Intervention de Christophe Caresche

Ce rapport porte sur la gouvernance de la zone euro. Il concerne plus précisément les propositions qui ont été faites suite au rapport dit des « cinq présidents » sur la gouvernance de la zone euro. Le rapport des cinq présidents – président de la Commission européenne, du Conseil européen, de l'Eurogroupe, de la Banque centrale européenne et du Parlement européen – illustre d'ailleurs le fait que l'Europe a toujours cinq numéros de téléphone...

Le rapport comportait en réalité deux parties, deux étapes : une étape sur des réformes qui supposaient la révision des traités, et on retrouve donc les problématiques du renforcement de la gouvernance de la zone euro, avec la question de l'Eurogroupe notamment, la question d'un budget propre de la zone euro zone, d'un parlement de la zone euro – que ce soit les parlements nationaux ou le Parlement européen. Tout cela figure dans le rapport des cinq présidents, mais est renvoyé à une étape ultérieure, car cela suppose de modifier les traités. Il s'agit de sujets très importants mais que l'on a volontairement mis de côté un temps et nous nous sommes concentrés sur les propositions faites par ce rapport, dont la mise en oeuvre ne suppose pas de modifier les traités.

Ces propositions sont de plusieurs sortes. La première vise à créer des conseils nationaux de la compétitivité, sur le modèle des conseils budgétaires qui existent désormais dans les pays ayant adopté le traité budgétaire donc, pour parler plus clairement, sur le modèle du Haut Conseil des finances publiques. Il y aurait la création, dans chaque État membre, d'un conseil dédié à l'analyse et à l'évaluation de la compétitivité, sous toutes ses formes. L'idée serait de créer un système d'autorités de la compétitivité de la zone euro. C'est la première proposition, qui nous a semblé intéressante et que nous ne récusons pas. Simplement, vous verrez dans la résolution que nous considérons que ces conseils restent un peu trop flous dans leurs objets. Deuxièmement, nous contestons que ce soit la Commission européenne elle-même qui soit chargée de la coordination, on aurait pu imaginer une coordination plus indépendante de la Commission. Nous soulignons donc certains points qui ne remettent toutefois pas en cause l'accord général.

Nous suggérons, dans la résolution, un certain nombre de propositions, de même que nous disons un certain nombre de choses sur le contenu, qui pourrait d'ailleurs être modifié. J'ai vu qu'il y avait un amendement de notre présidente et je n'ai pas de problème pour qu'on puisse enrichir les indicateurs en matière de mesure de la compétitivité. C'est un travail qui a été fait par Stiglitz notamment et je trouve que ce n'est pas illégitime de l'inclure dans ce genre des problématiques. A priori, cela ne figure pas dans le texte, mais l'organisme France Stratégie pourrait être chargé de cette mission. Vous savez que France Stratégie abrite le comité de suivi du CICE et donc un comité de suivi qui est composé de parlementaires, d'économistes et de partenaires sociaux, et je pense qu'il y a un embryon qui permettrait de développer une structure de ce type. Je pense que le Gouvernement s'orientera vers cela.

Le deuxième point, c'est la création d'un comité budgétaire qui serait créé auprès de la Commission européenne, en relation avec les comités budgétaires nationaux qui existent déjà – notamment le Haut Conseil des finances publiques pour ce qui concerne la France – et qui viendrait assister la Commission dans son travail d'évaluation des politiques budgétaires qui sont menées par les États. Là aussi, c'est une proposition que nous ne récusons pas, mais nous regrettons qu'elle n'ait pas donné lieu à une consultation voire à l'adoption d'un règlement par le Parlement européen. La Commission s'est emparée du sujet et a, par une communication, fixé les modalités de création et de composition de ce conseil. Nous faisons un certain nombre de remarques qui ne sont, je crois, pas inutiles à ce sujet. La Commission, sur ces deux dispositifs, a voulu clairement garder la main, ce qui peut se comprendre, mais affaiblit à la fois l'indépendance de ces institutions.

Il y a une réforme qui est importante aussi, présentée par la Commission : c'est une réforme du Semestre européen. C'est un point important. Le Semestre européen serait réparti en deux parties. Une première qui serait vraiment consacrée à l'analyse de la situation économique dans la zone euro avec une analyse spécifique et des recommandations pour la zone euro. Pour parler clairement, l'idée serait de mettre en exergue la situation globale de la zone euro et d'avoir une analyse globale et pas pays par pays, ce qui permettrait effectivement d'avoir une meilleure coordination des politiques économiques puisque celles-ci se déploierait en fonction des objectifs et de l'évaluation économique de la zone euro. Je trouve que cette proposition est très intéressante et qu'elle permet d'aller plus loin dans la mise en place d'une démarche de coordination véritable des politiques économiques. La deuxième partie serait davantage concentrée sur les recommandations pays par pays. Donc a priori, la réforme est plutôt positive.

Nous nous permettons de faire un certain nombre de recommandations. D'abord, en suggérant qu'il y ait une simplification des différents dispositifs au nom desquels la Commission européenne émet ses avis. En réalité, il y en a trois : les recommandations liées à l'analyse macroéconomique, les recommandations liées au Semestre européen et donc à l'analyse budgétaire, les recommandations liées au suivi des objectifs Europe 2020. Et on constate que la Commission choisit ses recommandations en fonction des objectifs. Ce que l'on suggère, c'est que tout cela soit fusionné pour donner beaucoup plus de lisibilité et qu'il n'y ait pas différents dispositifs qui cohabitent au sein du Semestre européen. La présidente du Conseil d'analyse économique, Agnès Bénassy-Quéré, a fait un rapport au Parlement européen qui va dans ce sens et qui nous paraît très positif. On verra quand il sera publié mais cela pourrait amener de la lisibilité.

Nous pensons qu'il faut compléter la surveillance des équilibres macroéconomiques et des déficits publics excessifs par une surveillance des déséquilibres sociaux. On considère que les règles de surveillance budgétaire doivent être interprétées de telle sorte qu'elles ne conduisent pas à la mise en place de politiques budgétaires pro-cycliques. On reprend là une position de la France qui est assez connue. Nous insistons sur la nécessité de simplifier l'analyse des déséquilibres macroéconomiques car, en réalité, ce qu'il faudrait, c'est que l'analyse des déséquilibres macroéconomiques se situe au niveau de l'analyse des déséquilibres budgétaires. L'idée serait de faire monter en puissance la dimension macroéconomique. Si l'on veut une coordination des politiques économiques, cela suppose que l'on prenne en compte l'ensemble de la situation macroéconomique et que l'on puisse avoir des politiques qui visent à corriger les déséquilibres globaux ; ce qui suppose que des politiques différentes soient mises en oeuvre dans chacun des pays. L'idée d'avoir une même politique qui s'appliquerait à tous les pays, en l'occurrence une politique budgétaire restrictive qui a eu, de l'avis de tous, un effet important sur la croissance dans la zone euro, ce n'est pas une bonne chose. Tout le monde fait la même chose en même temps, même en termes de compétitivité, ce qui aboutit à avoir des politiques pro-cycliques qui accentuent les conséquences récessives des politiques budgétaires restrictives. L'idée serait, à travers une analyse macroéconomique, de se donner plus de souplesse.

On fait aussi quelques propositions qui vont un peu plus loin que ce qui est prévu dans le rapport des cinq présidents. Tout d'abord, l'idée de nommer un président des sommets européens de la zone euro distinct du Président du Conseil européen : ce président pourrait aussi présider l'Eurogroupe car il est aujourd'hui assez paradoxal que le président des sommets européens de la zone euro n'appartienne pas à un pays de la zone euro. Aujourd'hui, c'est un polonais, qui n'appartient pas à la zone euro, Donald Tusk, qui préside les sommets de la zone euro, au titre de la présidence du Conseil européen. Dans cette perspective, on pourrait, par exemple, avoir un jour un anglais - Tony Blair aurait pu être président, cela a été évoqué à un certain moment et, à ce titre, il aurait pu présider les conseils des chefs d'État de la zone euro et participer, par exemple, à la résolution de la crise grecque. C'est quand même un sujet qui mérite réflexion. Nous proposons qu'il y ait un président des sommets de la zone euro et de l'Eurogroupe qui soit le même et qui soit membre de la zone euro.

Un mot sur la Conférence interparlementaire sur la stabilité de la zone euro qui a aujourd'hui une existence, semble-t-il assurée. Cela n'a pas été sans mal et cela s'est fait de manière difficile. On estime que cette conférence doit pouvoir auditionner et avoir un rôle important dans ce dispositif.

Enfin on revient sur un problème – je pense que j'aurai le soutien de l'opposition - on insiste sur la nécessité que l'Assemblée nationale soit consultée à chaque étape du Semestre européen et qu'elle soit en mesure de voter le programme de stabilité.