Intervention de Jean Bizet

Je rappelle que cet article du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance a prévu que « le Parlement européen et les parlements nationaux (…) définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et les représentants des commissions concernées des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le (…) traité ».

Cette conférence vient de se réunir à Bruxelles. Elle s'inscrit dans la dynamique du traité de Lisbonne qui a permis un indéniable développement du rôle des parlements nationaux dans les affaires européennes, au cours de ces dernières années. Nous devons tirer les leçons de la crise financière. Il faut renforcer la légitimité démocratique de la gouvernance économique et financière de l'Union européenne.

Au Sénat, nous avions approuvé la démarche en adoptant, en mars 2012, une résolution européenne qui invitait le Gouvernement à soutenir la création d'une Conférence interparlementaire aux fins du contrôle du processus de coordination budgétaire et économique.

Lors de la réunion qui s'est tenue à Vilnius en octobre 2013, la présidence lituanienne avait proposé un projet de Règlement ambitieux. Les parlementaires français ont soutenu l'adoption de ce projet. Le Parlement européen et le Bundestag allemand s'y sont en revanche opposés.

La présidence italienne a proposé un nouveau projet de Règlement qui devrait être discuté à la conférence des présidents de Rome, en avril prochain.

Des divergences sur le rôle exact de cette conférence doivent être surmontées avec un esprit de compromis. Des réticences ont notamment pu s'exprimer sur le principe de l'adoption de conclusions par la Conférence. Il me paraît important de souligner que cette Conférence n'a pas vocation à entrer en concurrence avec telle ou telle institution européenne ou à remettre en cause les pouvoirs de contrôle des parlements. Chacun doit exercer ses prérogatives.

C'est en ayant la possibilité d'adopter des conclusions que cette nouvelle instance de dialogue et de coopération sera efficace. C'est la pratique habituelle de la COSAC par exemple. Mais ces conclusions ne seront pas contraignantes. Elles ne lieront pas les parlements. Le projet de Règlement discuté à la réunion de Vilnius le rappelait. Il n'y a donc aucune ambiguïté sur ce point. Il s'agit tout simplement de donner une valeur ajoutée aux travaux de nos parlements dans les domaines essentiels de la gouvernance économique et financière.