Intervention de Hervé Mariton

Je souhaiterais revenir sur une question que j'ai évoquée cet après-midi, celle du mariage de personnes mineures. Historiquement, un tel mariage avait été autorisé dans le cas où une jeune femme attendrait un enfant. Or, du fait de l'article-balai, vous étendez cette possibilité aux couples de personnes de même sexe, bien qu'un couple de deux femmes ou de deux hommes ne puisse se trouver dans les mêmes circonstances. Dans ce cas, le critère de la maternité, qui a justifié historiquement la possibilité de se marier avant dix-huit ans, tombe.

Dès lors, je vous demande, madame la garde des sceaux, si vous envisagez d'ouvrir le PACS aux partenaires de moins de dix-huit ans ! En effet, si l'on ouvre le mariage, sur demande spécifique, aux couples composés de deux hommes ou de deux femmes dont l'un a moins de dix-huit ans, on peut, en proximité de raisonnement, se demander si vous allez étendre cette possibilité aux partenaires pacsés de même sexe, et donc, pour des raisons de non-discrimination, aux partenaires pacsés de sexe différent.

Bref, votre projet introduit-il nécessairement, sans que vous l'ayez forcément voulu, la possibilité de se pacser avant dix-huit ans ?