Intervention de Laurent Sireix

Le Syndicat de la mesure regroupe 73 entreprises et 20 000 salariés, qui ont en commun l'utilisation d'appareils de mesure réglementés.

Je concentrerai mon propos sur la généralisation de l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles pourvus d'une installation de chauffage collectif. Des débats ont eu lieu au Parlement, mais aussi au sein des institutions européennes. Nous nous réjouissons du consensus entre l'Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement et les institutions européennes. Le décret et l'arrêté ont été publiés le 30 mai 2016 : ils sont clairs, en généralisant la répartition des frais de chauffage.

Nos voisins européens ont déjà très largement généralisé cette mesure, puisque plus de 30 millions de logements sont équipés en Europe. L'article 26 permet de lever les freins à la mise en place de cette mesure, puisque la généralisation de la répartition des frais de chauffage supprime les seuils prévus par les précédents décrets et qui créaient beaucoup de confusion. L'article 27, transposition l'article 13 de la Directive efficacité énergétique, prévoit des pénalités en cas de non-respect de la loi.

Le délai principal d'installation des appareils reste le 31 mars 2017. Le processus de concertation a, certes, abouti à un décalage de certains délais, mais 80 % des logements devraient être équipés d'ici à la fin 2017. Pour les bâtiments basse consommation (BBC) ou relevant de la RT 2012, un délai supplémentaire court jusqu'en 2019.

Il n'y a pas d'obstacles techniques. Aux termes de la réglementation, deux types d'appareils de mesure, validés et placés sous le contrôle de la métrologie légale, permettent de réaliser la répartition des frais de chauffage : les répartiteurs de frais de chauffage en cas de distribution de chauffage verticale, qui concerne la grande majorité de nos logements ; les compteurs d'énergie thermique en cas de distribution horizontale. La mesure peut donc être déployée.

En tant qu'acteurs de terrain, nous pouvons rapporter des retours positifs. La mesure concerne 5 millions de logements, et 600 000 ont d'ores et déjà fait l'objet d'une installation.

Les autres acteurs, en particulier les syndics, répondent correctement à cette nouvelle mesure. L'article 26 rend obligatoire une assemblée générale des copropriétaires pour voter l'installation des appareils, et nous avons constaté qu'énormément de devis sont demandés par les syndics.

Cette mesure d'efficacité énergétique active vise à responsabiliser. Elle bénéficie d'un large retour d'expérience chez nos voisins européens : l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark l'ont généralisée et ont pu en évaluer les effets bénéfiques.

Enfin, nous avons un devoir d'information vis-à-vis des consommateurs. Le représentant de l'ADEME a expliqué que des solutions existent pour les logements positionnés de manière défavorables ; ces solutions existent et sont appliquées. Il me paraît important d'en discuter avec les consommateurs ou les représentants institutionnels des consommateurs. De notre côté, nous avons créé un site Internet, « mon-chauffage-équitable.fr », grâce auquel nous transmettons des informations transparentes aux consommateurs, notamment sur le coût et le fonctionnement du dispositif.

Vous l'avez compris, les textes en la matière nous conviennent.