Intervention de Philippe Gosselin

Je reviens sur la globalité de l'article 4, et plus particulièrement sur l'amendement puisque j'ai déjà démontré que l'ensemble de l'article 4 était discriminant.

Vous avez opéré un tour de passe-passe. Très bien. Je reviens rapidement sur le titre VII, qui n'est pas englobé dans l'amendement-balai.

À ma question sur l'article 310, madame la ministre, vous avez répondu par la filiation. Je ne ferai pas de commentaire, mais je ne posais pas une question sur la filiation, mais sur l'acte. Quel acte d'état civil allez-vous établir ? Cela ne relève pas de la compétence législative, mais pour la bonne information de tous et le bon déroulement de nos travaux, il serait important que la représentation nationale sache quel type d'acte vous allez utiliser. Allez-vous, oui ou non, maintenir un seul type d'acte d'état civil ? Cela semble totalement impossible. Mais si vous en faites un deuxième, quelle en sera la rédaction ? Car cela conduira à identifier dans un acte certaines orientations sexuelles, ce qui est discriminatoire.

J'attends une réponse sur ce point, car jusqu'à présent, je ne l'ai pas obtenue. Je poserai cette question à plusieurs reprises s'il le faut, madame la garde des sceaux, sans vouloir vous harceler, mais pour le bon éclairage de l'Assemblée.