Le premier point de notre ordre du jour est malheureusement au coeur de l'actualité puisqu'il s'agit de présenter le nouveau programme européen de sécurité. Je crois que la question que je posais tout à l'heure sur le Parquet européen dans le cadre des questions au Gouvernement faisait aussi partie de la même logique.

Avant de passer la parole à nos deux co-rapporteurs, je souhaiterais souligner auprès de vous que, dans son discours solennel devant le Congrès, le Président de la République a fortement fait appel à l'action de l'Europe. Dans ces circonstances tragiques, l'Europe est en effet le niveau incontournable pour relever les défis majeurs qui sont devant nous, notamment en matière de sécurité, mais aussi dans bien d'autres domaines.

Le Président a évoqué le recours au paragraphe 7 de l'article 42 du Traité sur l'Union européenne. Celui-ci, resté jusqu'à présent lettre morte, prévoit une aide et une assistance de tous les États membres si l'un d'entre eux fait l'objet d'une agression armée. Je me permettrais quand même de rappeler que cinq États sont théoriquement dispensés mais le Ministre Le Drian nous a assuré que tous les États avaient fait preuve de solidarité au cours du Conseil qui a examiné cette demande de la France. La Haute Représentante Federica Mogherini et notre Ministre de la Défense ont annoncé ensemble, compte tenu du contexte sécuritaire inédit en Europe, que cette clause de défense commune était activée à effet immédiat. Nous sommes donc bien dans une logique plus positive et plus claire : cet article est utilisé et activé de façon solidaire pour la première fois.

La réaction de l'Union européenne pour assurer sa protection collective face à la menace terroriste ne serait donc pas limitée au domaine intérieur mais aura désormais une dimension de défense commune. C'est important pour nous qui travaillons déjà depuis des mois et des années, pour certains d'entre nous, sur cette logique de la défense commune. C'est un pas politique essentiel pour l'union de nos pays européens que je tenais à souligner devant vous dès maintenant.

Sur des sujets voisins, je vais passer la parole à nos deux co-rapporteurs que nous allons écouter avec la plus grande attention.

Merci, Madame la Présidente, pour vos paroles à ce moment particulier. Effectivement, chers collègues, notre communication relative au programme européen de sécurité pour la période 2015-2020, prévue depuis plusieurs semaines, intervient après le terrible choc et drame qu'ont constitué les attentats du 13 novembre. Bien sûr, ma première pensée va aux victimes, à leurs familles et proches. Ma reconnaissance va aussi aux forces de sécurité, de secours et de santé mobilisées pour aider et sauver.

Il y a plus de deux cent ans, Condorcet énonçait qu' » il ne suffit pas pour jouir de la liberté, de ne pas craindre qu'elle soit troublée par l'autorité civile, il faut encore qu'elle soit à l'abri de la violence et des attentats que les préjugés peuvent inspirer ». C'était, selon lui, la justification d'une force publique dévouée à la République. Les conditions de fonctionnement d'une « force publique », pour reprendre cette expression, au niveau européen sont au coeur de notre communication avec Charles de La Verpillière.

Si parfois notre travail de députés de la commission des affaires européennes est un point dans un chemin décisionnel complexe où les États doivent s'accorder pour décider, il convient de considérer que notre travail est un travail de fond, de conviction, de recommandation et de résolution engageant la volonté nationale. Notre travail, en s'inscrivant dans la durée et au fond, fait progresser les opinions : celles des autorités françaises, celles des autres parlements, qu'ils soient européen ou nationaux, et évidemment de nos concitoyens.

Sur l'ensemble des sujets évoqués par le Chef de l'État lors de son message au Congrès lundi, nous pouvons me semble-t-il nous féliciter d'avoir travaillé, proposé, alerté sur un grand nombre de sujets qui sont aujourd'hui des priorités, que l'on retrouve dans nos communications précédentes mais aussi dans le programme pour la sécurité au niveau européen. La gestion communes des frontières, le passager name record (PNR), la nécessité d'une meilleure coordination de la lutte contre les trafics criminels, font partie des sujets que nous avons traités, appelant au renforcement des moyens partagés et communs dans l'Union.

Nos résolutions sur le Parquet européen, rappelées d'ailleurs par notre Présidente lors des questions d'actualité, notre appel à renforcer les moyens dédiés aux opérations de contrôle de l'immigration irrégulière au moment où la Commission entendait les diminuer, notre appui à des moyens nouveaux comme la création d'un corps de garde-frontières, constituent autant de points positifs et constructifs d'une politique de sécurité commune que nous soutenons depuis plusieurs années. Nous ne pouvons que nous féliciter que le bien fondé de nos orientations raisonnées, cherchant toujours l'équilibre entre les besoins de la force publique et la nécessité des droits et des libertés des citoyens, soit en quelque sorte admis.

Nous ne pouvons que regretter ici qu'il faille parfois un drame pour que les États prennent conscience de la nécessité d'aller plus loin. Souvent les gouvernements des États de l'Union européenne reprochent à leurs citoyens de ne pas changer aussi vite et aussi profondément qu'ils devraient le faire pour s'adapter à un monde globalisé et à des enjeux nouveaux. Force est de reconnaître que les États ne sont pas toujours exempts de critiques au niveau européen.

Le constat est que la coopération existe là où le fait de ne pas décider et d'agir aurait des conséquences immédiates négatives, autrement dit, si l'abstention des États était directement la raison d'une crise, d'une dégradation imputable à leur négligence ou imprudence. Dans ces conditions, notre travail est et reste fondamental. Les événements récents leur donnent une perspective et une justification renouvelées. Faisons en sorte que ce drame national devienne une force pour aller plus loin.

Nous vous proposons à présent de faire un point sur le travail qui a été conduit depuis plusieurs semaines sur ce programme européen pour la sécurité. Mon collègue co-rapporteur Charles de La Verpillière va tout d'abord vous présenter les enjeux, les priorités et nous vous présenterons ensuite les différents aspects du programme. Nous vous proposons de ne pas adopter de conclusions aujourd'hui puisque vendredi prochain aura lieu une réunion du Conseil Justice et Affaires Intérieures, portant sur cette thématique-là, et nous vous proposons de revenir devant vous avec des conclusions ou une résolution, selon les décisions qui seront prises, dans quinze jours lors d'une prochaine réunion de notre commission.

Je voudrais, avant d'en venir à la partie de la présentation qui m'incombe, faire moi aussi une déclaration liminaire, en soulignant que je la fais à titre personnel.

Tout d'abord, l'actualité tragique des attentats islamistes à Paris et au Stade de France donne tout son sens, s'il en était besoin, au travail que nous avons entrepris. Le meilleur hommage que nous puissions rendre aux victimes et aux forces de l'ordre, c'est de créer, en tant que parlementaires, les conditions juridiques et pratiques, d'une lutte efficace contre le terrorisme.

Dans ce contexte, l'impérieuse nécessité d'une politique européenne en matière de sécurité est plus que jamais évidente. Un seul exemple suffit à l'illustrer : le fait que c'est une filière franco-belge qui a préparé et perpétué les massacres de vendredi dernier.

Je dois relever, malheureusement, la mise en oeuvre trop lente et tardive de la politique européenne en matière de sécurité. Pourtant des outils existent et sont à mettre à l'actif de cette politique européenne. Ces outils existent par exemple pour l'échange d'informations entre les forces de sécurité des États membres, mais la Commission européenne souligne qu'ils ne sont pas suffisamment utilisés. Quant aux outils nouveaux, comme le système européen de dossiers passagers - le fameux PNR – il est anormal qu'ils n'aient pas encore abouti. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement français en la matière, mais je constate qu'il n'a pas obtenu gain de cause à ce stade.

Je souhaite, dans le même esprit, que l'appel à la solidarité européenne, lancé par la France dans le cadre de l'article 42 alinéa 7 du Traité sur l'Union européenne, soit entendu et que tous nos partenaires européens mettent en oeuvre des mesures concrètes de solidarité.

Enfin, je voudrais souligner que la politique de sécurité et la question des migrations sont étroitement liées. Là encore, les attentats de vendredi dernier nous le démontrent : l'un des terroristes était entré en Europe, semble-t-il, en se faisant passer pour un migrant. La lutte contre le terrorisme en Europe passe aussi par un traitement approprié des flux migratoires.

Ayant fait cette déclaration liminaire, j'en viens désormais à notre communication orale proprement dite. Dans un premier temps, je vous dirai quels sont les objectifs et les priorités retenus dans ce programme et Marietta Karamanli vous présentera ensuite notre point de vue sur le programme et l'avancée de certains chantiers.

Le 28 avril dernier, la Commission européenne a présenté le programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020. Le partage des compétences établi par les traités prévoit que le Conseil européen définit les grandes orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à l'article 68 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tandis que les États membres demeurent pleinement responsables de la sécurité nationale et du maintien de l'ordre public (art. 4 § 2 TUE, art. 72 TFUE).

Figurant parmi les priorités politiques du président Juncker pour la période 2015-2020, le programme de l'Union européenne présenté le 28 avril dernier visant à lutter contre les menaces pour la sécurité dans l'Union européenne, s'inscrit dans la continuité de la Stratégie précédente. Les évolutions du contexte sécuritaire ont toutefois conduit à un ajustement des priorités, moyens d'actions et instruments dans le programme pour 2015-2020. Je précise que la stratégie précédente est la Stratégie de sécurité intérieure (SSI), qui couvrait la période 2010-2014.

Dans sa communication du 28 avril, la Commission européenne définit une approche globale dont la réussite repose sur un triptyque associant partage des responsabilités, confiance mutuelle et coopération effective entre tous les acteurs, c'est-à-dire les institutions et agences de l'Union européenne, les États membres et les autorités nationales, voire la société civile.

Trois objectifs stratégiques ont été retenus pour les années 2015 à 2020 : la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée et la lutte contre la cybercriminalité. Je vais reprendre ces trois objectifs en disant tout de même, avant, quelques mots sur la méthode privilégiée par la Commission.

Pour la mise en oeuvre du programme pour 2015-2020, la Commission insiste sur la nécessité de renforcer les échanges d'information et d'améliorer la coopération opérationnelle. L'Union européenne dispose en effet de plusieurs instruments pour faciliter les échanges d'informations entre États membres, agences et institutions. Plusieurs bases de données, comme le système d'information Schengen (SIS), le système douanier d'informations anticipées sur les marchandises, le système d'information antifraude (AFIS), exploité par l'OLAF, l'environnement commun de partage de l'information (CISE) en matière maritime ou le « cadre Prüm » concernant la coopération policière permettent aux États membres de procéder à de tels échanges. Ces instruments existent donc mais ils sont aujourd'hui inégalement ou insuffisamment exploités.

L'ambition du programme de la Commission pour 2015-2020 est d'apprécier l'utilité des instruments existants, d'en promouvoir une meilleure utilisation et de proposer, le cas échéant, de nouveaux outils à même de remplir les objectifs que l'Union s'est fixée pour assurer sa sécurité. Vos rapporteurs saluent tout particulièrement cette démarche pragmatique.

Je voudrais à présent revenir sur les trois objectifs du programme. Tout d'abord, sur l'objectif premier et central : la lutte contre le terrorisme. C'est évidemment cet objectif qui, ces jours-ci et pour les semaines et les mois qui viennent, va nous mobiliser particulièrement.

Vos rapporteurs souhaitent saluer l'approche globale retenue dans le programme, qui propose de renforcer le volet répressif de la lutte contre le terrorisme, à des fins de dissuasion, et d'accentuer considérablement le volet préventif en mettant l'accent sur le développement de mesures de prévention par la communication, l'éducation et la formation et en incitant à la mobilisation la plus large possible.

Le deuxième objectif du programme, la lutte contre la criminalité organisée, s'inscrit dans la continuité des actions entreprises par l'Union européenne depuis 2010, en particulier dans le cadre du programme de Stockholm sur lequel notre Commission s'est déjà exprimée en mai dernier. En dépit des mesures déjà mises en oeuvre dans ce cadre, le développement ou le maintien de réseaux criminels s'adonnant à des trafics divers, continuent de menacer l'économie européenne ainsi que les droits et libertés fondamentales.

La Commission européenne a érigé au rang de priorités pour la période 2015-2020 l'amélioration de la législation sur les armes à feu et le renforcement de la lutte contre le trafic des êtres humains. À cet égard, une attention particulière devra être portée, bien entendu, aux flux financiers engendrés par les trafics en tous genres, ainsi que sur les liens entre ces profits et le terrorisme. Ces jours derniers, de tous côtés, il a été dit combien le tarissement des financements des groupes terroristes - à commencer par le financement de l'État islamique – était absolument prioritaire et primordiale.

Vos rapporteurs rappellent l'existence d'un plan d'action de l'Union européenne spécifique contre le trafic de migrants pour la période 2015-2020 et soulignent que l'articulation entre les mesures mises en oeuvre au titre de ce plan d'action et celles relevant du programme européen de sécurité devront faire l'objet d'une étroite coordination et d'un suivi régulier. J'ai insisté dans ma déclaration liminaire sur le lien qu'il convient de faire entre le programme de sécurité intérieure et la politique en matière de migrations.

S'agissant enfin du troisième objectif, je voudrais souligner que la cybercriminalité, menace transfrontière par nature, nécessite un traitement juridique commun des menaces contre la « cybersécurité » et une étroite coopération entre les autorités judiciaires compétentes afin d'améliorer notamment l'accès aux éléments de preuve et d'information en dehors de leur juridiction territoriale.

Cette troisième priorité est plus succinctement abordée dans la communication de la Commission européenne et nécessitera de veiller à sa déclinaison opérationnelle. Vos rapporteurs soulignent l'aspect stratégique des actions visant à assurer la « cybersécurité » de l'Union européenne dans la mesure où Internet se révèle être un cadre propice à l'épanouissement des activités criminelles etou terroristes et aussi de possibles atteintes aux libertés individuelles et là encore l'actualité récente et tragique vient de nous le rappeler.

Je laisse la parole à Marietta Karamanli pour présenter nos points de vue sur le programme et l'avancée de certains chantiers.

Sur l'analyse des objectifs et priorités du programme et suite aux auditions que nous avons conduites, je souhaiterais vous faire part de certaines remarques qu'appelle de notre part ce programme.

Quelques mois seulement après son lancement, plusieurs chantiers législatifs ont déjà été menés ; d'autres sont seulement esquissés dans la communication et restent à accomplir. Je tiens particulièrement à souligner que la plupart des orientations nous semblent aller dans le bon sens mais qu'il est possible d'aller encore plus loin sur certains aspects.

De manière générale, je tiens à saluer les mesures visant à réviser ou compléter le cadre juridique applicable et à rappeler que les efforts pour améliorer l'harmonisation des législations nationales doivent être poursuivis.

Tout d'abord, le financement du terrorisme doit faire l'objet d'une attention régulière et plus soutenue et de mesures efficaces pour tarir les ressources des groupes terroristes. La révision du cadre applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, intervenue récemment avec le paquet législatif adopté en mai 2015, met en place une approche fondée sur les risques, plus efficace et conforme aux recommandations du groupe d'action financière (GAFI). C'est une bonne chose mais il est possible d'aller plus loin encore. Les compétences des cellules nationales de renseignement financier sur ces questions sont aujourd'hui très différentes selon les États et gagneraient à être harmonisées.

Par ailleurs, la France est favorable à la mise en place d'un système de surveillance des messages financiers permettant la réalisation des opérations bancaires, à l'image du système de suivi du financement du terrorisme américain (TFTP). Pour l'heure, la Commission européenne et le Parlement européen sont opposés à cette idée, considérant que la mise en place d'un tel système n'est pas pertinente compte tenu du rapport coûtavantages et que le programme de surveillance établi entre l'Union européenne et les États-Unis, qui permet de solliciter la consultation de données financières lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner des activités terroristes, fonctionne par ailleurs de façon satisfaisante.

L'Union européenne pourrait enfin exploiter la possibilité offerte par les traités et mettre en place un système de gel des avoirs liés au terrorisme à l'intérieur de l'Union européenne et cela nous semble important.

Deuxièmement, une réflexion sur le cadre juridique européen et les réponses apportées en matière de terrorisme doit être menée, en dehors des seuls aspects financiers. Il convient particulièrement de tirer les conséquences de la ratification par l'Union européenne du protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme de 2005, s'agissant de la criminalisation de certaines activités terroristes et de prendre en compte, comme le suggère le Parlement européen dans un rapport qui sera présenté demain, 19 novembre, en séance plénière, le phénomène nouveau des combattants étrangers.

Troisièmement, le renforcement des contrôles aux frontières au sein de l'Union européenne constitue un enjeu central de la lutte contre le terrorisme et nécessite, à terme, une révision du code frontières Schengen. Nous saluons l'instauration, à droit constant, d'indicateurs de risque communs élaborés par la Commission européenne à partir des contributions des États membres, d'EUROPOL et de FRONTEX, qui permettent des contrôles coordonnés de personnes jouissant du droit de libre circulation sur le territoire de l'Union européenne. Nous rappelons toutefois notre soutien à la demande de révision du code frontières Schengen, notamment encouragée par la France, pour rendre ces contrôles obligatoires et systématiques dans une zone où chaque État membre est responsable pour l'ensemble de l'Union européenne du contrôle de ses frontières extérieures.

Quatrièmement, les divergences entre les législations nationales, les imprécisions ou l'insuffisante application de la directive régissant la circulation des armes à feu sur le territoire de l'Union européenne profitent actuellement aux criminels. C'est pourquoi nous soutenons la démarche de la Commission européenne visant à réexaminer cette directive, ainsi que les positions défendues par les autorités françaises soulignant particulièrement la nécessité de développer, outre une réponse législative, des partenariats opérationnels avec les États les plus concernés par les trafics d'armes.

Dans cette perspective d'ailleurs, l'accent pourrait être mis sur la neutralisation des armes à feu, question sur laquelle il n'existe aujourd'hui pas de consensus. Les attentats de Paris en janvier 2015, dont il semble qu'ils auraient été perpétués à l'aide d'armes neutralisées mais reconditionnées ensuite par une filière slovaque illustrent la nécessité de renforcer le contrôle de l'application de la directive et les échanges d'informations pour améliorer la traçabilité des armes.

Le projet de créer un PNR européen fait l'objet de négociations particulièrement difficiles qui rendent peu probable son adoption d'ici la fin de l'année 2015, comme l'avaient pourtant appelé de leurs voeux les institutions européennes. Les désaccords et l'absence de compromis à ce stade illustrent, dans un contexte marqué par l' » arrêt Schrems », les tensions traditionnelles entre sécurité et libertés. A ce stade, aucun compromis ne se dessine sur le champ d'application de la directive, s'agissant tant des infractions concernées que de l'inclusion des vols intra-européens et domestiques, ni sur les conditions de conservation et d'exploitation des données.

Nous réaffirmons ici notre souhait de voir les négociations aboutir rapidement et nous rappelons notre attachement à ce que soit privilégiée une démarche équilibrée qui concilie à la fois la garantie des droits fondamentaux et des données personnelles et les impératifs liés à des contrôles efficaces. Ce sujet a fait l'objet d'une attention constante et régulière par votre Commission depuis le lancement du projet. Je voudrais à cet égard mentionner notamment la résolution du 18 octobre 2009 que nous avions adoptées ainsi que la communication sur l'exploitation des données PNR (« passenger name records ») présentée en octobre 2014.

Par ailleurs, le programme européen en matière de sécurité insiste sur la coordination des actions pouvant être menées, au titre de la sécurité, au niveau des États membres et propose de renforcer les enceintes de coopération permettant de faciliter les échanges d'informations et les retours d'expériences.

Nous souscrivons à cette démarche et nous saluons en particulier la création du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR), du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) ou encore de l'unité de référencement internet. Nous soulignons toutefois que le succès de telles enceintes formelles dépend fortement de la volonté des acteurs à en animer les réseaux de coopération.

Par ailleurs, nous nous félicitons du souci témoigné par le Commission européenne d'intégrer les questions d'éducation et de formation aux enjeux du programme de sécurité – ce volet préventif – et à ce stade, des précisions sur la mise en oeuvre concrète des actions envisagées nous semblent encore devoir être apportées et devront faire l'objet d'un suivi attentif afin que ces déclarations d'intentions ne restent pas lettre morte.

L'accent mis sur la nécessité de concilier les dimensions intérieure et extérieure de la sécurité, dont les réalisations sont encore peu claires à ce stade, est pourtant une démarche à saluer et à promouvoir. Dans cette perspective, nous soulignons la nécessité d'établir un dialogue régulier avec les pays voisins de l'Union européenne et les candidats à l'adhésion, mais aussi avec les organisations régionales et internationales concernées, notamment les Nations-Unies, le Conseil de l'Europe et INTERPOL.

Nous saluons également, s'agissant de la lutte contre le trafic des migrants, les propositions formulées par la Commission européenne, en marge du programme européen de sécurité, visant à renforcer l'opération « JOT Mare » associant, selon un modèle unique, l'expertise d'EUROPOL au soutien logistique des États membres et de certains pays tiers, afin d'en faire le centre d'information de l'Union pour les affaires de trafic de migrants par mer.

Pour conclure, nous saluons la démarche entreprise par la Commission européenne dans ce programme de sécurité pour les cinq années à venir, mais nous rappelons qu'une action conjointe de l'Union européenne et des États membres est plus que jamais nécessaire pour assurer la sécurité du continent. Les efforts de coopération et de coordination des mesures mises en place doivent être poursuivis et certains éléments du programme encore précisés.

Il convient aussi d'être attentif aux moyens budgétaires propres et dédiés qui y seront consacrés, point sur lequel le programme demeure silencieux. Je tiens aussi à cet égard à rappeler que notre Commission a manifesté à plusieurs reprises, et à juste titre me semble-t-il, ses inquiétudes quant à certaines déclarations ambitieuses formulées simultanément à une réduction des moyens.

Voilà ce que nous pouvons dire aujourd'hui sur ce programme européen pour la sécurité et nous attendons bien sûr la rencontre du Conseil JAI qui portera sur ce sujet pour vous présenter des conclusions ou une résolution si cela nous semble nécessaire.

Je voudrais remercier les rapporteurs, qui ont présenté, d'une manière très synthétique, les grandes orientations de leur rapport et je pense qu'on pourrait y souscrire. Évidemment, les attaques du 13 novembre dernier nous ont tous frappés. Nous sommes tous abasourdis et nous pensons tous aux dégâts que cela a pu engendrer dans les familles et chez les victimes.

Malgré les attentats, nous avons encore besoin de plus d'Europe. Plus d'Europe, cela veut dire plus de coopération dans le domaine de la police, dans le domaine de la justice. À cet égard, je suis très intéressé pour avancer sur les armes à feu, pour que l'Union européenne se mette d'accord sur une véritable politique contre les armes à feu qui circulent au sein des pays européens.

Je voudrais également dire qu'on a davantage besoin de coopération pour contrôler nos frontières, renforcer FRONTEX. Schengen est un bon dispositif : on l'a renforcé avec des informations qui peuvent être mieux traitées, avec INTERPOL, qui rentre également dans ce dispositif. Plus d'Europe, cela veut dire également plus d'Europe de la défense. Ce n'était pas directement lié à votre rapport, mais le Président de la République vient de nous indiquer qu'il allait demander à ce que l'article 42 alinéa 7 soit appliqué ; ce qui veut dire également que l'on attend des autres pays européens plus de contribution sur le terrain extérieur, que ce soit dans l'assistance matérielle, dans la présence ou dans la formation – je pense au Mali, je pense à la formation des militaires en Irak.

Dans la prévention aussi, on a besoin de plus d'Europe. Cela veut dire plus de recherche, plus de dispositifs adaptés, notamment lorsque vous parlez de contre-propagande. Il est bien de se mettre en relation avec des pays qui ont fait de la recherche et qui ont travaillé sur des discours contre la propagande. Je pense notamment aux Émirats Arabes Unis : ils ont créé un système international dans lequel les français sont présents et ils ont mis en place des propagandes contre les discours de Daech. Je crois que c'est bien que l'Union européenne travaille avec d'autres pays qui sont peut-être en avance sur certains dispositifs.

Nous avons véritablement besoin de plus d'Europe et j'ai parfois du mal à comprendre pourquoi on n'arrive pas à avancer sur le PNR. On voit que c'est indispensable actuellement, indispensable de renforcer les frontières, quand on voit que les terroristes circulent au sein de l'Union européenne, de la Syrie en passant par des pays et en arrivant en France ou en Belgique et je ne comprends pas pourquoi nous avons des parlementaires européens qui butent sur le PNR. J'ai du mal à comprendre, car c'est quand même un besoin essentiel des populations qui veulent vivre en toute sécurité et en toute protection. Voilà ce que je voulais dire mais je souscris à votre rapport qui fixe, d'une manière objective, les objectifs à atteindre rapidement.

Personnellement, je voudrais remercier les deux rapporteurs parce que j'ai vraiment découvert beaucoup de choses. La communication que vous faites sur ce rapport est au coeur de l'actualité, car vous parlez de la prévention du terrorisme, de la lutte contre la radicalisation, de la gestion des frontières, de la cybercriminalité avec les effets à venir. J'ai découvert qu'il existait déjà beaucoup de systèmes européens, mais peut-être faut-il les rendre plus opérationnels, plus coopératifs. J'ai découvert le RSR sur la radicalisation - on en parle beaucoup en ce moment -, l'EC3 sur la cybercriminalité, ECRIS, sur les casiers judiciaires et EPRIS sur les systèmes de registres et police et j'ai été surpris qu'il existe tant de choses.

Dans le moment que nous vivons, avec ce que nous venons de subir, on se tourne beaucoup vers l'Europe. Dans certains discours, on entend qu'elle ne fait pas tout ce qu'il faut, qu'il n'y a peut-être pas la coopération qu'il faut, et pourtant on voit tous les systèmes qui sont déjà mis en place. Effectivement, les discussions sont peut-être un peu longues. Marietta Karamanli parlait du blanchissement des capitaux : incontestablement, cela passe par là. Il faudra un jour fermer le robinet du financement car il n'y a pas que les bombardements. Je pense qu'on est capable d'avoir des cellules financières qui fonctionnent, seulement je crois qu'on mélange un peu tout quand on parle d'aspects financiers. Il y a beaucoup de gens qui ont exporté leurs capitaux, mais pas pour faire du terrorisme. On sait de toute façon que le blanchiment des capitaux, que ce soit pour la traite des êtres humains, pour les armes, pour tout, c'est vraiment c'est le terreau.

S'agissant du PNR, vous écrivez dans votre rapport que les dernières discussions n'ont pas abouti alors qu'on pensait que cela aboutirait à la fin de l'année. Je pense que ce qui se passe aujourd'hui dans notre pays, que ce soit vendredi ou ce matin, va permettre à nos ministres, qui vont porter ça au niveau européen, de débloquer la situation ou alors, on n'y comprend plus rien.

Je pense également, comme mon collègue Joaquim Pueyo, que le trafic d'armes, c'est aussi important. On veut l'étudier en 2016 mais peut-être qu'il faut l'étudier début 2016 et pas fin 2016. Je crois qu'il faut battre le fer quand il est chaud : on a les outils aujourd'hui et on a vu malheureusement ce qu'il s'est produit dans notre pays et ce n'est certainement pas fini - ne rêvons pas - il y a encore des cellules dormantes. Je crois maintenant qu'il faut, au niveau européen, avec le Parlement européen et avec des rapports comme vous avez fait et des conclusions dont je sais qu'elles seront à la hauteur et que, personnellement, je soutiendrai, faire avancer sérieusement les choses. J'espère que nous allons avancer rapidement pour arriver à éradiquer ce cancer qu'est l'État islamique, qui frappe toutes ces victimes innocentes. La guerre, c'est une chose mais pas avec des inconnus.

Je voudrais faire quelques constations, poser quelques questions et faire une proposition.

Quelques constations. Merci d'abord aux rapporteurs qui ont fait un excellent travail, comme d'habitude, mais je tiens à souligner la particulière qualité de ce rapport et sa richesse. Une constatation : le sujet qui nous préoccupe est évidemment européen et, plus largement, international. On a évoqué, à travers les événements qui viennent de s'écouler, la question belgo-française et son traitement, évidemment européen. Entre Américains et Russes et le patchwork - pardonnez-moi pour le mot qui n'a rien d'esthétique en la circonstance - moyen-oriental, quelle autre chance de peser, de faire entendre notre point de vue que de s'exprimer au nom de l'Europe ? De ce point de vue, évidemment, tout ce qui peut favoriser une réponse collective européenne pour, encore une fois, compter dans ce théâtre, importe. Mais reconnaissons-le, pour être efficace également aujourd'hui, tant vis-à-vis de l'extérieur que de l'intérieur, la France est quand même demeurée souvent, surtout sur les théâtres extérieurs, très seule. Vous l'avez d'ailleurs en sous-titre dans les documents que vous nous avez remis en information, la France ne peut pas tout faire toute seule et répondre à tout toute seule. On l'a vu avec le Mali, mais on le voit sur d'autres théâtres africains, je voudrais me permettre de le rappeler.

Aujourd'hui donc, première question, qui nous entend ? Qui entend la France véritablement et sérieusement ? L'émotion est là. Incontestablement, elle est partagée. Je salue en effet cette émotion collective. Je salue moi aussi les manifestations de solidarité qui s'expriment de manière très forte du point de vue émotif. Mais de l'émotion à l'action, reconnaissons-le, il y a encore tant à faire et votre rapport le souligne assez à travers ses propositions.

Il se trouve que j'avais l'occasion aujourd'hui de discuter de la position allemande. L'Allemagne, pour ne prendre qu'un exemple, dont nous sommes et avons à être si proches, accueille un flot de réfugiés absolument considérable puisque cela va friser le million dans l'année, et envisage environ trente pour cent d'accords en matière d'asile. Sur les soixante-dix autres pour cent, quels échanges d'informations allons-nous avoir ? Seront-ils véritablement tous renvoyés à domicile ou que se passera-t-il à l'intérieur même de l'espace européen ? Je n'ai pris que cet exemple, j'aurais pu en prendre beaucoup d'autres.

À l'extérieur nous sommes bien seuls mais à l'intérieur, la question majeure du renseignement et de l'échange de renseignements pour une sécurisation est tout à fait essentielle et, de ce point de vue-là, vous avez évoqué la question du PNR, qui est une question cruciale. Comment prétendre sécuriser, à l'intérieur, l'espace européen à partir du moment où on a une telle faiblesse à l'extérieur, je le rappelle, concernant Schengen ? Comment arriver à une sécurisation intérieure en l'absence de décision concrète sur le PNR ?

Je voudrais également évoquer, concernant ces mouvements intérieurs, la question des échanges d'informations. On pourrait même demander éventuellement à en savoir un peu plus sur l'absence d'échanges d'informations entre un certain nombre de pays car c'est aujourd'hui parfois le cas, que les pays n'en aient pas les moyens véritables ou qu'ils aient consacré des moyens insuffisants pour y parvenir. Enfin, sur le théâtre extérieur, je voudrais simplement indiquer qu'on n'arrivera pas au bout de Daech, sans, incontestablement, une action terrestre. Action terrestre qui devra d'abord s'appuyer, autant que faire se peut, sur les pays arabes eux-mêmes. Mais l'action de Daech exigera aussi forcément, encore une fois, une convergence RussieÉtats-Unis, et dans cette affaire pour l'instant, j'allais ajouter l'Europe, mais l'Europe aujourd'hui, c'est la France. Là encore, la question est absolument majeure. On le sait, un certain nombre de pays européens aujourd'hui ont déjà déclaré que toute participation à une intervention terrestre en Syrie était exclue. Alors il y a peut-être d'autres moyens d'aider et de participer.

La proposition que j'avais envie de vous faire à la suite de votre excellent rapport et notamment touchant au PNR : pas de proposition de résolution aujourd'hui avant la prochaine réunion du Conseil, je l'entends, mais ne serait-il pas éventuellement bienvenu, d'émettre un voeu - je n'ai pas dit une résolution - au nom de la commission pour demander qu'en effet on passe de l'émotion à l'action concernant le PNR ?

À mon tour je tiens à m'associer aux compliments qui ont été adressés à Marietta Karamanli et à Charles de La Verpillière. Compliments tout à fait sincères, et ils ont fait un remarquable travail. La question que je voudrais leur poser, un peu liée à l'actualité, une question un peu naïve : l'opinion publique est évidemment frappée par ces événements et l'idée reçue, sans doute fausse, comme beaucoup d'idées reçues, c'est que l'Europe ne fait strictement rien dans ces domaines. Alors si vous aviez à répondre à une question d'un homme ou d'une femme de la rue ou à des journalistes, qu'est-ce que vous retiendriez de votre très bon rapport ? Trois ou quatre idées force, pour dire l'Europe n'est pas inactive, pas inerte ; il y a encore des choses à faire mais déjà des choses ont été faites.

Je voudrais rajouter à mon tour quelques mots pour souligner effectivement la qualité du rapport et rappeler deux ou trois choses qui s'inscrivent dans cette logique.

Il y a déjà, je me suis permise de rappeler tout à l'heure, y compris dans ma question au Gouvernement, l'article 42-7 qui a été activé. Il y a quand même une solidarité qui a été manifestée. Du coup, le groupe de travail qui vient de se mettre en place avec la commission de la Défense va être particulièrement à l'oeuvre. On voit bien aussi qu'il y a une cohérence de nos équipes. On prouve, les uns et les autres, sur ces sujets-là, qu'on n'a pas tort de vouloir faire plus d'Europe, à l'intérieur de la question purement nationale. Et je regrette que cela soit dans des circonstances aussi dramatiques que certains de nos collègues le réalisent.

J'ai été surprise aussi du peu de questions au Gouvernement sur l'aspect européen, alors que le président l'avait mis vraiment beaucoup en exergue. Nous n'avons donc pas fini d'être des militants de la cause européenne. Du coup, je pense que le fait de retarder la proposition de résolution - car je pense que ce qui aurait le plus de sens serait une résolution de nos deux collègues - pour après le Conseil, où les États vont sans doute être un petit peu plus précis que d'habitude, ne peut que nous aider et nous renforcer à faire valoir cette proposition-là. Voilà pour l'aspect général.

Ensuite par rapport au PNR, je ne suis pas pour qu'on fasse un voeu ni quoi que ce soit tout de suite car c'est le Parlement européen qu'il faut convaincre. Or, la semaine prochaine, c'est le Conseil. On a encore du temps et de la militance à faire, d'autant que je connais un certain nombre de collègues qui disent que le PNR coûte cher et que ce n'est pas plus efficace qu'un certain nombre de choses qui sont déjà en place. Donc il faut encore du temps pour débattre. Et le fait que l'on puisse discuter plus entre parlementaires nationaux et européens, cela va faire partie des exemples concrets.

J'avais également une question concernant les armes. Il a déjà été dit beaucoup de choses, mais qu'en est-il aussi justement de certaines armes qui ne sont toujours pas classées militaires, un certain nombre d'armes semi-automatiques, dont on voit bien l'utilisation à l'heure actuelle ? Il y a peut-être des questions à poser à ce niveau-là. Je ne veux pas être plus longue car je pense que dans même pas quinze jours nous aurons l'occasion de rediscuter pour une résolution et je vais vous laisser répondre mais je crois que, dans cette affaire, nous sommes particulièrement complémentaires et solidaires.

Simplement, compte tenu de cette réponse - je voulais indiquer mais je n'insisterai pas - je ne suis pas là surtout pour gêner encore une fois les convergences que vous souhaitez et que je salue, simplement pour moi, l'un n'excluait pas l'autre, mais je me rangerai bien entendu à l'avis de la majorité de la commission. Dans une affaire comme celle-là, on a d'abord le devoir de montrer notre propre convergence.

Merci de votre confiance, surtout sur un sujet qui est quand même assez complexe et dans un contexte particulier. Je voudrais peut-être rebondir d'abord sur la proposition de Michel Piron sur le voeu. Ce n'est pas contradictoire, c'est complémentaire et je dirais même, à la limite, que le voeu peut se retrouver dans la résolution parce que faire un voeu uniquement sur le PNR, c'est donner une orientation très limitée, par rapport à un programme européen sur la sécurité, qui est beaucoup plus large. Mais nous pouvons, dans la résolution, réaffirmer, ce que nous avons déjà dit dans cette commission. Comme la Présidente le rappelle, on peut tous ensemble dire qu'on n'a pas à rougir : depuis très longtemps, depuis plus de douze ans je dirais, on rappelle, à plusieurs reprises, toute une série de questions sur la sécurité, sur l'immigration etc. Donc cela ne peut que renforcer finalement les points de vue que nous avons exprimés, et les propositions que nous avons faites auparavant.

Sur les armes, la question, doit être approfondie parce que dans ce que l'on a pu voir, il n'y a pas suffisamment de précisions - je le disais tout à l'heure - dans ce programme européen pour la sécurité. Sur la question des armes à feu, on n'a pas suffisamment de précision sur une nouvelle directive pour traiter cette question donc on demandera à ce que l'on nous reprécise ce qui sera mis en place concernant ce sujet.

Enfin sur la question de notre collègue Didier Quentin. Alors, très simplement, c'est vrai que les gens peuvent croire que l'Europe ne fait rien, que les États ne font rien, que les politiques ne font rien. Pourquoi ? Parce que nous avons affaire à des questions et des sujets qui prennent du temps parce que ce sont des décisions collectives, et on voit très bien comment les États ne sont pas immédiatement d'accord, même si la France aujourd'hui propose depuis longtemps des choses, elle a pris des initiatives et n'a pas été forcément suivie par les autres États. Nous pouvons prendre l'exemple du Parquet européen : on était tout seul au début, tout seul, et même l'Allemagne n'était pas avec nous, et puis après, il y a eu un travail avec l'Allemagne, et puis les choses avancent. C'est exactement la même problématique sur le corps de garde-frontières européens, c'était la même situation. Sur FRONTEX, exactement la même situation. Donc, il faut expliquer à nos concitoyens, que les décisions complexes prennent du temps. Et qu'effectivement, on a souvent des annonces, mais qu'on ne voit pas forcément les faits. Mais les faits arrivent petit à petit. Donc c'est très difficile, mais il faut faire l'effort de l'expliquer à nos concitoyens. Ce que nous faisons aussi à travers nos travaux, il faut les rendre simples, accessibles pour tous. Et je compte sur tout le travail qui est fait ici en commission et à l'Assemblée nationale pour rendre lisibles nos propositions et notre communication, mais je ne sais pas s'il y aura une communication au niveau des médias suite à notre rapport.

Un mot également pour répondre à Didier Quentin. Je crois qu'il y a un domaine où l'Europe peut apporter beaucoup, et elle apporte déjà beaucoup, parce que les instruments, encore une fois, existent, c'est le domaine des échanges d'informations. Quand on parle d'échanges d'informations, c'est échanges d'informations entre les États entre eux, échanges d'informations entre les agences européennes entre elles et échanges d'informations entre les agences européennes et les États. Ce sont ces trois catégories d'échanges.

On voit que tout cela est évidemment très complexe, mais les principes sont posés, et ce qui me frappe dans les attaques terroristes qui ont eu lieu depuis quelques jours, c'est que l'on s'aperçoit qu'en fait toutes les informations existent, mais elles sont parcellaires et elles ne sont pas rassemblées. Il est quand même extraordinaire, et je trouve que c'est à mettre au crédit des différents services des États, de voir que par exemple, malgré tout ce que l'on dit de la Grèce, l'un des terroristes qui avait un passeport syrien, avait été enregistré à son entrée et le passeport était faux. Mais je suis sûr que quelque part, dans une base de données occidentale, pour le dire comme cela, il est dit que ce passeport est faux, à tous les coups. Donc les informations existent, il faut les faire circuler.

Cela m'amène au PNR. Ce sera, de toute évidence, une source d'informations extrêmement utile donc il faut avancer. En dernier lieu, je pense que la question du financement est centrale. On sait depuis au moins François Ier, mais probablement depuis plus longtemps encore, que l'argent est le nerf de la guerre et quand on voit ce que les États-Unis ont réussi à faire en matière d'évasion fiscale, vis-à-vis de la Suisse, en matière de blanchiment pouvant, et Dieu sait que cela ne me fait pas forcément plaisir, faire une application extraterritoriale de leur droit à tous les mouvements de fonds en dollars, on se dit que si l'Europe fait la même chose, notre force de frappe sera extraordinaire.

II. Communication de la présidente Danielle Auroi sur la proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation (COM(2015) 216 final -document E 10312) ;

La Commission européenne a déposé le 19 mai 2015 un ensemble de mesures ayant pour objet d'améliorer la qualité de la réglementation européenne, répondant à la volonté de « mieux légiférer », réaffirmée à plusieurs reprises par le Président Juncker et le Vice-président Timmermans.

Parmi ces mesures se trouve une proposition d'accord interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, qui doit remplacer le précédent accord interinstitutionnel de 2003.

Je sais qu'un tel sujet semble très technique, et un peu rébarbatif, tout comme la « comitologie » ou les « trilogues »…Mais derrière ces aspects techniques, ces procédures complexes, se trouvent de véritables enjeux de démocratie et de transparence du processus de décision.

J'ai choisi de proposer une proposition de résolution européenne sur ce texte, car un point concerne directement les parlements nationaux.

La proposition vise en effet notamment à mieux encadrer la « surtransposition » des directives. Elle invite les États membres à établir, lors de la transposition, une distinction claire entre les éléments imposés par des directives européennes et ceux relevant de mesures nationales. Les États devraient également communiquer à destination du grand public sur cette distinction, et s'engager à réaliser des études d'impact préalables sur les mesures de surtransposition, notamment pour évaluer le surplus de « charges administratives » qu'elles feraient peser.

La Commission européenne souhaite éviter que ces surtranspositions donnent l'impression que l'Europe légifère en permanence et sur tout. Ces inquiétudes sont légitimes, et l'Assemblée nationale s'en est fait écho, notamment en adoptant le rapport Mme Laure de La Raudière et de M. Régis Juanico sur la simplification législative, il y a un an.

Cependant, ce n'est pas à un accord interinstitutionnel négocié entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de décider de la manière dont les gouvernements ou les parlements nationaux choisissent de transposer une directive et de communiquer sur cette transposition. La décision de surtransposer est une décision politique, et il appartient aux autorités politiques nationales d'en juger l'opportunité.

Par ailleurs, la surtransposition peut être parfois souhaitable, car plus protectrice des citoyens, en matière de santé publique ou d'environnement par exemple : je pense par exemple à la décision de la France prévoyant d'aller plus loin que la directive européenne en introduisant dans le projet de loi de santé une disposition relative au paquet de cigarettes neutre, alors qu'une directive européenne de 2014 à transposer d'ici le mois de mai prochain, porte déjà à 65% la taille des messages sanitaires sur les paquets.

Dans un tel cas, au nom de quoi devrions nous nous empêcher d'être plus ambitieux que ce qui est prévu par la directive européenne ?

La proposition d'accord interinstitutionnelle prévoit par ailleurs de systématiser le recours aux études d'impact. Avant l'adoption de tout amendement substantiel à la proposition de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil devraient procéder en interne à une analyse de l'impact de cette modification. Le projet d'accord prévoit également que chaque institution puisse demander à un panel indépendant d'évaluer un amendement effectué sur un texte par une autre institution. Ce panel serait composé de trois membres, nommé chacun par l'une des trois institutions.

Ces propositions posent des problèmes pratiques.

La multiplication des études d'impact risque en effet de ralentir le processus législatif européen, déjà très long. Elle aurait un coût important : le Parlement européen et le Conseil n'ont pas les ressources internes pour produire de telles analyses, qui seraient automatiquement confiées à des cabinets de conseil.

L'importance donnée aux études d'impact pose également des questions politiques. Ces analyses d'impact doivent être un appui à la décision politique, et non pas se substituer à la décision politique ! La mise en place d'un panel indépendant chargé d'évaluer un amendement proposé par une autre institution pose donc de vraies questions. Quelle est la légitimité démocratique d'un tel panel ? Quelles conséquences les co-législateurs devraient tirer des conclusions émises par celui-ci ? Plus généralement, quel crédit attribuer aux études d'impact ?

Pour le moment, la qualité des études d'impact accompagnant les propositions de la Commission européenne est très variable. Les études d'impact ne sont pas, malgré les garde-fous mis en place, exemptes de toute risque de conflit d'intérêt. Je vous rappelle par exemple qu'en juillet 2014, plusieurs organisations de la société civile avaient alerté la Commission européenne sur l'appel d'offre remporté par un important cabinet d'audit pour faire une étude d'impact sur le « reporting pays par pays » pour les institutions financières, alors que le même cabinet, conseiller de plusieurs banques européennes, avait publiquement pris position quelques mois plus tôt contre ce projet.

D'autres aspects de la proposition me semblent plus positifs.

Le projet d'accord prévoit ainsi de renforcer les consultations publiques, en organisant des consultations non seulement en amont de la proposition législative mais également après l'adoption de celle-ci par le collège des commissaires, pendant une période de huit semaines. C'est une bonne chose, si la Commission européenne veut bien en tenir compte ensuite.

Le projet d'accord et la convention annexée prévoient également de mieux encadrer la comitologie, en renforçant les consultations pendant la préparation des actes délégués. La consultation des experts des États membres, qui n'est plus obligatoire depuis le traité de Lisbonne, serait rendue systématique.

Je me félicite de ces avancées, mais je pense que l'on pourrait aller encore plus loin. Un registre des actes délégués devrait notamment être rendu public, sur le modèle du registre qui existe actuellement pour les actes d'exécution. Le nom des parties prenantes devrait également être publié.

Mais l'accord devrait aussi aller plus loin sur d'autres aspects.

Cet accord ne va ainsi pas assez loin sur l'encadrement des trilogues, qui sont devenus une véritable « boîte noire » dans le processus législatif européen. Aujourd'hui, 85% des textes européens sont adoptés en première lecture, alors que les traités prévoient jusqu'à trois lectures. La multiplication des accords en première lecture est facilitée par le développement de réunions informelles entre les trois institutions, les trilogues.

Ces trilogues sont utiles, car ils permettent de renforcer l'efficacité du processus législatif. Toutefois, leur multiplication pose problème, car ces réunions sont très opaques : aucun compte-rendu n'en est fait, et aucune information claire n'est disponible sur la liste des trilogues en cours ou leur ordre du jour. L'accord prévoit seulement que « les trois institutions veilleront à un degré approprié de transparence du processus législatif, y compris des négociations trilatérales entre les trois institutions » et de « faire un usage approprié des accords en deuxième lecture ». C'est trop vague et insuffisant.

La proposition d'accord ne prévoit rien non plus sur les lobbys. La Commission européenne a affirmé qu'elle proposerait prochainement la création d'un registre de transparence obligatoire et couvrant les trois institutions. Je regrette que la création de ce registre obligatoire ne soit pas contenue dans la proposition d'accord interinstitutionnel, ce qui aurait permis de le mettre en oeuvre plus rapidement. Cela nous aurait rassuré. L'encadrement des groupes d'intérêt ne permettrait-il pas de « mieux légiférer » ?

J'ai ainsi souhaité partager avec vous, chers collègues, une série de réflexion qui m'ont amené à la présentation de cette proposition de résolution. Il me semble que cet accord, plutôt que de « mieux légiférer », est plutôt facteur de complexification.

Je suis comblé, Madame la présidente, que vous abordiez le sujet de la surinterprétation des directives. Je pense que notre pays est très bien classé en la matière, si j'en crois un certain nombre de sujets sur lesquels j'ai pu faire quelques comparaisons. Je pense que c'est plutôt une bonne chose de connaître enfin l'auteur de cette surrèglementation qui parfois nous étouffe !

Concernant les études d'impact, vous avez souligné qu'elles sont au niveau européen de qualité inégale. Je crains que ce ne soit un constat que l'on peut également partager au niveau national : les études d'impact relèvent parfois davantage de l'affirmation dogmatique que de l'expertise.

Si vous en êtes d'accord, je propose donc que nous adoptions cette proposition de résolution.

La commission a approuvé la proposition de résolution européenne suivante :

« L'Assemblée nationale,

Ce rapport porte sur la gouvernance de la zone euro. Il concerne plus précisément les propositions qui ont été faites suite au rapport dit des « cinq présidents » sur la gouvernance de la zone euro. Le rapport des cinq présidents – président de la Commission européenne, du Conseil européen, de l'Eurogroupe, de la Banque centrale européenne et du Parlement européen – illustre d'ailleurs le fait que l'Europe a toujours cinq numéros de téléphone...

Le rapport comportait en réalité deux parties, deux étapes : une étape sur des réformes qui supposaient la révision des traités, et on retrouve donc les problématiques du renforcement de la gouvernance de la zone euro, avec la question de l'Eurogroupe notamment, la question d'un budget propre de la zone euro zone, d'un parlement de la zone euro – que ce soit les parlements nationaux ou le Parlement européen. Tout cela figure dans le rapport des cinq présidents, mais est renvoyé à une étape ultérieure, car cela suppose de modifier les traités. Il s'agit de sujets très importants mais que l'on a volontairement mis de côté un temps et nous nous sommes concentrés sur les propositions faites par ce rapport, dont la mise en oeuvre ne suppose pas de modifier les traités.

Ces propositions sont de plusieurs sortes. La première vise à créer des conseils nationaux de la compétitivité, sur le modèle des conseils budgétaires qui existent désormais dans les pays ayant adopté le traité budgétaire donc, pour parler plus clairement, sur le modèle du Haut Conseil des finances publiques. Il y aurait la création, dans chaque État membre, d'un conseil dédié à l'analyse et à l'évaluation de la compétitivité, sous toutes ses formes. L'idée serait de créer un système d'autorités de la compétitivité de la zone euro. C'est la première proposition, qui nous a semblé intéressante et que nous ne récusons pas. Simplement, vous verrez dans la résolution que nous considérons que ces conseils restent un peu trop flous dans leurs objets. Deuxièmement, nous contestons que ce soit la Commission européenne elle-même qui soit chargée de la coordination, on aurait pu imaginer une coordination plus indépendante de la Commission. Nous soulignons donc certains points qui ne remettent toutefois pas en cause l'accord général.

Nous suggérons, dans la résolution, un certain nombre de propositions, de même que nous disons un certain nombre de choses sur le contenu, qui pourrait d'ailleurs être modifié. J'ai vu qu'il y avait un amendement de notre présidente et je n'ai pas de problème pour qu'on puisse enrichir les indicateurs en matière de mesure de la compétitivité. C'est un travail qui a été fait par Stiglitz notamment et je trouve que ce n'est pas illégitime de l'inclure dans ce genre des problématiques. A priori, cela ne figure pas dans le texte, mais l'organisme France Stratégie pourrait être chargé de cette mission. Vous savez que France Stratégie abrite le comité de suivi du CICE et donc un comité de suivi qui est composé de parlementaires, d'économistes et de partenaires sociaux, et je pense qu'il y a un embryon qui permettrait de développer une structure de ce type. Je pense que le Gouvernement s'orientera vers cela.

Le deuxième point, c'est la création d'un comité budgétaire qui serait créé auprès de la Commission européenne, en relation avec les comités budgétaires nationaux qui existent déjà – notamment le Haut Conseil des finances publiques pour ce qui concerne la France – et qui viendrait assister la Commission dans son travail d'évaluation des politiques budgétaires qui sont menées par les États. Là aussi, c'est une proposition que nous ne récusons pas, mais nous regrettons qu'elle n'ait pas donné lieu à une consultation voire à l'adoption d'un règlement par le Parlement européen. La Commission s'est emparée du sujet et a, par une communication, fixé les modalités de création et de composition de ce conseil. Nous faisons un certain nombre de remarques qui ne sont, je crois, pas inutiles à ce sujet. La Commission, sur ces deux dispositifs, a voulu clairement garder la main, ce qui peut se comprendre, mais affaiblit à la fois l'indépendance de ces institutions.

Il y a une réforme qui est importante aussi, présentée par la Commission : c'est une réforme du Semestre européen. C'est un point important. Le Semestre européen serait réparti en deux parties. Une première qui serait vraiment consacrée à l'analyse de la situation économique dans la zone euro avec une analyse spécifique et des recommandations pour la zone euro. Pour parler clairement, l'idée serait de mettre en exergue la situation globale de la zone euro et d'avoir une analyse globale et pas pays par pays, ce qui permettrait effectivement d'avoir une meilleure coordination des politiques économiques puisque celles-ci se déploierait en fonction des objectifs et de l'évaluation économique de la zone euro. Je trouve que cette proposition est très intéressante et qu'elle permet d'aller plus loin dans la mise en place d'une démarche de coordination véritable des politiques économiques. La deuxième partie serait davantage concentrée sur les recommandations pays par pays. Donc a priori, la réforme est plutôt positive.

Nous nous permettons de faire un certain nombre de recommandations. D'abord, en suggérant qu'il y ait une simplification des différents dispositifs au nom desquels la Commission européenne émet ses avis. En réalité, il y en a trois : les recommandations liées à l'analyse macroéconomique, les recommandations liées au Semestre européen et donc à l'analyse budgétaire, les recommandations liées au suivi des objectifs Europe 2020. Et on constate que la Commission choisit ses recommandations en fonction des objectifs. Ce que l'on suggère, c'est que tout cela soit fusionné pour donner beaucoup plus de lisibilité et qu'il n'y ait pas différents dispositifs qui cohabitent au sein du Semestre européen. La présidente du Conseil d'analyse économique, Agnès Bénassy-Quéré, a fait un rapport au Parlement européen qui va dans ce sens et qui nous paraît très positif. On verra quand il sera publié mais cela pourrait amener de la lisibilité.

Nous pensons qu'il faut compléter la surveillance des équilibres macroéconomiques et des déficits publics excessifs par une surveillance des déséquilibres sociaux. On considère que les règles de surveillance budgétaire doivent être interprétées de telle sorte qu'elles ne conduisent pas à la mise en place de politiques budgétaires pro-cycliques. On reprend là une position de la France qui est assez connue. Nous insistons sur la nécessité de simplifier l'analyse des déséquilibres macroéconomiques car, en réalité, ce qu'il faudrait, c'est que l'analyse des déséquilibres macroéconomiques se situe au niveau de l'analyse des déséquilibres budgétaires. L'idée serait de faire monter en puissance la dimension macroéconomique. Si l'on veut une coordination des politiques économiques, cela suppose que l'on prenne en compte l'ensemble de la situation macroéconomique et que l'on puisse avoir des politiques qui visent à corriger les déséquilibres globaux ; ce qui suppose que des politiques différentes soient mises en oeuvre dans chacun des pays. L'idée d'avoir une même politique qui s'appliquerait à tous les pays, en l'occurrence une politique budgétaire restrictive qui a eu, de l'avis de tous, un effet important sur la croissance dans la zone euro, ce n'est pas une bonne chose. Tout le monde fait la même chose en même temps, même en termes de compétitivité, ce qui aboutit à avoir des politiques pro-cycliques qui accentuent les conséquences récessives des politiques budgétaires restrictives. L'idée serait, à travers une analyse macroéconomique, de se donner plus de souplesse.

On fait aussi quelques propositions qui vont un peu plus loin que ce qui est prévu dans le rapport des cinq présidents. Tout d'abord, l'idée de nommer un président des sommets européens de la zone euro distinct du Président du Conseil européen : ce président pourrait aussi présider l'Eurogroupe car il est aujourd'hui assez paradoxal que le président des sommets européens de la zone euro n'appartienne pas à un pays de la zone euro. Aujourd'hui, c'est un polonais, qui n'appartient pas à la zone euro, Donald Tusk, qui préside les sommets de la zone euro, au titre de la présidence du Conseil européen. Dans cette perspective, on pourrait, par exemple, avoir un jour un anglais - Tony Blair aurait pu être président, cela a été évoqué à un certain moment et, à ce titre, il aurait pu présider les conseils des chefs d'État de la zone euro et participer, par exemple, à la résolution de la crise grecque. C'est quand même un sujet qui mérite réflexion. Nous proposons qu'il y ait un président des sommets de la zone euro et de l'Eurogroupe qui soit le même et qui soit membre de la zone euro.

Un mot sur la Conférence interparlementaire sur la stabilité de la zone euro qui a aujourd'hui une existence, semble-t-il assurée. Cela n'a pas été sans mal et cela s'est fait de manière difficile. On estime que cette conférence doit pouvoir auditionner et avoir un rôle important dans ce dispositif.

Enfin on revient sur un problème – je pense que j'aurai le soutien de l'opposition - on insiste sur la nécessité que l'Assemblée nationale soit consultée à chaque étape du Semestre européen et qu'elle soit en mesure de voter le programme de stabilité.

Je crois que c'était important de rappeler ces points essentiels, et je vous remercie d'avoir fait attention aux remarques qu'on vous avait faites et d'avoir pris en compte ce que les uns et les autres avaient dit lors des précédents échanges.

Je salue volontiers ce rapport mais, malgré la présentation enthousiaste de notre rapporteur concernant les conseils de compétitivité, je demeure interrogatif sur leur contenu comme leur forme. S'agit-il de conseils ou d'observatoires ? S'il s'agissait d'observatoires, il me semble qu'il y en a déjà pas mal. S'il s'agit de conseils, j'ai beaucoup de mal à en percevoir le caractère indispensable.

Ma deuxième observation, plus au fond, concerne ce qu'il vient d'être dit sur l'approche macroéconomique et la gestion plus généralement, de la zone euro et de la politique financière. Je crains, Monsieur le Rapporteur, mais vous me donnerez votre point de vue, qu'on n'en soit plus tout à fait là. On est hélas obligés de constater année après année que la monnaie unique, loin d'accroître les convergences entre les différents pays européens, a en réalité, je le déplore, plutôt servi les divergences des économies européennes, exonérant les uns des efforts nécessaires puisque la dévaluation, sans doute, n'avait pas lieu d'être et que les emprunts continuaient à être faciles, exonérant peut-être aussi les autres des solidarités indispensables entre Europe du nord et Europe du sud.

Le constat en tout cas est là : les économies européennes continuent de diverger. C'est tellement vrai qu'au-delà de la Grèce, le cas le plus manifeste, il y a aussi le Portugal, où le peuple travaille énormément ! On a fabriqué des milliers et peut-être des dizaines de milliers de travailleurs de plus en plus pauvres. Alors pourquoi ? Très probablement, parce que, comme l'ont rappelé certains économistes qui ne sont pas des révolutionnaires manifestes – je pense à Patrick Arthus, qui l'a souligné depuis longtemps - on a appliqué des politiques identiques à des systèmes économiques et des modèles économiques totalement différents voire divergents, à dominante industrielle ou au contraire à dominante de services. On voit bien l'inadaptation d'une politique macroéconomique standard européenne, à des économies qui sont, encore une fois, extraordinairement différentes. Voilà le diagnostic et malheureusement le constat est sans appel. J'aimerais savoir si vous partagez ce diagnostic.

Enfin, je partage votre sentiment sur la question de la désignation, pour plus de visibilité, d'un responsable de la zone euro. Je voudrais simplement souligner que la question de l'euro, c'est la question de la politique monétaire européenne. Si la question de la politique monétaire et la question de l'euro étaient de plus en plus à l'ordre du jour, souhaitons qu'elles ne remettent pas en cause l'Europe elle-même à travers ce questionnement né des divergences que l'on est amené à constater. J'aimerais avoir votre sentiment sur ces observations.

D'abord, je vais quand même un peu défendre l'Europe puisqu'elle est beaucoup mise en cause aujourd'hui et qu'il y a un doute y compris sur la pérennité de la zone euro. J'ai quand même le sentiment que la Commission européenne, pour ce qui concerne le Semestre européen et ses recommandations, a pas mal évolué. La Commission d'aujourd'hui n'est pas la Commission d'hier. Le discours de la Commission par rapport au budget, par rapport à l'ajustement budgétaire, n'est pas le même. L'impératif de croissance est, je pense, et ce n'est peut-être pas suffisant, beaucoup plus pris en compte aujourd'hui qu'il ne l'était hier.

Sur ce plan-là, les recommandations, les mesures, même si elles sont très techniques, vont plutôt dans le sens que vous souhaitez, c'est-à-dire d'une meilleure coordination, et avec une idée simple, c'est que l'on ne va pas aligner tous les pays sur l'Allemagne. Cela ne marche pas et cela ne marchera pas. Je pense que les gens réalistes en ont conscience et qu'il faut trouver effectivement des voies qui permettent de s'adapter aux caractéristiques nationales. La vraie question, c'est de savoir si l'on va assez vite. C'est toujours la même chose : on a l'impression d'avoir un gros paquebot, avec beaucoup d'inertie, qui réagit souvent très tardivement, qui arrive à éviter l'écueil et c'est un peu miraculeux. Ce qu'il faudrait, c'est qu'il y ait sans doute beaucoup plus d'anticipation et de capacité de réaction. Il est vrai que pour l'instant il y a encore un certain nombre de doutes, mais ce qui est proposé va plutôt dans le bon sens.

Merci beaucoup, je trouve que la proposition de résolution est extrêmement prudente, c'est-à-dire qu'elle cible bien les difficultés. Je vous propose un amendement visant à faire explicitement référence au développement durable et, notamment, à la protection sociale et à la qualité environnementale dans l'appréciation de la compétitivité.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

Si vous en êtes d'accord, je propose donc que nous adoptions cette proposition de résolution.

La Commission a donc adopté, à l'unanimité, la résolution dont le texte figure ci-après.