Intervention de Xavier Breton

Avec cet amendement, nous sommes au coeur de l'article 4, dit article-balai.

Je voudrais, madame la garde des sceaux, vous poser à nouveau une question. Las, je ne parlerai pas de réalités humaines, parce que vous aurez peut-être du mal à aller sur ce terrain. Parlons simplement de juridisme : j'aimerais avoir votre avis sur ce qu'a écrit le Conseil d'État et sur ce que dit l'étude d'impact d'un point de vue juridique.

Je cite l'avis du Conseil d'État : « La disparition des termes « père, mère, mari ou femme » dans les diverses législations telles qu'elles résultent du projet du Gouvernement » – c'était avant l'article-balai – « a une valeur symbolique importante, que le Conseil d'État ne sous-estime pas.

« Il n'a consenti à un tel parti rédactionnel qu'en raison de la diversité des situations appréhendées par la loi lorsqu'elle emploie ces termes, cette diversité lui ayant paru faire obstacle à l'application d'une simple grille de lecture transversale » – c'est-à-dire faire obstacle à un article-balai.

L'étude d'impact produite par le Gouvernement en complément du projet de loi dit : « S'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations logistiques strictement nécessaires afin d'adapter les textes qui visent actuellement « le père » ou « la mère » et de permettre qu'ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. »

Il est ajouté : « Ces modifications concernent uniquement les articles dont il convient de garantir l'application à tous les couples ». On voit bien que l'étude d'impact exclut également l'article-balai.

Je prends à témoin M. Tourret : il y a une question juridique, et ce n'est pas là faire de l'obstruction. L'obstruction, c'est vous qui en faites en refusant de nous répondre. L'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État sont-ils contraires à votre article-balai ?