Intervention de Hervé Mariton

Effectivement, comme je le fais pratiquement pour chaque amendement que je présente, je précise que l'amendement n° 4482 est relatif à l'impossibilité d'exercice de charge de tutelle, en particulier par des mineurs, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle.

À ce sujet, je souhaite réinterroger Mme la ministre de la famille et M. le rapporteur sur un point resté sans réponse jusqu'à présent. L'amendement-balai s'appliquant à la possibilité de mariage de mineurs dans les conditions historiques traditionnelles, dont on sait qu'elles peuvent justifier ce mariage, en particulier si la jeune femme attend un bébé, vous étendez cette possibilité aux couples de même sexe. La question se pose alors de savoir si vous envisagez d'étendre le PACS aux partenaires de moins de dix-huit ans.

Il me paraît assez évident qu'une fois que la question se sera posée pour le mariage, elle se posera aussi pour le PACS, qu'il s'agisse de personnes de sexes différents ou de personnes de même sexe. L'amendement balai vous amène probablement à viser trop large. Il est évident que la question n'aurait pas dû se poser pour les personnes de même sexe, qui ne sont pas dans la même configuration de maternité qu'un couple de personnes de sexes différents. En visant trop loin, l'amendement balai vous oblige à transposer en conséquence à l'égard du PACS. En clair, votre loi « famille » comprendra-t-elle une ouverture du PACS aux personnes homosexuelles ou hétérosexuelles de moins de dix-huit ans ?