Nous sommes heureux de vous accueillir pour cette réunion conjointe qui nous permet de faire un point et d'avoir un échange sur des sujets importants.

Nous avons choisi de centrer notre réunion autour du plan d'investissement pour l'Europe. Nous aborderons ensuite deux questions d'actualité européenne :

– d'une part, la question d'un PNR européen dans le contexte des attentats terroristes qui ont frappé la France et, dans les derniers jours, le Danemark ;

– d'autre part, la conférence dite de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

Je suis très heureuse que nous puissions tenir aujourd'hui, conjointement avec la commission des affaires européennes du Sénat, notre réunion habituelle avec les membres français du Parlement européen, la seconde depuis les élections européennes du printemps dernier. Dans un contexte marqué par les tragiques attentats de Paris puis, très récemment, de Copenhague, je tiens à souligner la nécessité de rappeler les valeurs qui fondent l'Union européenne : la démocratie, la liberté, la tolérance et les droits de l'Homme.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je suis convaincue que l'approfondissement du dialogue entre les parlements nationaux et le Parlement européen est une des clés prioritaires de l'approfondissement de la démocratie au sein de l'Union européenne.

Nous avons déjà fait un chemin important dans ce sens. Ces réunions régulières, le travail mené avec les rapporteurs du Parlement européen sur les projets d'actes communautaires, les rencontres dans le cadre de la COSAC et la mise en place de la « conférence budgétaire » de l'article 13 du TSCG, dont nous parlerons tout à l'heure, en sont la marque. Il nous faut poursuivre et développer le travail déjà accompli.

Pour aujourd'hui, nous avons choisi un thème d'actualité : la relance de l'investissement en Europe.

Notre commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale est fortement engagée sur ce sujet, à travers notamment le rapport confié à nos collègues Razzy Hammadi et Arnaud Richard. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Razzy Hammadi.

Les rapporteurs nous feront part de leurs travaux et de leurs points de vue, et il sera tout particulièrement intéressant de croiser ceux-ci avec les approches des uns des autres, députés, sénateurs et membres du Parlement européen.

Je voudrais juste faire deux ou trois réflexions en introduction.

Tout d'abord, pour saluer l'initiative de la Commission européenne, que traduit le plan Juncker et qui marque une inflexion politique importante.

Il me semble qu'enfin les institutions européennes ont pris la mesure de l'urgence d'une action commune, au niveau européen, pour assurer la relance de l'économie et lutter contre le chômage.

L'évolution de l'action de la Banque centrale européenne (BCE) en est aussi le témoignage.

S'agissant du plan Juncker, nous allons débattre de la nécessité d'aller vite et des moyens mis en oeuvre, que l'on aurait espéré plus importants.

À cette occasion, gardons tout de même à l'esprit que ceux qui tiennent les clefs des finances européennes, ce sont les États, dont l'unanimité est requise s'agissant du cadre financier pluriannuel (CFP). Et on voit bien aussi les difficultés rencontrées pour avancer sur le dossier des ressources propres, comme sur le débat sur la taxe sur les transactions financières (TTF).

En ce qui concerne le budget de l'Union, notre commission des affaires européennes s'était d'ailleurs, dans le débat sur le CFP, sur la proposition de notre rapporteure Estelle Grelier, déclarée partisane d'un budget européen plus ambitieux, correspondant aux propositions de la Commission européenne. Cela n'a malheureusement pas été la décision des États réunis au sein du Conseil.

Je le souligne aujourd'hui car on ne peut pas éternellement regretter que l'Europe n'intervienne pas suffisamment et lui refuser les moyens d'agir. Or, s'agissant de l'effort d'investissement, nous sommes dans un domaine où l'Europe, l'action commune, a une réelle plus-value par rapport à des démarches nationales. Il faut mieux investir de façon concertée, avec une cohérence et un effet de masse accrus, que de façon dispersée.

Le plan Juncker intervient par ailleurs à un moment où les interdépendances et la responsabilité commune qu'implique l'euro créent un impératif de solidarité européenne face à la crise. Cette « solidarité de fait » est le défi majeur que l'Union européenne doit aujourd'hui relever dans un contexte de plus grande disparité entre pays. La tentation du « cavalier seul » en matière économique, si présente dans le passé, n'est plus de mise aujourd'hui, car c'est par une coopération européenne renforcée que nous sortirons de la crise.

Aussi suis-je convaincue que notre débat du jour arrive à point nommé ; parler de développement économique et d'investissement en Europe me paraît indispensable, au moment où nous voyons, avec l'exemple grec, les effets délétères d'une austérité destructrice de la société, nourrissant le populisme et à terme dangereuse pour la démocratie européenne.

Par ailleurs, ce qui me paraît essentiel dans cette démarche commune d'investissement c'est qu'elle soit le vecteur des priorités de fond que nous portons ensemble au niveau européen, en matière de transition écologique, en particulier dans le domaine de l'énergie et le climat. Je rappelle à ce titre l'importance de la conférence sur le climat (COP 21) qui doit se tenir à Paris, en décembre 2015.

Le discours du président Juncker en juillet dernier, devant le Parlement européen, évoquait l'objectif que l'Europe soit « le numéro un mondial des énergies renouvelables ». Il faut que le plan d'investissement prenne pleinement en compte cette priorité essentielle, comme celle également du développement des transports non polluants.

Enfin, il me semble que nous avons l'occasion dans cette démarche de prendre en compte le souhait exprimé souvent dans notre commission, du développement d'une politique industrielle au niveau européen. Cette politique industrielle suppose en effet des programmes d'investissement portés en commun. Nous devons progresser dans ce sens.

Lors de sa réunion du 11 février dernier, la commission des affaires européennes du Sénat, sur le rapport de Jean-Paul Emorine et de moi - même, a adopté une proposition de résolution européenne, qui sera examinée par la commission des finances, ainsi qu'un avis politique – nous en avions déjà adopté un premier en novembre 2014 – sur le plan d'investissement pour l'Europe. Ses grandes lignes ont été présentées par la Commission européenne le 26 novembre et ont été précisées sur le plan technique, en particulier avec l'institution d'un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le 13 janvier dernier.

Si notre commission a affirmé son soutien de principe à ce plan, elle a aussi noté que des incertitudes subsistaient sur plusieurs points.

Sur ses modalités de financement, notre commission demande que le plan mobilise des ressources additionnelles afin de ne pas compromettre la mise en oeuvre des programmes européens déjà approuvés. Elle déplore également l'insuffisance des crédits publics consacrés au financement du plan et considère que cette situation est une conséquence directe de la modestie du budget européen. Nos collègues ont fait part de leurs réserves sur la crédibilité du ratio de 1 à 15 retenu pour calculer l'effet de levier susceptible de mobiliser 315 milliards d'euros auprès d'investisseurs privés à partir de 21 milliards d'euros de crédits publics, seule une partie étant dans un premier temps mobilisée.

La proposition de résolution que nous avons adoptée regrette que le FEIS exclue a priori tout recours aux subventions pour financer les projets des PME-ETI et du secteur public, alors que certains d'entre eux, notamment les projets d'infrastructures dont le retour sur investissement n'est pas immédiat, pourraient requérir ce type de financement. Selon nous, le fait que le secteur public n'ait pas accès aux garanties du FEIS pourrait restreindre le nombre de projets éligibles et ainsi empêcher le plan d'investissement d'atteindre ses objectifs. De même, nous considérons également que le FEIS doit prendre en compte de manière significative le financement de projets bénéficiant aux PME-ETI et nous souhaitons obtenir des précisions sur la façon dont ce Fonds s'articulera avec les dispositifs existants, en particulier avec le fonds européen d'investissement de la BEI car nous y avons vu l'existence d'effets d'aubaine potentiels.

Notre commission des affaires européennes relève des interrogations persistantes sur l'utilisation des fonds structurels déjà alloués à la politique de cohésion pour financer le plan d'investissement et appelle donc à la préservation de ces crédits dans le contexte actuel. Elle se déclare également en faveur des indications fournies par la communication de la Commission européenne selon laquelle les contributions nationales éventuelles au FEIS ne seront pas prises en compte dans le calcul du déficit public et de la dette publique au titre de l'application du Pacte de stabilité et de croissance, et souhaite que cet engagement soit confirmé. Enfin, en vue de la mise en oeuvre du plan d'investissement, nous estimons que les relations entre la BEI et les banques nationales de développement gagneraient à être précisées et que ces banques devraient être constituées en un véritable réseau européen.

Pour ce qui concerne la gouvernance du FEIS, la commission des affaires européennes s'est montrée sensible au risque de « saupoudrage » des crédits et partage donc la proposition d'une sélection des projets réalisée par un comité d'investissement composé d'experts indépendants pourvu que ceux - ci disposent aussi d'une solide expérience des collectivités territoriales et des politiques sociales. Pour autant, la commission a insisté sur l'importance de la responsabilité de nature démocratique et demande donc que soit bien précisée l'obligation de rendre compte au niveau du comité de pilotage et prend position pour que le Parlement européen et les parlements nationaux puissent exercer un véritable contrôle sur la mise en oeuvre du plan d'investissement et le fonctionnement du FEIS.

Enfin, elle demande des informations complémentaires sur le fonctionnement de la plateforme européenne de conseil en investissement chargée d'apporter une assistance technique aux autorités compétentes des États membres et aux investisseurs publics et privés, en particulier sur son articulation avec les guichets uniques existants et sur son rôle envers les collectivités territoriales et dans l'accompagnement des PME-ETI.

Nous ne pouvons bien sûr que nous féliciter que l'Union européenne nous parle enfin de croissance après avoir depuis le début de la crise mis l'accent sur la rigueur budgétaire, ce qui n'est pas en soi mauvais, mais qui, si elle n'est pas coordonnée et va à l'encontre du cycle économique, aboutit à une triple catastrophe : économique (la zone euro enregistre les pires résultats économiques mondiaux en termes de croissance) ; sociaux (il n'est pas acceptable que l'on ne puisse pas se soigner correctement dans des pays de l'Union européenne) et démocratique (la montée des populismes en est un exemple).

Le référendum britannique prévu dans les deux ans qui viennent peut être une catastrophe « si l'envie d'Europe » s'étiole dans la population. C'est pourquoi nous devons nous féliciter de l'initiative prise par la Commission européenne de lancer un plan de relance par l'investissement ainsi que d'un discours nouveau qui n'est plus seulement celui des « ayatollahs de la rigueur », qui comme nous l'avions indiqué dans notre rapport de décembre 2012 sur le plan de 120 milliards arraché par le Président français en échange de la ratification du TSCG, sont les meilleurs propagandistes du populisme. L'exemple de la Grèce est particulièrement édifiant, dans la mesure où les élections anticipées ont été provoquées par l'intransigeance européenne sur une sortie du programme d'assistance de ce pays avec quelques mois d'avance.

Si nous devons nous féliciter d'un état d'esprit nouveau à Bruxelles, la reprise doit beaucoup à la baisse du prix des matières premières en particulier des hydrocarbures et à la baisse de l'euro, sous l'impulsion de l'action de la BCE qui exerce des compétences normalement dévolues au Conseil. En conclusion de notre rapport 2014, nous indiquions nous féliciter « de l'inflexion du discours de la Commission européenne qui a accepté de donner plus de temps aux États pour renouer avec l'équilibre budgétaire. Cette attitude plus souple est de nature à nous aider à renouer avec la croissance. Néanmoins, nous devons regretter que dans des domaines qui relèvent de ses pouvoirs propres, tels que la politique de la concurrence, la Commission européenne ne cherche pas à promouvoir une politique industrielle digne de ce nom, et au contraire entrave la constitution de champions européens de taille mondiale par une jurisprudence marquée du sceau d'un juridisme étroit. La politique de libre circulation des personnes ne pourra être utilisée comme un facteur de régulation de l'économie que si elle s'accompagne d'une politique sociale et que si les abus constatés (par exemple en matière de détachement) cessent le plus rapidement possible. Enfin, il nous faut déplorer qu'à l'occasion de la crise économique la plus grave depuis la guerre la Commission européenne ne se soit rangée à des positions moins dogmatiques qu'avec un temps de retard et que nous ne puissions pas soutenir qu'elle ait fait preuve d'anticipation ».

Au-delà de cette analyse générale, la proposition de règlement créant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) suscite encore de nombreuses questions qui feront l'objet d'un rapport que nous devons présenter le 4 mars prochain.

La stratégie de croissance proposée par la Commission européenne comporte trois volets :

– la mobilisation de ressources publiques et privées pour atteindre un montant de 315 milliards d'euros sur trois ans, soit 105 milliards par an ce qui représente pour la France une enveloppe annuelle de 15 milliards d'euros ;

– ces initiatives sont ciblées pour correspondre à l'économie réelle ;

– garantir une prévisibilité réglementaire et supprimer les obstacles administratifs à l'investissement.

Seuls les deux premiers points relèvent du règlement que nous avons eu à examiner et seront mis en oeuvre conjointement par la Commission et la BEI.

La démarche n'est pas assez motivante pour les États. Au regard de la subsidiarité, ce texte n'appelle pas de réserves particulières sur le fond, néanmoins la motivation développée nous laisse perplexe. La Commission affirme qu'il y aura un effet multiplicateur et un impact sur le terrain plus grand qu'une campagne d'investissements conduite par des États isolément. Il s'agit d'une affirmation, rien ne prouve que la même politique conduite dans un cadre intergouvernemental ne serait pas plus rapidement mise en oeuvre car l'expérience montre que l'intervention de l'Union européenne retarde plus qu'elle n'accélère les décisions. À notre sens, la véritable plus-value de l'Union européenne n'est pas indiquée dans le document de la Commission et permet de maintenir un niveau correct d'investissements dans les États les plus en difficultés. En tout cas, nous devons soulever une question : le retour aux équilibres budgétaires, en particulier de l'Allemagne, repose largement sur la réduction des crédits d'investissements, de défense et de recherche (en particulier en Espagne). Il nous semble important de dissocier, au sein des dépenses publiques soumises aux règles d'encadrement budgétaire, les dépenses d'investissements publics car il n'est pas anormal que le coût de ces dernières soit étalé sur plusieurs générations, ce qui ne devrait pas être le cas des dépenses de fonctionnement. Nous avions proposé dans notre rapport de 2012 cette dissociation qui permettrait d'impliquer les États dans l'action conduite par la Commission européenne. Nous ne comprenons pas pourquoi l'exclusion des dépenses d'investissement des plafonds de déficit serait réservée aux seules dépenses d'investissement passant par cette procédure.

Les mécanismes prévus par le projet de règlement n'inciteront pas les États à participer à la dotation de ce Fonds, faute de possibilité de fléchage des crédits et nous pouvons le regretter car la démarche est intéressante.

Au regard des objectifs fixés :

– il est prévu de privilégier les PME, définies comme des entreprises comportant moins de 3 000 salariés ;

– les structures de gouvernance du FEIS comportent un comité de pilotage et un comité d'investissement ;

– il est prévu que les représentants des donateurs intègrent le comité de pilotage, où la Commission et la BEI disposeront d'un droit de veto ;

– la garantie initiale de l'Union européenne s'élève à 16 milliards d'euros, et son champ d'application est vaste puisqu'elle peut s'étendre au fond de roulement ;

– le début des versements du budget de l'Union européenne aura lieu en 2016 (8 milliards d'euros) ;

– il est indiqué qu'il sera tenu compte des versements des États pour l'appréciation des contraintes du Pacte de stabilité et de croissance.

Il faut noter que le recours au FEIS est prévu par défaut, c'est-à-dire lorsqu'il est impossible d'obtenir un « financement par le marché à des conditions raisonnables », mais que les projets éligibles peuvent utiliser les fonds structurels.

Les projets doivent respecter les règles en matière d'aides d'État, ce qui peut constituer un obstacle à la mise en oeuvre d'une politique industrielle qui nous semble trop absente de l'Union européenne.

Par ailleurs, la réduction de l'enveloppe du programme-cadre pour la recherche et l'innovation pour financer ce programme nous inquiète.

Il serait utile d'élargir le champ d'action de la plateforme de conseil à l'extérieur de l'Union européenne, en particulier au bassin méditerranéen et à l'Afrique, car il nous semble que ces territoires contribueront énormément à la croissance européenne. Pourquoi, par exemple, ne pas développer des projets communs de production électrique ?

Sur le plan de la gouvernance, il nous semble que, si nous voulons mobiliser les gouvernements et les parlements nationaux pour cette action, il convient qu'ils soient associés à la gestion de cette action. Car le coefficient multiplicateur de quinze est ambitieux et sera plus facilement atteint avec un investissement financier des États.

Enfin, il convient de souligner le caractère limité de l'action conduite qui, à l'échelle de la France, représente environ quinze milliards d'euros par an. La baisse de l'euro devrait doper la croissance de 0,5 point de PIB et celle du pétrole d'un chiffre équivalent. Il est dommage que l'action proposée aujourd'hui n'ait pas été engagée trois ans plus tôt.

La proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes du Sénat, outre les modalités de financement du plan d'investissement, comporte deux autres aspects.

Le premier concerne les secteurs et projets financés par le plan d'investissement.

Sur ce point, la commission demande que, parmi les 2 000 projets d'investissement représentant 1 300 milliards d'euros identifiés par la task force constituée sous la direction de la Commission européenne et de la BEI, le FEIS finance en priorité des projets présentant un profil de risque élevé et qui n'auraient pas vu le jour sans ce plan d'investissement, sur la base de trois critères cumulatifs : une dimension européenne véritable, une perspective raisonnable de bonne viabilité économique et un impact à court terme sur l'activité économique. La commission souhaite également des précisions sur les critères de sélection qui seront définis pour rendre éligibles au Fonds des projets dans des secteurs pour lesquels le retour sur investissement est plus aléatoire et plus long et donc a priori moins attractifs pour des investisseurs privés, par exemple l'éducation et la formation, la santé, la recherche et le développement ou encore le domaine social, comme cela est prévu dans la proposition de règlement de la Commission européenne.

Elle a pris position pour que les collectivités territoriales aient la possibilité de bénéficier du plan d'investissement et considère que l'éligibilité au FEIS de projets qu'elles soutiennent apporterait une contribution significative à la réalisation des objectifs du plan. De même, elle souhaite que soient établis des critères de sélection des projets aboutissant à une couverture équilibrée du territoire européen, la cohésion économique, sociale et territoriale restant l'un des objectifs majeurs de l'Union européenne. Enfin, elle est favorable à ce que le plan d'investissement puisse financer des projets identifiés et mis en oeuvre sur une base bilatérale, ce qui serait une manière de donner une suite concrète à certaines des propositions formulées par MM. Pisani-Ferry et Enderlein dans leur rapport.

Pour terminer, sur le volet règlementaire du plan d'investissement, que la Commission européenne présente comme le plus important, mais qui est aussi le moins détaillé, la commission des affaires européennes du Sénat insiste sur la nécessité de parvenir à un environnement plus favorable aux investissements grâce à un allégement et à une harmonisation des réglementations européennes et nationales et souhaite à ce titre que le volet réglementaire du plan d'investissement soit mieux documenté, en particulier pour ce qui concerne la contribution de l'union de l'énergie et du marché unique du numérique à la levée des obstacles réglementaires à l'investissement dans l'Union européenne dans le respect des normes sociales et environnementales.

Notre commission se montrera très vigilante sur la mise en oeuvre du plan d'investissement et portera une attention particulière au rôle qu'y tiendront les collectivités territoriales, qui n'est pas très clair aujourd'hui.

La résurgence des populismes est sans doute liée au renoncement à la souveraineté populaire et au mondialisme encouragé par le gouvernement des pays européens et l'Union européenne. Le financement du plan de Jean-Claude Juncker, qui, je le rappelle, est un spécialiste des investissements financiers au Luxembourg, est budgété seulement à hauteur de 21 milliards d'euros sur des fonds européens déjà programmés. Cela revient donc à « déshabiller Jacques pour habiller Pierre ». Le gouvernement français a proposé un certain nombre de projets éligibles à ce plan, qui concernent notamment l'équipement robotique des PME, la modernisation du réseau ferroviaire ou bien encore la politique de la ville. Mais je m'interroge sur l'attractivité pour le secteur privé de certains de ces projets peu rentables. La délégation Front national au Parlement européen a montré que les investissements stratégiques réalisés par l'Europe étaient hasardeux et ne correspondaient pas aux intérêts français.

Le plan Juncker est condamné à réussir dans l'intérêt de tous. Il s'agit d'abord d'un plan politique qui permettra de réveiller l'Europe qui s'est trop longtemps concentrée sur la résolution des crises et le renforcement de l'Union économique et monétaire. Il faut désormais regarder vers l'avenir. Le diagnostic à la base de ce plan est le bon, à savoir soutenir l'activité économique non pas par la consommation mais par l'investissement. Des investissements bien choisis ont le mérite de pouvoir démarrer tout de suite afin de soutenir l'activité économique à court terme et d'améliorer la compétitivité européenne. Le principal problème aujourd'hui est celui de la confiance. Tous les clignotants sont actuellement au vert pour que la croissance reparte en Europe, vite et fort : la dépréciation de l'euro sur le marché des changes, l'effondrement du prix du baril de pétrole et l'action nouvelle de la BCE. Ces trois phénomènes additionnés constituent les ingrédients pour relancer la croissance. Pour que celle-ci reparte effectivement, il faut de la confiance. Beaucoup de PME ont des projets d'investissement et le contexte est marqué par l'importance des liquidités sur les marchés financiers. Le plan Juncker constitue le déclic pour orienter ces liquidités vers ces projets.

Le plan d'investissement pose néanmoins trois principales questions, dont certaines ont été mises en évidence par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. La première question porte sur son financement : le financement doit être essentiellement privé, le financement public devant servir de garantie, avec un effet de levier de 1 à 15. Or, la Commission européenne nous propose de prélever ces crédits publics sur des lignes budgétaires qui, précisément, contribuent à la croissance et à la compétitivité : 3,3 milliards d'euros sur les réseaux (Mécanisme d'interconnexion en Europe) et 2,7 milliards d'euros sur la recherche (Horizon 2020), ainsi que 2 milliards d'euros sur les marges de manoeuvre du budget européen. Ainsi, 6 milliards d'euros sont prélevés pour financer le plan d'investissement sur des crédits déjà fléchés. Il convient donc de savoir quelles opérations seront sacrifiées. Par exemple, la France a un intérêt majeur à la préservation d'ITER, dont le financement exclusivement européen ne doit pas être compromis.

La deuxième question que pose le plan d'investissement est celle du choix des projets à financer. À ce titre, je souhaite apporter une nuance aux propos du rapporteur de l'Assemblée nationale. Pour l'instant, on ne connaît pas les projets qui concerneront la France. En effet, le plan d'investissement est conçu comme devant éviter la logique du « juste retour » et privilégier la valeur ajoutée à l'échelle européenne. De même, les projets réalisés doivent présenter une réelle rentabilité financière.

Enfin, la troisième question porte sur le volet réglementaire du plan d'investissement qui suscite chez moi le plus de perplexité. L'objectif de stabilité juridique ne peut être que partagé par tout le monde, mais sa réalisation demande du temps. Or, il est impératif que ce plan réussisse au cours des six premiers mois.

Le plan d'investissement, dont le promoteur est un « pirate de la fiscalité européenne », pose en effet un certain nombre de questions. De manière générale, je doute de la validité du modèle économique sur lequel il repose et je rappelle que la très grande majorité des économistes avaient vanté, à l'époque, les mérites du traité de Maastricht, avec le succès que l'on sait. Quant à la confiance, il y a longtemps qu'elle est rompue entre le peuple et ses élites et il est indispensable de la rétablir.

Le plan qui nous est proposé me paraît largement fictif. 315 milliards d'euros sur trois ans, rapportés aux 28 États membres, représente un peu plus de 3 milliards d'euros par an, ce qui est très insuffisant pour relancer l'activité économique par rapport aux besoins. Les 21 milliards de crédits publics comprennent 5 milliards provenant de la BEI, mais celle-ci va-t-elle devoir accroître son capital ? On peut aussi s'interroger sur le rôle, en France, de la Caisse des dépôts et consignations et des investisseurs privés dans la mise en oeuvre du plan d'investissement, alors que les entreprises publiques stratégiques sont en déclin continu depuis de nombreuses années. On vante les mérites de la baisse du prix du pétrole et de la dépréciation de l'euro, mais la vraie question est celle du poids respectif de l'économie allemande et de l'économie française en Europe. Enfin, depuis une vingtaine d'années, nous sommes dans un schéma économique où la demande est inférieure à l'offre et on peut se demander comment il sera possible d'attirer des financements dans ces conditions. Au total, je pense que ce plan Juncker ne marchera pas.

Je suis d'accord avec plusieurs des points que les rapporteurs des deux assemblées ont soulevés. Même si ce plan d'investissement intervient trop tardivement, il constitue une rupture bienvenue avec l'ère Barroso, de même que la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des flexibilités du Pacte de stabilité et de croissance et les interventions récentes de la BCE pour lutter contre la déflation. Selon moi, le financement du plan d'investissement sollicite excessivement le budget de l'Union européenne et devrait être rééquilibré vers la BEI. L'effet levier de 1 à 15 pourrait être atteint grâce à des cofinancements des États membres, mais, pour les encourager, il faudrait aller plus loin en matière de flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance. Il me semble en effet important que les projets ne soient pas sélectionnés dans une logique de juste retour. Pour autant, il est nécessaire d'introduire une démarche de contrôle démocratique qui requiert l'implication plus grande du Parlement européen.

Je regrette que le plan Juncker oublie l'agriculture et les agriculteurs. L'agriculture ne serait-elle pas un investissement stratégique ? Le soutien de ce secteur par le plan d'investissement est d'autant plus indispensable que les agriculteurs français souffrent des conséquences des sanctions européennes contre la Russie, mais aussi de la remise en cause des quotas sur le lait et le sucre.

Le plan Juncker est le bienvenu, après 10 ans d'austérité à l'échelle de l'Europe et alors que la crise actuelle nous place au bord de la déflation. Selon moi, nous avons davantage besoin d'une intégration plus poussée que d'un repli sur soi.

Je voudrais soulever trois points sur le plan d'investissement : les projets à financer doivent avoir une forte valeur ajoutée en termes de croissance ; il faut mettre l'accent sur la transition énergétique et écologique grâce à des investissements dans les énergies propres ; il convient de ne pas oublier les collectivités territoriales parmi les bénéficiaires du plan.

L'effet de levier retenu ne me semble pas excessif dès lors que les garanties apportées sont suffisantes. Des liquidités abondantes existent aujourd'hui et il convient de les réorienter vers les investissements productifs. La BEI doit prendre plus de risques et prêter sur des marchés à fort potentiel d'investissement.

Je considère qu'un débat doit être engagé sur la pérennisation des investissements, qui nécessite de doter l'Union européenne de ressources propres mais aussi de capacités d'épargne, telles que les plans d'épargne européens. Je me félicite naturellement de ce que la Commission européenne ait pris l'engagement de sortir les éventuels co-financements des États membres du calcul du déficit budgétaire et de la dette publique, mais je regrette que les pays qui ont aujourd'hui le plus besoin de ces investissements soient exclus de la possibilité d'apporter des co-financements, la Grèce, par exemple. Je conclurai en disant que la réussite de ce plan est indispensable.

Je rappelle qu'il y a déjà eu deux plans de relance, en 2008 et 2012, et qu'il y a donc urgence à ce que le plan Juncker réussisse. Les travaux de la task force mise en place par la Commission européenne et la BEI ont mis en évidence l'existence de 2 000 projets potentiels d'investissement représentant 1 300 milliards d'euros. On peut donc s'interroger sur le caractère suffisant des 315 milliards prévus par le plan. En outre, tous les États membres ne sont pas d'accord sur les priorités à favoriser. Je pense notamment aux priorités environnementales. Il sera donc difficile d'avoir des projets d'envergure européenne, chaque État membre cherchant à pousser ses projets nationaux. Se pose alors la question des modalités de sélection des projets à financer. Il est prévu que le comité de pilotage définisse des priorités stratégiques, mais il est composé d'experts. Il est dès lors indispensable que le Parlement européen, qui est le dépositaire de l'intérêt général européen, puisse avoir une place dans le schéma de gouvernance retenu.

Je rappelle également que les collectivités territoriales n'ont pas été consultées sur les projets que les États membres ont présentés à la task force. Le financement pertinent de projets nécessite de privilégier l'économie réelle au détriment de « l'économie casino » et de s'attaquer avec détermination au problème de l'évasion fiscale qui représente 1 000 milliards d'euros par an, soit de très nombreux projets d'investissement !

La méthode est relativement confuse. On retrouve des projets éligibles au plan d'investissement dans des programmes européens existants. Ce n'est donc pas clair. De même, la volonté affichée d'aller très vite dans le démarrage du plan ne doit pas conduire à méconnaître le respect de la réglementation européenne.

Plus que le plan de la dernière chance, le plan Juncker me paraît être celui de toutes les chances.

À titre liminaire, je voudrais insister sur la nécessité de relations beaucoup plus étroites entre les parlementaires nationaux et européens, ce qui contribuerait aussi à rendre l'Europe plus populaire. Il existe, certes, des réunions interparlementaires qui ont lieu au Parlement européen, mais une évaluation objective de ce type de rencontre me paraît nécessaire.

Les commissions ECON et BUDG du Parlement européen vont tenir prochainement une réunion commune pour examiner la proposition de règlement instituant le FEIS. L'objectif du plan Juncker, qui est de relancer la croissance, l'emploi et la compétitivité en Europe, est le bienvenu et le président de la Commission européenne a raison de dire qu'il faut aller vite et se concentrer sur l'essentiel. À ce titre, je soutiens son initiative de retirer du programme de travail de la Commission 80 projets de directives sur 105.

J'accueille avec bienveillance le plan Juncker qui vise à favoriser l'investissement plutôt que les dépenses de fonctionnement, et qui est en lien avec le grand emprunt sur les investissements d'avenir présenté en France en 2010. Ce plan doit être mis à contribution pour orienter les liquidités privées très abondantes vers des investissements productifs. Pour autant, la réalisation de réformes structurelles au sein des États membres reste indispensable au succès du plan.

Les investissements à réaliser doivent dépasser une logique strictement nationale et favoriser des projets supranationaux et transfrontaliers, comme des interconnexions en matière de transport ou d'énergie. Il est indispensable de s'interroger sur l'environnement juridique à même d'assurer la rentabilité des projets financés – je pense à des modifications qu'il conviendrait d'apporter à la directive « Solvabilité II ». Dans un premier temps, la garantie de 8 milliards d'euros apportée par le budget de l'Union européenne sera déterminante. Mais ce montant doit être rapporté à celui de « la dette sournoise » qui apparaît au niveau européen du fait d'un décalage croissant entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement. Ainsi l'Union européenne a-t-elle accumulé des factures impayées à hauteur de 5 milliards d'euros en 2010, de 11 milliards en 2011, de 16 milliards en 2012, de 23 milliards en 2013 et de près de 30 milliards en 2014. Il me paraît donc indispensable d'interpeller le gouvernement au moment de l'examen de la contribution française au budget européen.

Les 315 milliards d'euros prévus par le plan d'investissement peuvent constituer un point de départ : si l'opération réussit, il sera possible d'aller au - delà, mais il est nécessaire d'engager le processus le plus rapidement possible, car nous sommes dans l'urgence. Enfin, consulter le Parlement européen sur chaque projet d'investissement réalisé comporte, selon moi, le risque de ralentir considérablement la procédure. Nous devons faire confiance au comité d'investissement prévu par le texte de la Commission.

Pour conclure sur ce point, je souhaiterais mettre en avant les propos saillants des différents intervenants. Le plan Juncker est d'abord un plan politique qui permet de regarder vers l'avenir et de ne pas se focaliser inutilement sur le passé. La compétitivité de l'économie européenne qu'il doit améliorer passe par des avancées sur l'union de l'énergie, le numérique et le marché des capitaux. Il ne pourra réussir que si l'Europe renoue avec la confiance qui, elle-même, requiert une plus grande stabilité juridique. Ce plan a six mois pour réussir. Il s'agit donc, comme on l'a dit, du plan de toutes les chances. Pour réussir, il a besoin de privilégier une logique supranationale et non une logique de juste retour. Mais au - delà de sa mise en oeuvre, des questions à long terme se posent comme celles de doter l'Union européenne de ressources propres.

Nous allons passer à notre second point d'actualité : le PNR européen. J'ouvre le débat.

Notre groupe du PPE soutient le projet PNR depuis 2011. Nous appuyons les initiatives prises par le ministre de l'intérieur, M. Bernard Cazeneuve, pour tenter d'accélérer le processus. Nous sommes, pour notre part, partisans de la proposition initiale de la Commission même si des amendements sont possibles. Allons-nous enfin disposer d'un PNR européen et ne pas risquer 28 PNR nationaux ?

Il y a désormais urgence. Il importe de mettre en place dès maintenant le PNR européen. Dans le contexte actuel, l'opinion publique ne comprendrait pas que les discussions se poursuivent interminablement au Parlement européen. Si l'on souhaite que « l'Europe parle aux citoyens », il importe de ne plus perdre de temps.

Contrairement à ce que beaucoup disent, le Parlement européen a bien avancé ses travaux sur le PNR. Il souhaite simplement qu'un certain nombre d'incertitudes juridiques soient levées en particulier en ce qui concerne la « stabilité » du projet de directive. Le texte est - il viable dans la durée ? Dans quelle mesure devons-nous tenir compte de l'arrêt du 8 avril 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la rétention des données ? N'oublions pas qu'il s'agit de nos libertés fondamentales. Le groupe socialiste européen est favorable à l'adoption d'un PNR européen d'ici la fin de l'année.

Le fait que le « trilogue » prenne du temps ne peut nous être imputé. N'oublions pas non plus que l'adoption du PNR n'est qu'une mesure particulière dans une politique plus globale de lutte contre le terrorisme qui comporte beaucoup d'autres volets tels qu'une meilleure utilisation des instruments existants ou l'intensification de la coordination entre Europol et Eurojust.

La présidence lettone a annoncé qu'elle nous présenterait, au mois de juin, un document sur la protection des données.

Je rappelle enfin que notre groupe du Parti socialiste européen s'est prononcé clairement et majoritairement en faveur du PNR.

Certains me semblent n'avoir pas bien compris que le terrorisme nous a mis dans une « situation de guerre ». Il y a maintenant urgence à mettre en place ce PNR européen même à titre expérimental et quitte à le « revisiter » plus tard.

Je formulerai trois griefs à l'endroit du PNR européen. Ce système me paraît, en premier lieu, mettre en danger la protection des données personnelles. Il y a là un véritable danger pour les libertés d'autant plus qu'il prévoit un transfert de ces données à des États tiers. En second lieu, et c'est là une question presque philosophique, le PNR va bouleverser notre conception de la vie en société en procédant à un « fichage », selon moi, « liberticide » de toute une population. Au lieu de perdre notre temps avec ce PNR, il serait beaucoup plus utile, pour lutter contre le terrorisme, de renforcer les moyens de la police, de l'armée et du renseignement. En troisième lieu, le PNR européen m'apparaît comme une sorte d' « appendice » de Schengen. Comme Schengen, il porte atteinte à la souveraineté des États en exploitant de façon honteuse les événements tragiques que nous venons de vivre. Je rappellerai enfin qu'un arrêt de la CJUE du 8 avril 2014 a invalidé la directive de 2006 sur la rétention des données.

Je déplore par ailleurs l'absence du secrétaire d'État chargé des affaires européennes à notre réunion.

Nous l'avons auditionné hier à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une réunion conjointe avec la commission des affaires européennes du Sénat. Nos collègues du Parlement européen ont été informés de la tenue de cette réunion.

Ce dossier du PNR européen pose la question de la conciliation entre la liberté et la sécurité. J'ai le sentiment qu'avec le « masquage », au bout de deux ans, des données personnelles recueillies, le projet qui nous est soumis prend les précautions nécessaires. Je pense aussi qu'il importe, en matière de terrorisme, de renforcer les services de police et le renseignement. S'agissant de la souveraineté nationale, j'estime, pour ma part, que, pour la rendre effective, il faut savoir la partager. C'est au contraire d'un approfondissement de la gouvernance européenne que nous avons besoin.

Sur le PNR européen, j'approuve pleinement tous les propos de Mme Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy.

Je voudrais, pour ma part, insister sur l'urgence. Ce PNR européen, il faut le mettre en place immédiatement. La population attend une réponse européenne forte. Nous devons à cet effet et sans hésitation nous doter de tous les dispositifs de protection possible. Des PNR spécifiques dans chaque État européen ne me paraissent pas constituer une solution satisfaisante.

Il nous a été indiqué, le 10 février dernier, que les travaux allaient reprendre au Parlement européen sur le PNR. Le projet de directive sera peut-être adopté avant la fin de l'année. Mais n'oublions pas, pour autant, que nous devons rester dans un État de droit. Comme on l'a dit, le PNR ne constitue qu'un instrument particulier dans une lutte plus globale contre le terrorisme qui implique notamment de renforcer l'espace Schengen, les services de police et le renseignement. N'oublions pas non plus qu'il s'agit aussi de lutter contre toutes les intolérances. Il importe de redonner tout son rôle à l'éducation en réfléchissant sérieusement au projet de service civique qui nous a été annoncé.

Après ceux de Paris et les tentatives déjouées en Belgique, les dramatiques événements de Copenhague viennent une nouvelle fois rappeler que la menace terroriste concerne l'Union européenne dans son ensemble. Certes les responsabilités premières incombent aux États membres. Ils sont en première ligne à travers leurs missions en matière de sécurité. Le traité de Lisbonne l'a rappelé. Pour autant une action européenne coordonnée dans ce domaine peut présenter un grand intérêt.

C'est pourquoi la commission des affaires européennes du Sénat a décidé de mener des travaux pour identifier ce que peut faire concrètement l'Union européenne. Nous le faisons en lien avec la commission des Lois. Nous adopterons, le 18 mars, une proposition de résolution européenne qui rassemblera les différentes propositions de nos rapporteurs. Il y a urgence à agir. Nos concitoyens nous le demandent. Nous devons assurer leur protection et défendre nos valeurs. Les réponses sont nationales mais aussi européennes !

Sur le rapport de Simon Sutour, nous avons adopté, le 3 février, une proposition de résolution européenne demandant la mise en place d'un PNR européen tout en prévoyant les garanties indispensables pour la protection des données personnelles. Ce projet de PNR européen est sur la table depuis des années maintenant sans réelle avancée. C'est le Parlement européen qui a bloqué le dossier via sa commission « LIBE ». Nous avions nous-mêmes pris position au Sénat pour que toutes les garanties soient prévues pour la protection des données personnelles.

Après les circonstances tragiques qui ont frappé notre pays et le Danemark et face aux menaces qui concerne l'Europe dans son ensemble, il faut avancer sur ce dossier.

Nous avons noté avec intérêt la position prise récemment par le Parlement européen. Mais nous nous inquiétons des délais pour l'adoption d'un dispositif, sachant que la mise en place pratique du PNR européen demandera lui-même du temps.

Nous allons maintenant aborder le dernier point de notre ordre du jour, à savoir la Conférence de l'article 13 du TSCG. Je donne la parole à Danielle Auroi pour introduire le débat.

Notre rencontre de ce jour confirme tout l'intérêt des échanges entre parlementaires européens et nationaux. Ceci vaut en particulier pour la Conférence de l'article 13 du TSCG que notre collègue Lequiller a posé sur les fonts baptismaux. Je sais que cette conférence a suscité des angoisses au Parlement européen et que vous pouvez nous aider à les lever.

J'y étais il y a deux semaines ainsi que mes collègues de l'Assemblée nationale, Pierre - Alain Muet et Philip Cordery, et nous avons vu à quel point il était utile de réunir, dans le cadre du semestre européen, d'une part, le Parlement européen qui aborde le sujet à l'échelle de la zone euro dans sa globalité sans disposer de pouvoir décisionnaire et d'autre part, les parlements nationaux qui disposent d'un tel pouvoir mais limité à chaque État. Lors des prochaines réunions, il faut que les discussions puissent se poursuivre dans le cadre d'un règlement. Espérons que le projet préparé en ce sens sous la présidence italienne sera bientôt adopté ; cela nous permettra par exemple de disposer de comptes rendus des réunions.

La conférence doit en outre couvrir tout le champ de la gouvernance économique et financière – dont l'union bancaire, premier pilier de l'approfondissement de l'UEM – tout en tenant aussi compte de la dimension sociale des politiques économiques menées au sein de l'Union.

Jean - Claude Juncker a ainsi souligné que le semestre européen était la propriété commune du Conseil, du Parlement européen et des parlements nationaux. L'atteinte de cet objectif suppose que le calendrier des réunions ordinaires de la conférence soit, ainsi que nous le proposons depuis l'an dernier, articulé autour des deux moments clés du semestre européen, à savoir :

– en juin, après la présentation des propositions de recommandations par pays de la Commission européenne et avant leur adoption par le Conseil ;

– en novembre ou décembre, après la publication de l'examen annuel de croissance de la Commission et avant l'adoption des grandes orientations de politique économique.

L'une des réunions se déroulera à Bruxelles et l'autre dans le pays qui assure la présidence de l'Union. Dans ce cadre, il nous faudra trouver la bonne articulation entre la semaine interparlementaire et la conférence.

En outre, le règlement à venir devra rendre obligatoire les auditions de responsables européens, afin d'éviter que certains commissaires ne se contentent de venir cinq minutes, évitant ainsi toute question comme ce fut le cas du vice-président Katainen.

Il faudra enfin que la conférence adopte des conclusions non pas directives mais indicatives, ce qui aura pour effet de mettre sous pression le pays qui exerce la présidence.

Espérons que le statut de la conférence pourra être adopté lors de la prochaine conférence des présidents à Riga. L'enjeu est réel car au, delà de questions strictement budgétaires, la conférence de l'article 13 a vocation à traiter à la fois de sujets économiques, écologiques et sociaux.

Je rappelle que cet article du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance a prévu que « le Parlement européen et les parlements nationaux (…) définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et les représentants des commissions concernées des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le (…) traité ».

Cette conférence vient de se réunir à Bruxelles. Elle s'inscrit dans la dynamique du traité de Lisbonne qui a permis un indéniable développement du rôle des parlements nationaux dans les affaires européennes, au cours de ces dernières années. Nous devons tirer les leçons de la crise financière. Il faut renforcer la légitimité démocratique de la gouvernance économique et financière de l'Union européenne.

Au Sénat, nous avions approuvé la démarche en adoptant, en mars 2012, une résolution européenne qui invitait le Gouvernement à soutenir la création d'une Conférence interparlementaire aux fins du contrôle du processus de coordination budgétaire et économique.

Lors de la réunion qui s'est tenue à Vilnius en octobre 2013, la présidence lituanienne avait proposé un projet de Règlement ambitieux. Les parlementaires français ont soutenu l'adoption de ce projet. Le Parlement européen et le Bundestag allemand s'y sont en revanche opposés.

La présidence italienne a proposé un nouveau projet de Règlement qui devrait être discuté à la conférence des présidents de Rome, en avril prochain.

Des divergences sur le rôle exact de cette conférence doivent être surmontées avec un esprit de compromis. Des réticences ont notamment pu s'exprimer sur le principe de l'adoption de conclusions par la Conférence. Il me paraît important de souligner que cette Conférence n'a pas vocation à entrer en concurrence avec telle ou telle institution européenne ou à remettre en cause les pouvoirs de contrôle des parlements. Chacun doit exercer ses prérogatives.

C'est en ayant la possibilité d'adopter des conclusions que cette nouvelle instance de dialogue et de coopération sera efficace. C'est la pratique habituelle de la COSAC par exemple. Mais ces conclusions ne seront pas contraignantes. Elles ne lieront pas les parlements. Le projet de Règlement discuté à la réunion de Vilnius le rappelait. Il n'y a donc aucune ambiguïté sur ce point. Il s'agit tout simplement de donner une valeur ajoutée aux travaux de nos parlements dans les domaines essentiels de la gouvernance économique et financière.

Je propose l'organisation d'une réunion commune où chacun pourra, une bonne fois, exprimer sa vision sur le rôle et l'organisation de cette conférence.

Une telle réunion, de même que l'adoption d'un Règlement, me semblent tout à fait nécessaires car l'avenir est au dialogue entre le parlement européen et les parlements nationaux.

En premier lieu, je voudrai rappeler que la commission des budgets du Parlement européen avait mis à l'ordre du jour de la dernière conférence la question des impayés laissés par le budget communautaire. La situation actuelle aboutit à donner une image de l'Europe à la fois procédurière, complexe et arbitraire. Je demande aux parlementaires nationaux de se saisir de cette affaire et, au titre de leurs pouvoirs de contrôle, de s'intéresser par exemple au compte du Trésor par lequel transitent les fonds européens à destination des opérateurs nationaux.

L'enjeu de la conférence de l'article 13, ce n'est pas moins que la légitimité démocratique du gouvernement de la zone euro, au sein laquelle nos engagements sont très différents de ce qui prévaut entre les 28. Au sein de l'Union économique et monétaire, n'oublions pas en effet que si un État membre fait défaut, les autres doivent intervenir. Dans le cadre de l'article 13, il faudrait par exemple que les commissions des finances et des affaires sociales des parlements nationaux puissent se retrouver et demander des comptes à l'Eurogroupe, qui fait office de gouvernement de la zone euro.

Or, pour l'heure, aucun contrôle n'est prévu, ni sur la gouvernance de la zone en général ni sur ses instruments tels que le mécanisme européen de stabilité ou le fonds européen de stabilité financière.

L'actuelle conférence n'est qu'une caricature dépourvue de sens. Les pays membres de la zone euro devraient sentir qu'ils sont sous le regard des autres. Est - ce le cas ? En tant que créanciers, nous aurions dû aller voir ce qui se passait en Grèce et nous ne l'avons pas fait…

Je le répète, ce qui se joue à travers cette conférence c'est bien la légitimité démocratique de la zone.

Je trouve qu'entre les textes que nous votons au Parlement européen et la façon dont ils sont transcrits au niveau national, il y a une perte de substance. Je songe notamment à la garantie jeunesse ou à la directive sur les travailleurs détachés. Il est donc essentiel que nous nous parlions davantage.

Je partage les propos de Jean Arthuis à propos de la zone euro. Il faut la doter d'un Parlement.

Enfin, il faudrait sans doute que les réflexions sur les sujets nationaux intègrent davantage la dimension européenne. Lorsque vous débattez ici de l'écotaxe, sachez que beaucoup de nos partenaires sont surpris d'apprendre que nous ne l'ayons pas encore instaurée.

En tant que radicale de gauche, résolument fédéraliste européenne, je rejoins moi aussi l'opinion exprimée par Jean Arthuis. Il faut un renforcement du contrôle démocratique dans la zone euro ; celui-ci doit porter sur le mécanisme européen de stabilité ou le fonds européen de stabilité ainsi que sur un grand nombre de domaines au-delà des seules affaires budgétaires. Je pense notamment à tout ce qui touche aux prévisions économiques.

Je suis, comme Alain Lamassoure, favorable à la tenue d'une réunion spécifique à la conférence de l'article 13. Il nous faut en fait renforcer la coopération entre les Parlements européens et les parlements nationaux dans la gouvernance de la zone euro.

La Présidente Danielle Auroi. Sur la conférence de l'article 13, je retiens l'idée de l'organisation d'une réunion de travail entre parlementaires nationaux et européens.