 3G sur le périmètre du programme zones blanches 2G. En la matière, je suis porteur de bonnes nouvelles. Nous avons envoyé un message de fermeté à l'ensemble des opérateurs en ce qui concerne le respect de la migration de l'ensemble du parc de la 2G à la 3G au 30 juin 2017. Pour le moment nous sommes plutôt entendus, mais nous restons bien sûr attentifs. Nous observons une accélération. Nous avions eu quelques motifs d'interrogation dans le courant de l'année 2016. Le contrôle que nous avons effectué au 31 décembre 2016 montre que les opérateurs ont réalisé 80 % de ce programme. Ils doivent avoir terminé pour le 30 juin 2017. Bien évidemment, nous restons extrêmement vigilants sur cette échéance, qui concerne bon nombre de nos concitoyens.

Vous demandez s'il ne serait pas possible, dans ces territoires, de migrer directement vers la 4G. Il semble que les équipements qui permettent à tous les opérateurs de cohabiter en 4G existent, mais jusqu'à présent ceux-ci n'ont jamais été testés. Il va falloir passer cette qualification technique. Dès lors que cette possibilité sera validée, une discussion devra être engagée avec les opérateurs de télécoms et le Gouvernement, l'ARCEP y contribuant bien évidemment, pour essayer de fixer un calendrier.

Quelques chiffres sur la 4G. Je sais bien que l'on s'intéresse d'abord aux trains qui arrivent en retard plutôt qu'à ceux qui sont à l'heure, mais je tiens à souligner que les opérateurs sont en avance sur leurs obligations nationales de couverture en 4G et que nous constatons de réels efforts d'investissement de leur part. Vous demandez si l'on peut stimuler le marché en les mettant en concurrence pour investir dans certains territoires. À l'ARCEP, nous pensons que dans certains territoires la stimulation par le marché sera un bon aiguillon. Mais, soyons d'accord, cela ne résoudra pas tout. C'est aussi la raison pour laquelle il y a des obligations de couverture spécifiques pour les zones rurales, car l'on sait que l'incitation des opérateurs n'y est pas la même.

J'en viens à l'obligation de couvrir 40 % de la population en zone rurale en 4G à l'échéance du mois de janvier 2017 – je précise qu'il y a une différence très importante entre le fait de couvrir la population et l'ensemble de la surface. D'après les chiffres qui nous ont été communiqués au mois de janvier, cette échéance a été respectée. Les opérateurs sont même en avance. Toutefois, nous devons vérifier ces chiffres. 50 % de la population des zones rurales, cela représente 6 millions de personnes. Évidemment, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein, mais il y a bien eu un engagement de l'industrie en matière de 4G. Nous continuons à harceler le marché pour que cet engagement se confirme et s'accroisse.

Nous n'avons pas eu l'occasion de dire ce que nous pensons du chiffrage de la Cour des comptes. Il ne faut pas comparer des choses qui ne sont pas comparables. Ce que nous avons compris, c'est que les 20 milliards d'euros sur lesquels le Gouvernement a communiqué dans le cadre du plan France Très haut débit concernent le déploiement des réseaux hors raccordement final. Autrement dit, lorsqu'une personne s'abonne à la fibre, notamment en zone rurale, il convient d'effectuer le dernier raccordement qui va du boîtier qui se trouve sur le poteau jusqu'au foyer – parfois il faut rentrer dans le domicile. Il semble que le coût du raccordement n'était pas nécessairement inclus dans le périmètre des 20 milliards d'euros. Il est vraisemblable qu'une partie significative de l'écart entre le chiffrage du Gouvernement et celui de la Cour des comptes concerne donc le périmètre retenu.

En tout état de cause, l'ARCEP peut être saisie par les commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale ou du Sénat et ou par le Gouvernement pour rendre tout avis sur un sujet relevant de sa compétence. Nous sommes, bien évidemment, à la disposition des pouvoirs publics pour contribuer à ce débat.

Faut-il, comme le recommande la Cour des comptes, aller vers davantage de technologies alternatives ? En tant que régulateur, nous estimons qu'il appartient au pouvoir politique de trancher cette question, de trouver le bon mix technologique, à la fois au niveau national en apportant des éléments de subvention et des indications, et au niveau local pour composer entre l'urgence et la nécessité dans un certain nombre de territoires. Nous souhaitons avoir la palette d'outils la plus ouverte possible pour les territoires : le satellite, la montée en débit sur cuivre, la fibre, la boucle locale radio à travers les 40 mégahertz que nous dégageons. Le travail du régulateur est de faire en sorte que, sur toutes ces technologies, le coût soit le plus bas possible et que le marché soit le plus présent possible pour répondre aux demandes des territoires.

Je ne me sens pas particulièrement légitime pour dire s'il faudrait davantage de technologies alternatives. En tout cas, nous le rendons possible, et ce sera au pouvoir politique, national et local, de dire s'il est nécessaire de faire évoluer les proportions. Des discussions ont eu lieu, au sein de l'ARCEP, sur la boucle locale radio. Nous avons pris l'orientation de dégager 40 mégahertz sur cette bande de fréquences. Les opérateurs nous disent qu'ils vont peut-être s'en servir sur la 5G. Malgré cette orientation sur la 5G, nous avons décidé de pouvoir recourir à ce type d'option dans les zones rurales qui ne sont pas couvertes par les réseaux filaires. En tout cas, nous rendons les choses possibles.