Intervention de Gilles Vermot Desroches

Je représente une grande entreprise française très engagée dans la transition énergétique.

Première remarque : la France relance souvent son économie grâce à des aides fiscales, mais l'ensemble des travaux réalisés par les entreprises et les universités sur la transition énergétique et la révolution numérique ne sont en général jamais transcrits dans la réglementation française. Autrement dit, l'État soutient des acteurs pour mettre sur le marché des produits innovants en faveur de la transition énergétique, mais ces acteurs vendent ces solutions nouvelles ailleurs qu'en France où la réglementation non seulement ne les favorise pas, mais n'aborde pas la question du pilotage intelligent du bâtiment, de la maîtrise intelligente par les habitants de leur propre consommation.

À titre d'exemple, le décret sur les travaux embarqués, publié le 30 mai 2016, fait l'impasse sur l'ensemble des équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie – prévus à l'article 14 – pour ne parler que des travaux d'isolation du bâtiment, de la réfection de la toiture, et de l'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. Pourtant, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient réalisé un très beau travail en traitant, à côté de ces trois sujets importants, le contrôle intelligent du bâtiment qui permet aux habitants de contrôler leur consommation et d'être des acteurs de la transition énergétique.

Certes, il est important de rénover le bâti ; on en connaît le coût grâce aux nombreuses études d'impact. Mais s'il faut attendre pendant dix ans des études d'impact sur le pilotage numérique, la France décrochera dans ce domaine et d'autres industriels mettront en oeuvre les solutions innovantes de pilotage intelligent dans leur pays d'origine.

Deuxième remarque : le pilotage intelligent du bâtiment ou de la maison, grâce à des solutions à 10 euros le mètre carré, permet de réduire la consommation énergétique de 20%. Dans le monde, ces solutions fonctionnent, et elles doivent être mises en oeuvre dès à présent dans notre pays.

L'objectif de 500 000 logements est difficile à atteindre car, malgré une aide fiscale importante, un grand nombre de ménages ne peuvent pas payer l'autre partie des travaux. Or, si la réglementation régissait les méthodes actives de contrôle du bâtiment, beaucoup d'autres familles pourraient rénover leur logement en vue de réduire leur consommation énergétique. Ce faisant, elles consommeraient moins d'énergie, ce qui leur permettrait d'épargner et de faire les autres travaux plus importants. Au fond, les outils qui existent, en particulier le programme d'investissements d'avenir, ne sont pas utilisés en la matière.

Troisième remarque : le « décret tertiaire » fait toujours l'objet de consultations depuis le Grenelle 2. De la manière dont il est rédigé, les bâtiments pris en compte seront très peu nombreux. Les études montrent qu'il est possible, dans le tertiaire, de réduire de 20 % la consommation énergétique, parfois plus, simplement par un pilotage intelligent. Là encore, le décret et les arrêtés doivent permettre la mise en oeuvre d'une consommation efficace et sobre.