Intervention de Hervé Mariton

La réponse a été donnée tout à l'heure avec la lecture d'un passage de l'avis du Conseil d'État qui est extrêmement critique à l'égard de la technique de l'article-balai.

L'article 389-7 évoque les règles de la tutelle et l'articulation en particulier avec les droits des père et mère. J'insiste à nouveau sur la formulation « les père et mère ». En langue française, ce n'est pas une formulation classique. En général, quand il y a deux substantifs, on utilise deux fois l'article de façon qu'il précède l'un et l'autre.

Comme nous l'avons vu tout à l'heure avec l'article 371, à la source de la fonction et de l'honneur d'être père et mère, on a bien un couple. Ce couple, manifestement, est fondateur de l'ensemble des dispositions du code civil. La méthode de similitude qui est celle de l'amendement-balai ne fonctionne donc pas de façon satisfaisante.

D'une certaine manière, votre raisonnement part de l'idée que l'on peut dissocier le père et la mère. Le principe exprimé dans le code civil, par l'expression systématiquement utilisée « les père et mère », ne laisse pas sous-entendre, contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, qu'il y a un « s ». Les père et mère s'écrivent au singulier. C'est une forme très particulière de la langue française, manifestement inspirée de la source religieuse que chacun connaît et destinée à exprimer le lien, qui est dissociable à certains moments de la vie mais qui n'est pas dissocié dans le code civil, entre l'enfant et ses parents.

Je pense que vous avez mal pris en compte cette non-dissociation dans votre texte.