Intervention de Nicolas Mouchnino

Le chiffre avancé par l'ADEME de 288 000 logements se base sur des sondages réalisés auprès des consommateurs. En fait, ces rénovations performantes s'appuient essentiellement, non sur un gain réel de la consommation, mais sur une approche par équipement modifié dans le logement : si la production de chaleur ou l'isolation (toit ou mur) atteint un niveau de performance éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), la rénovation est considérée comme performante. Mais qu'est-ce qui est important : le nombre ou la performance ? En l'occurrence, l'objectif de 500 000 n'a aucun intérêt si les rénovations ne sont pas d'un certain niveau, car elles devront être refaites… En fait, toutes sortes d'aides fiscales sont déployées, mais on ne mesure rien du tout ! En termes d'évaluation de politique publique, il y a mieux !

La garantie de résultat est la colonne vertébrale de la rénovation énergétique, qui est un marché à part avec une problématique de responsabilité. Depuis 2005, la rénovation énergétique a été émaillée de problèmes sur le photovoltaïque, les pompes à chaleur, l'éolien… et nous avons aujourd'hui des retours négatifs sur les nouveaux dispositifs. Or la confiance des consommateurs est cruciale : le marché ne se développera pas sans cette confiance.

La concurrence déloyale est un autre problème, que nous soulignent les professionnels. Car à côté des professionnels qui veulent s'engager auprès des consommateurs sur la garantie de résultat, d'autres acteurs allègent des résultats auprès des clients mais sans s'engager formellement. Cette concurrence déloyale limite le développement de l'offre. Faute de garantir des résultats au consommateur, il sera difficile de lui demander de dépenser 25 000 euros, voire 40 000 euros, pour faire rénover sa maison pour un gain énergétique donné.

Que ce soit le CITE, l'éco-PTZ, le RGE, toute l'approche se fait par équipement ; or, cette approche ne convient pas au consommateur, car tous les logements n'ont pas les mêmes besoins. D'où, là encore, la nécessité de cette garantie de résultat : les mécanismes incitatifs ne devraient pas amener le consommateur à utiliser tel équipement, mais l'amener à déterminer une performance à atteindre pour obtenir ces financements. L'ADEME montre qu'une rénovation performante coûte en moyenne 25 000 euros. Le système incitatif doit limiter les effets d'aubaine, en minimisant le financement pour les gens qui changent juste leur chaudière, et en aidant massivement les consommateurs qui s'engagent dans la rénovation énergétique sur la base d'un objectif de performance. C'est la condition sine qua non pour que les consommateurs s'orientent vers une rénovation lourde.

On oppose souvent efficacité énergétique active et efficacité énergétique passive ; nous pensons au contraire qu'elles sont complémentaires. Les outils de gestion pour le contrôle sont essentiels ; les tarifications deviennent dynamiques. L'important est de mesurer et finalement de contrôler une rénovation en distinguant ce qui est lié au comportement du ménage et ce qui est lié à la structure. Lors du débat sur la transition énergétique, il nous avait été opposé que la garantie de résultat serait trop compliquée à mettre en place. Pourtant, des dispositifs de mesure et d'efficacité énergétique sont développés aujourd'hui, ce qui permet de distinguer comportement et structure et donc de faire la part entre responsabilité du ménage ou responsabilité du professionnel.