Intervention de Danielle Auroi

Je voudrais pour ma part revenir sur un des aspects largement développé, la logique du droit sécurisé. Cependant, il est normal que dans certaines circonstances, le droit et les règles évoluent même si je suis tout à fait d'accord pour que les règles soient stabilisées et transparentes. S'agissant de l'instabilité juridique, je voudrais attirer votre attention sur le fait que participent à cette instabilité les retards mis par la France à la transposition des directives européennes qui ont pour conséquence que les textes arrivent parfois en cascade et modifient les règles.

Il est évident que la soft law a beaucoup emprunté à la common law.

Vous avez indiqué, Monsieur le rapporteur, que les entreprises multinationales cherchent à s'établir dans un environnement juridique sécurisé. Or les travaux que je mène sur la responsabilité de ces entreprises par rapport à leurs filiales et leurs sous-traitants montrent que ces entreprises ont en fait profiter de la faiblesse des règles de protection des travailleurs pour s'installer dans ces pays, comme au Bangladesh. La catastrophe du Rana Plaza l'illustre dramatiquement. Ces entreprises ont triché pendant des années même si actuellement, le droit international les rattrape ! Considérez-vous que les efforts de transparence comme le reporting non financier ou la directive sur les travailleurs détachés, deux sujets sur lesquels la France a été tête de pont en Europe, peuvent participer à la stabilité juridique ?