Intervention de Philippe Gosselin

J'en reviens au fameux article 310-3 du code civil, qui a trait à l'acte d'état civil. Je ne lâcherai pas prise, car c'est un point vraiment important. Tant que je n'aurai pas obtenu de réponse de Mme la garde des sceaux, je reviendrai à la charge, car cette question sous-tend l'ensemble de l'article 4.

Je considère que l'amendement est défendu.