Intervention de Xavier Breton

Cet amendement nous maintient au coeur de l'article 4, dit article balai. Mme la garde des sceaux a dit tout à l'heure qu'il aurait pu faire consensus. Cela me semble important, car sur un sujet comme celui-là, qui est en train de diviser notre pays, toute possibilité de consensus doit être étudiée de près. Il y a eu la proposition d'union civile, vous l'avez refusée. Pourquoi pas, dès lors, trouver un terrain d'entente entre des conceptions divergentes grâce à cet article balai ? Il vaut la peine de voir si c'est possible.

Pourquoi le consensus n'est-il pas possible sur cet article ? Tout d'abord pour une raison politique. Nous considérons que cet article est une fiction. Il fait comme si. Il est en outre empreint de lâcheté, car il ne nomme pas les choses. Il est très lâche, en particulier, de ne pas oser nommer par leur nom les couples de personnes de même sexe dans notre droit. Enfin, nommer de la même façon des choses différentes est un appauvrissement du vocabulaire. Juridiquement, par ailleurs, cet article-balai est fragile. Comme nous l'avons vu, l'avis du Conseil d'État dit qu'il n'est pas souhaitable de s'engager dans cette voie. L'étude d'impact quant à elle a très clairement montré qu'il faut s'en tenir au strict nécessaire en matière de changement. Or, l'article balai va au-delà du strict nécessaire puisqu'il balaie l'ensemble de notre droit.

C'est pour ces raisons de fond et de forme, politiques et juridiques, que nous sommes en désaccord avec cet article et qu'aucun consensus n'a pu émerger. Nous l'expliquons très calmement et nous souhaitons avoir un éclaircissement. Quelqu'un peut-il prendre la parole et démontrer la validité juridique de cet article-balai ?