Intervention de Benoît Lavigne

Nous observons, nous aussi, un décalage entre les débats parlementaires très approfondis sur la transition énergétique et leur traduction dans la réglementation. Déjà, lors des discussions sur l'article 14, les réponses du Gouvernement laissaient entendre la possibilité de difficultés dans la phase d'application. Alors que le Parlement avait affiché une ambition forte sur ce sujet, il est dommage que les représentants de l'administration ne soient pas là aujourd'hui pour en parler.

Dans le décret tertiaire, ne sont visés que les bâtiments au-delà de 2 000 mètres carrés. L'étude d'impact réalisée par l'administration ayant précisé que les bâtiments de 2 000 mètres représentaient moins de 20% du parc, le décret portera donc sur moins de 20 % du parc. Cela pose la question de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Certes, l'objectif n'est pas de rendre obligatoires les mêmes dispositifs pour les immeubles de la Défense et un logement individuel. Mais entre tout et rien, il y a une marge...

De la même manière, le décret sur les travaux embarqués ne mentionne aucunement les systèmes de gestion active. Le Parlement a voté le développement des systèmes de gestion active dans les bâtiments existants, en cas de travaux importants. Or pour l'administration, en référence à la réglementation thermique, les travaux importants concernent les bâtiments d'une certaine taille. Ainsi, le décret sur les travaux embarqués lui-même ne s'appliquera qu'aux logements de plus de 1 000 mètres carrés ; or, je ne connais pas beaucoup de logements de cette taille.

Enfin, s'agissant du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, les avis sont dorénavant mis en ligne sur le site du ministère. Nous avons eu beaucoup de discussions sur l'amélioration de la transparence des débats, notamment grâce aux comptes rendus. Certes, ce conseil permet à un grand nombre d'acteurs de se rencontrer, mais c'est plutôt le bureau qui décide que le Conseil lui-même. J'ajoute que les parlementaires qui ont été nommés au CSCEE n'y ont pas siégé jusqu'à présent : j'exhorte la représentation nationale à jouer son rôle.