Intervention de Philippe Gosselin

Je reviens – l'union fera peut-être la force – sur l'ouverture du PACS aux mineurs de moins de 18 ans – permettez-moi de me reprendre, madame la présidente, puisqu'un mineur a forcément moins de dix-huit ans – sur l'ouverture du PACS aux mineurs. J'adresse ma question à l'une et l'autre de nos ministres présentes ce soir en y associant mes collègues Poisson, Mariton, Breton et tous les autres. Peut-être aurons-nous une réponse précise après la présentation de cette nouvelle série d'amendements.

Permettez-moi avant de défendre mon amendement de réitérer ma demande concernant l'article 310 du code civil et – je suis tenace – les actes d'état civil qui seront élaborés, car certains d'entre eux risquent d'être discriminatoires. Il serait bon que la représentation nationale puisse en être informée. teta

À ce stade, je considère que mon amendement est défendu.