Intervention de Sabine Buis

Mesdames, messieurs,la loi sur la transition énergétique vise à atteindre l'objectif de 500 000 rénovations de logementspar an. Cet objectif vous semble-t-il atteignable ? La politique de rénovation des logements ainsi prévue par la loi concerne majoritairement les ménages aux revenus modestes. Quels sont, selon vous, les critères d'identification des ménages aux revenus modestes ?

Le décret sur la définition des bâtiments à énergie positive (BEPOS), prévus à l'article 8, n'est toujours pas publié, alors qu'il devait l'être en février. Monsieur le président, je regrette l'absence de représentants des ministères concernés à cette table ronde, car je m'interroge sur les causes de ce retard.

L'article 9 élargit la composition du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), qui fait l'objet du décret du 4 mai 2016. Cette composition vous donne-t-elle satisfaction ? Considérez-vous normal que le rapport d'activité 2015 du CSTB ne mentionne ni ce renouvellement ni indique comment il prend en compte la loi ?

D'autre part, trouvez-vous normal que la publicité des avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), qui fait l'objet de dispositions à l'article 10, ne soit pas organisée par le décret du 27 novembre 2015 ?

Sur le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, créé à l'article 11, le décret est envisagé en juillet 2016. Avez-vous des remarques à faire à ce sujet ?

L'article 12 porte sur les critères de décence du logement, en introduisant un critère de performance énergétique pour tout logement en location. France Nature Environnement a dénoncé les critères flous du décret à venir. Partagez-vous ce point de vue ? Avez-vous été consultés à ce sujet ?

Concernant la rénovation des bâtiments existants, prévue à l'article 14, que pensez-vous du décret du 30 mai 2016 sur les travaux embarqués ?

L'article 26 prévoit l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles. Le principe date de 2011, mais il tarde à s'appliquer. Comment expliquez-vous ce retard ? Y a-t-il des obstacles techniques ? Si oui, lesquels ?

Le Fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) représente un effort programmé de 1,5 milliard d'euros sur trois ans. Aux termes de l'article 20, la gestion financière et administrative du fonds dénommé « enveloppe spéciale transition énergétique » est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Quelles sont vos remarques à ce sujet, sachant qu'aucun crédit budgétaire n'est inscrit dans la loi de finances initiale pour 2016 ?

Le département que je représente s'est lancé dans l'expérimentation du chèque énergie, qui fait l'objet deS dispositions de l'article 201. Que pouvez-vous nous dire sur ce nouveau dispositif ?

Enfin, s'agissant de la reprise des déchets de construction du secteur des bâtiments travaux publics (BTP), prévue à l'article 93, le décret est contesté par les professionnels. J'aimerais également vous entendre à ce sujet.