Intervention de Éric Alauzet

Finalement, les relations entre l'Union européenne et les États nations, notamment la France, sont affaire de pactes. L'Europe a assoupli légèrement ses exigences vis-à-vis de la France, repoussant tout d'abord de 2013 à 2015 le moment où le déficit devrait passer sous la barre des 3 %. Finalement, une sorte de « pacte de réalité » l'emportait sur le « pacte de stabilité »… L'échéance fut encore reportée, de 2015 à 2017, tandis que s'affrontaient « pacte de responsabilité » et « pacte de stabilité ». Aujourd'hui, la gravité de la situation suscite un « pacte de sécurité » qui pourrait affecter légèrement la trajectoire du pacte de stabilité.

Mais d'autres pactes sont en jeu. Au vu de menaces politiques extrêmes, aux portes de l'Europe, c'est un pacte républicain qu'il faut défendre, et qui peut inviter à des discussions sur le pacte de stabilité. Il faut notamment lutter contre toutes celles et tous ceux qui veulent abattre notre République, et pour toutes celles et tous ceux qui sont exclus de notre République. Examinons donc le pacte de stabilité à l'aune de cette question.

N'oublions pas non plus le pacte de justice fiscale. La réussite du pacte de stabilité suppose celle d'un pacte de justice fiscale. Voilà qui concerne au moins autant l'Union européenne que les États nations. Qu'en est-il donc, monsieur le commissaire européen, de l'engagement de l'Union européen dans le domaine du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) et de la lutte contre l'évasion fiscale ? Qu'en est-il du succès de ces dispositifs ?