Intervention de Joël Vormus

Le CLER est une association de protection de l'environnement qui travaille sur la transition énergétique.

L'objectif ambitieux de la loi est atteignable. Cependant, les difficultés actuelles pour l'atteindre posent des questions sur les moyens mis en oeuvre pour y parvenir.

Le financement est peu traité dans la loi. Or nous faisons tous le constat que les nombreuses aides créent de la complexité : le système CEE est en souffrance ; le CITE crée des effets d'aubaine. Nous attendons l'étude sur la convergence des aides qui aurait dû vous être remise en mars… Nous militons pour une agence de financement de la transition énergétique, ce qui renvoie au rôle de la Caisse des dépôts. Le Président de la République a annoncé la levée d'obligations vertes par l'État, mais quelle agence publique va le faire, sachant que la Caisse des dépôts n'est pas configurée pour répondre aux besoins territoriaux des projets de transition énergétique ? Si un système de financement pérenne n'est pas mis en place pour faire émerger les territoires à énergie positive (TEPOS) ou les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEP-CV), par exemple, nous n'avancerons pas.

Pour en venir aux décrets, nous les jugeons moyens, voire franchement inacceptables. Comme le dit la Fondation Abbé Pierre, pour ne citer qu'une association, le décret sur la décence des logements n'a aucun sens puisqu'il n'est pas du tout en accord avec la loi. Nous avons fait des propositions à l'administration à ce sujet. Sur la réglementation thermique par élément, nous sommes tout à fait d'accord avec le discours du FNE. Sur l'individualisation des frais de chauffage, nous souscrivons au discours de l'Association des responsables de copropriétés. Idem pour le « décret tertiaire », que nous attendons depuis huit ans.

L'efficacité énergétique est un sujet qui ne fait pas plaisir à tout le monde, car se posent des problèmes de monopoles, de duopoles ou d'oligopoles. Vous l'avez compris, je veux parler de la concurrence, que la loi passe sous silence, mais que la Cour des comptes a identifiée dans ses rapports. Nous pensons que le financement et les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sont insuffisants. Nous nous interrogeons également sur l'action de l'Autorité de la concurrence sur ces marchés de l'efficacité énergétique. D'autres véhicules législatifs pourraient traiter ces deux points.

Autre sujet crucial : la qualité. Les travaux chez les particuliers ne sont pas à la hauteur de ce que nous attendons en termes de rénovation énergétique, ce qui renvoie au rôle des assurances. Les pouvoirs publics devraient prendre des initiatives pour faire émerger des offres qui malheureusement ne trouvent pas leur place dans un marché qui fait la place au moins-disant et à l'absence de responsabilité.

Pour finir, sur le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, nous avons fait part de nos remarques sur le problème de transparence. Au sein de cette instance, l'efficacité énergétique n'a pas encore sa place. Il faut y remédier rapidement.