Intervention de Jean-Paul émorine

La proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes du Sénat, outre les modalités de financement du plan d'investissement, comporte deux autres aspects.

Le premier concerne les secteurs et projets financés par le plan d'investissement.

Sur ce point, la commission demande que, parmi les 2 000 projets d'investissement représentant 1 300 milliards d'euros identifiés par la task force constituée sous la direction de la Commission européenne et de la BEI, le FEIS finance en priorité des projets présentant un profil de risque élevé et qui n'auraient pas vu le jour sans ce plan d'investissement, sur la base de trois critères cumulatifs : une dimension européenne véritable, une perspective raisonnable de bonne viabilité économique et un impact à court terme sur l'activité économique. La commission souhaite également des précisions sur les critères de sélection qui seront définis pour rendre éligibles au Fonds des projets dans des secteurs pour lesquels le retour sur investissement est plus aléatoire et plus long et donc a priori moins attractifs pour des investisseurs privés, par exemple l'éducation et la formation, la santé, la recherche et le développement ou encore le domaine social, comme cela est prévu dans la proposition de règlement de la Commission européenne.

Elle a pris position pour que les collectivités territoriales aient la possibilité de bénéficier du plan d'investissement et considère que l'éligibilité au FEIS de projets qu'elles soutiennent apporterait une contribution significative à la réalisation des objectifs du plan. De même, elle souhaite que soient établis des critères de sélection des projets aboutissant à une couverture équilibrée du territoire européen, la cohésion économique, sociale et territoriale restant l'un des objectifs majeurs de l'Union européenne. Enfin, elle est favorable à ce que le plan d'investissement puisse financer des projets identifiés et mis en oeuvre sur une base bilatérale, ce qui serait une manière de donner une suite concrète à certaines des propositions formulées par MM. Pisani-Ferry et Enderlein dans leur rapport.

Pour terminer, sur le volet règlementaire du plan d'investissement, que la Commission européenne présente comme le plus important, mais qui est aussi le moins détaillé, la commission des affaires européennes du Sénat insiste sur la nécessité de parvenir à un environnement plus favorable aux investissements grâce à un allégement et à une harmonisation des réglementations européennes et nationales et souhaite à ce titre que le volet réglementaire du plan d'investissement soit mieux documenté, en particulier pour ce qui concerne la contribution de l'union de l'énergie et du marché unique du numérique à la levée des obstacles réglementaires à l'investissement dans l'Union européenne dans le respect des normes sociales et environnementales.

Notre commission se montrera très vigilante sur la mise en oeuvre du plan d'investissement et portera une attention particulière au rôle qu'y tiendront les collectivités territoriales, qui n'est pas très clair aujourd'hui.